Créer une entreprise de services à la personne

Vous désirez créer une entreprise dans le domaine du service à la personne et vous avez bien raison! En effet, le secteur est en pleine croissance, en raison notamment de l’évolution des modes de vie. Vieillissement de la population et augmentation du travail des femmes sont autant de bouleversements qui entraînent une augmentation de la demande d’aide en tout genre. L’état l’a bien compris et a mis en place des dispositifs pour inciter les particuliers à avoir recours à des activités relavant des services à la personne. Voici donc quelques indications pour bien débuter dans ce domaine.

Le domaine du service à la personne

Le service à la personne est un domaine assez large qui désigne toutes les prestations offertes aux particuliers à leur domicile afin de les accompagner dans leur vie de tous les jours. Il regroupe ainsi les activités suivantes (liste non exhaustive) :

  • Garde d’enfants ;
  • Assistance informatique à domicile ;
  • Travaux ménagers, travaux de jardinage ;
  • Assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
  • Cours à domicile ;
  • Assistance administrative ;
  • Livraison de repas…

Le gouvernement a listé en tout 23 activités dans ce domaine. Pour faire simple, on peut dire que tout ce qui touche aux services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire), à la vie quotidienne (ménage, bricolage) et aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées relève des services à la personne.

L’agrément service à la personne ou la simple déclaration facultative

Quand vous créez une société dans ce domaine, il faut soit demander l’agrément soit réaliser une simple demande facultative.

L’agrément est obligatoire dans le cas de services auprès de personnes fragiles (personnes âgées, enfants de moins de 3 ans et personnes handicapées).

La simple demande n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.

L’agrément de services à la personne :

L’agrément de services à la personne est obligatoire pour toutes les activités suivantes :

  • Garde et accompagnement des enfants de moins de 3 ans ;
  • Assistance et accompagnement des personnes âgées (60 ans et plus), des personnes handicapées et des personnes ayant besoin d’une aide à domicile ;
  • Garde de malades ;
  • Divers services aux personnes dépendantes (soins d’esthétique à domicile, conduite du véhicule…).

Pour obtenir l’agrément, il faut réaliser une demande sur le site NOVA. Il est nécessaire de respecter un cahier des charges assez complet pour l’obtenir. Les conditions sont :

  • Avoir pour activité unique les services à la personne au domicile ;
  • Disposer des moyens financiers, humains et matériels suffisant pour exercer l’activité ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni sanction interdisant au futur dirigeant de gérer la société ;
  • Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles pour les activités en lien avec des mineurs ;
  • Disposer d’une charte de qualité pour les sociétés avec plusieurs établissements.

L’agrément services à la personne ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux comme la déclaration de services à la personne, si ce n’est le taux réduit de TVA de 5,5%.

La déclaration de services à la personne : 

La déclaration de services à la personne est facultative et concerne toutes les activités de services à la personne. Elle doit être envoyée à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Une condition est toutefois nécessaire pour en bénéficier : l’entreprise doit exercer uniquement un activité de services à la personne.

Les avantages fiscaux et sociaux dans les services à la personne

Réaliser (et obtenir) la déclaration de services à la personne permet :

– De bénéficier d’un taux de TVA réduit (5.5% au lieu de 10% ou 20% en fonction du secteur d’activité) sur les prestations que vous effectuez :

  • 5,5% pour les activités liées aux gestes essentiels et quotidiens des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
  • 10% pour tout ce qui touche à l’entretien de la maison, à la préparation et livraison des repas, la collecte et la livraison du linge à domicile, la garde d’enfants et le soutien scolaire, la garde d’animaux pour les personnes dépendantes, les soins esthétiques pour les personnes dépendantes, l’assistance administrative à domicile.

– De faire bénéficier à vos clients d’un crédit d’impôt, ce qui représente un atout indéniable lorsque vous proposerez vos services. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de :

  • 500€ par an pour les activités de petit bricolage ;
  • 3 000€ par an pour les activités d’assistance informatique ;
  • 5 000€ par an pour les activités de petit jardinage à domicile ;
  • 12 000€ par an pour les autres activités.

Ce plafond peut être majoré de 1 500€, sans toutefois dépasser 15 000€ au total :

  • Par enfant à charge ;
  • Par membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans.

– D’avoir une exonération de charges sociales patronales dans certains cas.

Les formalités pour créer une entreprise de services à la personne

Créer une société et employer des salariés

Afin de créer une entreprise de services à la personne, il faudra choisir la forme juridique qui convient le mieux. A noter qu’on parle dans ce cas d’une entreprise employant des salariés qui effectueront des missions dans le domaine du service à la personne. La meilleure solution est de créer une société pour bien séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et pour pouvoir s’associer.

Deux possibilités : la SARL (ou l’EURL en cas d’associé unique) ou la SAS (ou SASU en cas d’associé unique). La différence majeure entre les deux est le statut du dirigeant (travailleur non salarié si le gréant est majoritaire dans le premier cas, assimilé salarié dans le second). Cela implique que le premier cotise à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et le second à la sécurité sociale.

Les formalités de création d’une société

Les démarches de création sont liées au choix de la forme juridique. La création d’une SARL ou d’un SAS incluent toutefois les démarches communes suivantes :

  • Rédaction des statuts ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt du capital en banque ;
  • Rédaction du registre des bénéficiaires effectifs.

Les documents suivants devront ensuite être déposés au CFE compétent :

  • Exemplaire des statuts signés, paraphés et datés des associés ;
  • Attestation de dépôt de fonds ;
  • Avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Imprimé M0 ;
  • Attestation de non condamnation et de filiation ;
  • Photocopie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • Justificatif de domicile pour la société ;
  • Registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Pour en savoir plus sur la liste complète des formalités, nous vous invitons à lire ces articles : les formalités de création d’une EURL/SARL et les formalités de création d’une SAS/SASU.

Exercer en indépendant

Si une personne souhaite travailler à son compte dans ce domaine (par exemple garder des enfants ou faire des travaux de bricolages) elle pourra :

  • Ne pas créer de forme juridique mais être employée directement par le particulier-employeur. Elle pourra dans ce cas être rémunérée en chèque emploi service (CESU) ;
  • Créer une micro-entreprise/auto-entreprise.

Le business plan pour créer une entreprise de services à la personne

Il est nécessaire dans bien des cas de réaliser un business plan pour ouvrir une société de services à la personne. Ce business plan sera communiqué au banquier mais aussi en interne. Il servira alors de ligne directrice. Il doit contenir de nombreux éléments :

Les facteurs clés de succès pour réussir dans le service à la personne

Pour réussir dans ce secteur, le facteur clé de succès essentiel est la qualité des prestations. Si elles ne sont pas de qualité, les clients et les prospects vont vite le savoir et ne voudront pas travailler avec vous. Non seulement vous aurez une mauvaise réputation via le bouche à oreille mais celle ci risque encore d’empirer avec les avis sur Internet et les réseaux sociaux.

Ensuite, pour vous faire connaitre, il est essentiel de communiquer. Vous pouvez avoir une agence avec pignon sur rue. Il est aussi possible de créer un site internet qui répertorie vos services. Enfin, vous pouvez songer à ouvrir une franchise. Vous bénéficierez ainsi de la notoriété d’une marque et de l’appui d’un réseau. En contrepartie, vous devrez suivre les consignes à la lettre et payer des royalties sur le chiffre d’affaires.

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