Tout savoir sur la franchise

Dernière mise à jour le 12 juillet 2024

La franchise est un système dans lequel une société, le franchisé, se voit accorder par une autre société, le franchiseur, le droit de commercialiser ses biens ou ses service. En plus de ce droit, le franchisé bénéficie également du savoir-faire du franchiseur et bien entendu de sa notoriété. En contrepartie, le franchiseur reçoit du franchisé un droit d’entrée payé à l’installation et des royalties versées périodiquement.

Quelques chiffres sur la franchise

Selon la fédération française de la franchise, la France comptait en 2023 plus de 2 000 réseaux de franchise pour plus de 90 000 points de vente. Cela représentait quelques 700 000 salariés et un chiffre d’affaires de 62 milliards d’euros. C’est dire si la franchise compte dans le paysage économique français!

Et pour cause, selon une enquête réalisée par l’INSEE, le taux de survie des franchisés au bout de 4 ans est de 95%. Toutefois, la franchise n’est pas systématiquement gage de réussite. Selon une autre enquête, un franchisé sur 5 mettait la clé sous la porte au bout de 5 ans.

Les principaux secteurs concernés par la franchise sont :

• L’alimentaire et la restauration ;
• L’équipement de la personne ;
• Les services à la personne ;
• Le domaine du bien être : coiffure et esthétique.

Comment fonctionne la franchise ?

Le franchiseur met à disposition du franchisé, outre le droit de commercialiser ses biens et ses services, un certain nombre d’autres éléments :

• Un savoir-faire: le franchiseur va faire bénéficier au franchisé de formations, de procédures, d’un service de logistique, d’une plateforme d’achat… ;
• Une notoriété via l’utilisation du nom, de la marque et du logo.

De l’autre coté, le franchisé reverse une rémunération au franchiseur. Cette rémunération peut être de deux types :

• Des droits d’entrées à la création de l’entreprise ;
• Des royalties qui correspondent généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires.

Toutes les relations entre le franchiseur et le franchisé sont décrites dans le contrat de franchise. C’est dans ce document que vont notamment figurer les obligations ainsi que les droits des deux parties.

Quels sont les types de franchise?

Il existe trois types de franchise :

• La franchise de service : elle consiste pour un franchisé à réaliser des prestations de services sous le nom du franchiseur en utilisant ses techniques ;
• La franchise de distribution : elle consiste pour un franchisé à distribuer les produits du franchiseur ;
• La franchise industrielle : c’est la moins répandue. Elle consiste à produire pour le franchiseur en appliquant ses techniques et en suivant ses directives.

Quels sont ses avantages ?

Créer son entreprise en tant que franchisé permet de ne pas se lancer « seul » dans l’aventure de la création. En effet, le franchisé bénéficie, via la franchise, de la notoriété de la marque et du savoir-faire du franchiseur. Ce dernier va aider le franchisé dans la création de son entreprise. Il pourra le conseiller et l’inviter à respecter les normes dans le choix du local, dans son agencement, dans la façon de se faire connaitre…Puis, il l’assistera dans la gestion de l’activité : assistance commerciale, assistance technique – notamment dans l’utilisation des logiciels – assistance logistique quant à l’approvisionnement et la gestion des stocks…

De plus, sauf exceptions, les banquiers ont plus confiance envers quelqu’un qui ouvre en franchise que quelqu’un qui ouvre tout seul. Ils savent que les créateurs pourront compter sur l’appui d’un réseau au besoin. Les risques d’échec y sont donc souvent plus limités.

Quels sont ses inconvénients ?

Se lancer en tant que franchisé peut être moins risqué que créer une société ex-nihilo mais présente également quelques inconvénients.

Le coût

Le premier inconvénient est le coût : les frais de départ peuvent être assez élevés puisqu’il faudra payer un droit d’entrée (entre 3 000 et 20 000€ selon la franchise). Il s’agit d’un frais fixe couvrant l’intégration du nouveau franchisé dans le réseau, l’utilisation de la marque et l’aide apportée au démarrage.

Puis, le franchisé payera des royalties qui correspondent généralement à un pourcentage sur son chiffre d’affaires (entre 2% et 10% du CA). Le franchiseur peut également demander des redevances de fonctionnement et des redevances publicitaires. Dans le premier cas, il s’agira de payer tous les frais relatifs au fonctionnement (approvisionnement, logistique, savoir-faire technique, assistance juridique…). Dans le second cas, les redevances serviront à payer la publicité faite autour de la marque.

Enfin, le franchiseur peut également imposer un montant minimum en apport personnel, qui peut aller jusqu’à 100 000€.

Le manque de marge de manoeuvre

En outre, le franchisé n’a pas les coudées franches, il doit respecter les règles dictées par le franchiseur : surface minimum, agencement du magasin selon des critères bien précis, obligation de s’approvisionner chez un fournisseur agréé… Un bon compromis peut se trouver dans le système de commission-affiliation qui offre plus de libertés au commissionnaire.

Pour en savoir plus, consultez notre article franchise ou commission-affiliation.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour le franchiseur?

Le franchiseur peut augmenter ses points de ventes grâce à la franchise sans un investissement trop important. En effet, avec des magasins en propre, le franchiseur devrait réaliser de lourds investissements pour tout développer. Son retour sur investissement serait assez  long à voir le jour.

Toutefois, pour convaincre des franchisés de travailler pour lui, le franchiseur doit avoir fait ses preuves. Il doit avoir développer un concept qui fonctionne et disposer d’une marque connue.

Comment fonctionne la relation franchisé-franchiseur?

Le franchisé et le franchiseur sont deux entreprises juridiquement indépendantes. Cela signifie que le franchiseur ne possède pas de parts sociales dans le franchisé et inversement. Toutefois, des liens au niveau légal unissent les deux entités : il s’agit du contrat signé par les deux. C’est dans ce document que seront indiqués les droits et les devoirs des deux parties ainsi que les conséquences en cas de non respect des obligations. Le franchiseur est également dans l’obligation de remettre au franchisé un DIP (document d’information précontractuel).

Le DIP (document d’information précontractuel)

Le DIP permet d’encadrer la relation entre franchiseur et franchisé. Il doit être remis à ce dernier au moins 20 jours avant la date de signature du contrat. Il contient les informations suivantes :

• L’identité du franchiseur ;
• La description du concept et son histoire ;
• L’état du réseau, avec la liste des partenaires existants et celle des anciens partenaires ayant quitté le réseau, accompagné du motif de départ ;
• Les résultats du franchiseur des deux dernières années ;
• La présentation du marché et ses perspectives d’évolution ;
• Le cas échéant, la date et le numéro d’inscription de la marque à l’INPI ;
• Les droits et devoirs des parties ;
• La durée du contrat ;
• Les conditions financières (droits d’entrée, royalties, montant des investissements nécessaires…)
• Les conditions de résiliation et de renouvellement ;
• Les exclusivités prévues.

Soumis à la loi Doubin, des sanctions sont prévues en cas d’informations mensongères présentes dans le DIP.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise reprend certaines données figurant dans le DIP mais va plus loin en matière de relations contractuelles entre les deux parties puisqu’il intègre les informations suivantes :

• L’objet et la durée du contrat ;
• Le montant du droit d’entrée et des royalties ;
• Les obligations du franchiseur et du franchisé ;
• Les droits du franchisé et du franchiseur ;
• Les clauses de non-concurrence et de confidentialité ;
• Les conditions de cession, de renouvellement, de résiliation ou de transfert des droits ;
• Les motifs de rupture du contrat ;
• En cas de cession avant l’échéance, la faculté éventuelle pour le franchiseur de récupérer les éléments corporels ou incorporels lui appartenant ;
• La clause d’intuitu personæ ;
• La clause fixant le prix de vente maximum ;
• La zone d’exclusivité territoriale du franchisé.