SARL

Les mentions Ă  indiquer dans les statuts d’une SARL

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Les statuts dĂ©finissent les rĂšgles que doit respecter la sociĂ©tĂ© ainsi que ses principales caractĂ©ristiques. Parmi les mentions Ă  indiquer dans les statuts d’une SARL (ou d’une EURL), certaines sont obligatoires. Elles sont imposĂ©es par la loi. Ils seront alors rĂ©voquĂ©s au moment de l’immatriculation de la sociĂ©tĂ©. D’autres mentions sont facultatives et peuvent permettre d’organiser … Lire la suite

La SARL de famille

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La SARL de famille est, comme son nom l’indique, une SARL (sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) familiale dont les associĂ©s sont les membres d’une mĂȘme famille. Quelles sont les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du statut de SARL de famille ? Quelles sont ses caractĂ©ristiques ? Comment mettre en Ɠuvre l’option pour en bĂ©nĂ©ficier ? Quelles sont les conditions pour … Lire la suite

Les différences entre SARL et EURL

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Une EURL (entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) est une SARL (sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) qui ne comporte qu’un seul associĂ©. Les deux formes juridiques sont Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e. Cela signifie qu’en cas de dettes des associĂ©s, leur responsabilitĂ© est limitĂ©e Ă  leurs apports dans la sociĂ©tĂ©. Les deux sociĂ©tĂ©s ont personnalitĂ© morale propre, distincte du … Lire la suite

Comment passer d’EURL à SARL ou de SARL à EURL ?

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Les SARL et les EURL ne sont pas deux formes juridiques distinctes. L’EURL (entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) est une SARL (sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) avec un seul associĂ©. Ainsi, passer d’EURL Ă  SARL ou de SARL Ă  EURL signifie respectivement passer d’une SARL Ă  un associĂ© Ă  une SARL Ă  plusieurs associĂ©s et inversement. … Lire la suite

Les piĂšces Ă  annexer aux statuts à la crĂ©ation d’une SARL

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Lors de la crĂ©ation d’une SARL, de nombreux documents doivent ĂȘtre transmis au centre de formalitĂ© des entreprises. Un des documents les plus importants est les statuts. Il s’agit de l’acte constitutif de la sociĂ©tĂ©. C’est Ă  partir de sa rĂ©daction et de sa signature que la sociĂ©tĂ© sera considĂ©rĂ©e comme crĂ©Ă©e. Certaines informations peuvent … Lire la suite

Le rapport de gestion d’une SARL

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Le rapport de gestion d’une SARL est un document rĂ©digĂ© par la gĂ©rance contenant ses commentaires et analyses sur la sociĂ©tĂ©. Il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© tous les ans aprĂšs la clĂŽture des comptes et avant la tenue de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire. Il doit contenir un certain nombre d’informations relatives Ă  l’activitĂ© de la sociĂ©tĂ©, son … Lire la suite

Les formalitĂ©s d’augmentation de capital dans une SARL

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Augmenter son capital peut permettre d’amĂ©liorer ses fonds propres, de financer des investissements et de rassurer les crĂ©anciers. C’est pourquoi il peut ĂȘtre dĂ©cidĂ© dans une SARL (sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) de l’augmenter, notamment quand le capital de constitution est faible. Certaines formalitĂ©s doivent obligatoirement ĂȘtre respectĂ©es afin de procĂ©der dans les rĂšgles. Tenir une … Lire la suite

La protection et les cotisations sociales du gérant de SARL/EURL

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Le gĂ©rant d’une SARL/EURL est, en fonction du nombre de parts qu’il dĂ©tient dans la sociĂ©tĂ©, soit travailleur non salariĂ© soit assimilĂ© salariĂ©. Dans le premier cas il dĂ©pendra de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (ex RSI rĂ©gime social des indĂ©pendants). Dans le second, il dĂ©pendra du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s (sĂ©curitĂ© sociale). Protection et cotisations … Lire la suite