La SARL de famille

La SARL de famille est, comme son nom l’indique, une SARL (société à responsabilité limitée) familiale dont les associés sont les membres d’une même famille. Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de SARL de famille ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment mettre en œuvre l’option pour en bénéficier ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de SARL de famille ?

Afin de bénéficier du statut de SARL de famille, le capital de la société doit être intégralement détenu par les membres d’une même famille. Il s’agit des :

  • Grands parents ;
  • Parents ;
  • Enfants ;
  • Petits-enfants ;
  • Frères ;
  • Sœurs ;
  • Epoux (ou des personnes pacsées).

A noter que ce statut n’est pas possible pour une activité libérale (mais il est possible pour une activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale).

Quelles sont les caractéristiques de ce statut ?

Le statut de SARL de famille n’est pas une forme juridique particulière mais une option fiscale. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu (les SARL « classiques » sont imposées à l’impôt sur les sociétés). Ainsi, l’associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice. Il s’agit du bénéfice total au prorata du pourcentage de part de l’associé dans l’entreprise. Ce montant est ensuite intégré dans l’ensemble des revenus imposables du foyer fiscal. Le barème progressif de l’IR sera appliqué sur le revenu total pour calculer l’impôt dû.

Il faut donc bien étudier au préalable si l’impôt sur le revenu est plus intéressant dans le cas de l’entreprise que l’impôt sur les sociétés.

A noter que l’entreprise devra alors adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée afin de ne pas voir son impôt majoré de 25%.

Comment mettre en œuvre l’option pour la SARL de famille ?

Afin de mettre en œuvre l’option, la demande doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la date d’ouverture de l’exercice comptable pour lequel l’option est formulée. L’accord de tous les associés est nécessaire.

En cas de création de société, l’option est à indiquer dans l’acte de création.

A noter que l’option est sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies. Il est aussi possible pour toutes les SARL, et pas uniquement celles détenues par les membres d’une même famille, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans. Toutefois, d’autres conditions doivent être respectées en ce qui concerne le chiffre d’affaires maximum, le nombre de salariés, la détention des parts…

Afin de repasser à l’IS, il suffit de révoquer l’option mais ce retour est irrévocable. Il ne sera plus possible d’opter de nouveau à l’IR.

Quels sont les avantages de la SARL de famille?

Un des avantages principaux de la SARL de famille, et donc d’être imposé à l’IR est que les déficits de l’entreprise peuvent être directement imputés sur le foyer fiscal. Le montant de l’impôt à payer s’en verra donc directement réduit.

Toutefois, afin de choisir cette option, il est primordial de faire une simulation préalable. En fonction du résultat des années passées et/ou du résultat attendu, il faudra calculer ce qui est le plus intéressant.

L’IR est calculé selon le barème progressif et donc avec les taux suivants :

  • Pour les revenus inférieurs à 6 011€ : 0% ;
  • Compris entre 6 011€ et 11 991€ : 5,5% ;
  • Compris entre 11 911€ et 26 631€ : 14% ;
  • Entre 26 631€ et 71 397€ : 30% ;
  • Entre 71 397€ et 151 200€ : 41% ;
  • Pour les revenus supérieurs à 151 200€ : 45%.

Le taux d’IS est le suivant :

  • 15% dans la limite de 38 120€ sous réserve du respect de certaines conditions ;
  • 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ ;
  • 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

De plus, une fois la société imposée à l’IS, les revenus versés aux actionnaires, c’est-à-dire les dividendes, sont ensuite une nouvelle fois taxés. L’impôt sur le revenu permet d’éviter cette double taxation puisque le système de dividendes n’y est pas possible.

Et quels sont les inconvénients?

Un des principaux inconvénients de la SARL de famille est qu’il n’est pas possible de déduire la rémunération du dirigeant du résultat fiscal.

Autre inconvénient : la nécessité d’avoir toujours des membres d’une même famille constituant l’actionnariat. En cas d’entrée d’un nouvel actionnaire, extérieur à la famille, l’option pour la SARL de famille doit s’arrêter.

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