Les différences entre SARL et EURL

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (société à responsabilité limitée) qui ne comporte qu’un seul associé. Les deux formes juridiques sont à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de dettes des associés, leur responsabilité est limitée à leurs apports dans la société. Les deux sociétés ont personnalité morale propre, distincte du dirigeant et des associés. Toutefois, les deux possèdent des différences au niveau de l’imposition et au niveau du statut social du gérant. Voici les différences entre SARL et EURL.

Les différences entre SARL et EURL au niveau des associés

Une SARL comporte entre 2 et 100 associés alors qu’une EURL n’en comporte qu’un seul. C’est la principale différence entre SARL et EURL. Ainsi, une EURL est une SARL qui n’a qu’un seul associé. Une EURL qui fait entrer un nouvel associé dans le capital devient une SARL. De même, une SARL devient EURL quand elle passe à un associé unique.

Cela a un impact sur les prises de décisions en assemblée générale. Il en existe de deux types :

  • L’assemblée générale ordinaire, qui se déroule chaque année pour approuver les comptes ;
  • L’assemblée générale extraordinaire, qui a lieu en cas de changement majeur dans la vie de la société nécessitant un changement des statuts.

En EURL, étant donné qu’il y a un seul associé, les prises de décisions se font beaucoup plus simplement. Elles doivent être consignées dans un registre. En SARL, les prises de décisions sont beaucoup plus formelles. Il faut ainsi convoquer les associés un certain temps à l’avance, les informer au préalable des décisions à prendre, les retranscrire sur un PV d’AG…

Les différences entre SARL et EURL au niveau de l’imposition

Une SARL est par défaut à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu :

  • En cas de SARL de famille si le capital est détenu en intégralité par les membres d’une même famille. Toutes les activités peuvent bénéficier de ce statut un peu à part, sauf les activités libérales. Cette option est valable sans limite de temps.
  • Ou si elle choisie l’option impôt sur le revenu pendant 5 ans (si elle respecte les conditions requises :
    • Etre immatriculée depuis moins de 5 ans ;
    • Avoir moins de 50 salariés ;
    • Réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
    • Ne pas être cotée en bourse ;
    • Exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale (hormis la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
    • Etre détenue à au moins 50% par une ou des personnes physiques ;
    • Etre détenue à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général.

Une EURL est quant à elle est par défaut à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

Qu’est ce que cela change?

L’impôt sur les sociétés

A l’IS, c’est la société qui paye l’impôt sur la base du résultat fiscal de l’entreprise (produits imposables – charges déductibles). Le taux d’impôt sur les sociétés est de :

  • 28% dans la limite de 500 000€ ;
  • 33,33% au delà de 500 000€.

Il existe aussi un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ si les conditions sont respectées pour en bénéficier :

  • Capital entièrement libéré ;
  • Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ HT.

Ce taux devrait être réduit dans les prochaines années pour arriver à 25% en 2022.

Les actionnaires peuvent ensuite se rémunérer sous forme de dividendes. Ceux-ci sont aussi imposés.

L’impôt sur le revenu

A l’IR, ce sont les associés qui payent l’impôt. Le résultat imposable est réparti entre chaque associé proportionnellement à leurs parts dans la société. Dans le cas d’une EURL, c’est donc l’associé unique qui récupère 100% du résultat fiscal. Ce montant est ensuite ajouté aux revenus totaux du foyer fiscal sur lequel le barème progressif de l’IR est appliqué.

Les différences entre SARL et EURL au niveau du statut social du gérant

Dans la majorité des cas, l’associé unique se désigne comme gérant de l’EURL. Il est alors travailleur non salarié, ce qui signifie qu’il cotise au RSI (régime social des indépendants). S’il désigne un tiers associé, celui si est assimilé salarié.

Le gérant d’une SARL est :

  • Travailleur non salarié s’il est associé majoritaire. Il cotise donc dans ce cas à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ;
  • Assimilé salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire. Dans ce cas, il cotise à la caisse de sécurité sociale.

Qu’est ce que cela change?

Le travailleur non salarié

Le TNS cotise à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont de l’ordre de 45% de sa rémunération. Ses prestations sociales sont en contrepartie assez faibles, comparées à un salarié.

Le mode de calcul des cotisations est forfaitaire en première année. Ainsi, elles ne tiennent pas compte de la rémunération réellement prise. Les cotisations sont également forfaitaires en début de deuxième année avec une régularisation pouvant être relativement importante en fin de deuxième année. Cela est dû à la façon de déclarer la rémunération. Elle se fait une fois par an, via la DSI (déclaration sociale des indépendants).

De plus, même si la rémunération est nulle, le TNS doit verser des cotisations minimums.

L’assimilé salarié

L’assimilé salarié cotise à la sécurité sociale. Ses cotisations sont de l’ordre de 80% de sa rémunération, soit assez proches de celles d’un salarié (en prenant en compte les cotisations salariales et les cotisations patronales). En contrepartie sa couverte sociale est assez proche de celle d’un salarié.

A noter toutefois que ni le TNS ni l’assimilé salarié ne cotisent et ne reçoivent de prestations chômage. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération réellement prise. En effet, l’assimilé salarié a des fiches de paie et les cotisations sont déclarées mensuellement ou trimestriellement.

En outre, s’il ne se prend pas de rémunération il ne cotise pas.

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