Comment payer la TVA ?

Dernière mise à jour le 26 août 2020

La TVA doit être payée par l’entreprise en fonction du régime qu’elle a choisi. Une entreprise au régime réel simplifié payera sa TVA tous les semestres quand une entreprise au régime réel normal la payera tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA à payer à l’année est inférieure à 4000€). Il existe n’existe plus qu’un seul moyen pour payer sa TVA : en ligne.

Est-il possible de payer la TVA en liquide ou par chèque ?

Depuis le premier octobre 2014, il n’est plus possible de déposer directement en version papier la déclaration de TVA au service des impôts des entreprises et de payer la TVA en espèce (ancienne limite de 3000€).

Il faut obligatoirement déclarer la TVA en ligne. Le montant du est prélevé automatiquement sur votre compte en banque.

De même pour le paiement par chèque. Il n’est plus possible de payer la TVA par chèque à l’ordre du trésor public jusqu’à 50 000€.

Si la TVA n’est pas payée en ligne, l’entreprise risque une majoration de 0,2% de la TVA à payer, avec un montant minimum de 60€.

Comment payer la TVA en ligne ?

Deux possibilités existent pour payer la TVA en ligne : en EDI (échange de données informatisées) ou en EFI (échange de formulaires informatisés) :

• Le mode EFI consiste à effectuer directement les démarches sur Internet ;
• Le mode EDI consiste à transmettre un fichier à l’administration fiscale, souvent via un intermédiaire comme un expert-comptable.

Afin de payer en ligne, l’entreprise doit tout d’abord créer son espace en ligne sur le site des impôts et obtenir un certificat numérique. Elle doit ensuite choisir les services souhaités. Enfin, elle doit faire valider l’adhésion au service des impôts des entreprises en y joignant les documents annexes nécessaires comme l’autorisation de prélèvement et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise. Un mandat de prélèvement doit être transmis à la banque.

A chaque échéance, il lui suffira alors de la payer en ligne après envoi ou validation préalable de la déclaration de TVA. Le débit du compte ne sera effectué qu’à la date limite de paiement.

Pour en savoir plus, voici la liste des procédures sur le site des impôts avec :

• La fiche focus “créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services”
• La fiche focus “déclarer et payer la TVA”

Quand payer la TVA ?

Les échéances de paiement de la TVA dépendent du régime choisi. Il en existe trois : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise de TVA

En franchise de TVA, c’est simple, il n’y a pas de déclaration à réaliser et pas de TVA à payer. Ainsi, l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes et n’en déduit pas de ses achats. Ce régime concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur :

• Pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement : 85 800€ ;
• Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 34 400€.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est situé entre ces limites :

• Pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement : 85 800€ et 818 000€ ;
• Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 34 400€ et 247 000€.

La TVA est payée à l’aide d’acomptes :

• Un acompte en juillet qui correspond à 55% de la TVA due en N-1 ;
• Un acompte en décembre qui correspond à 40% de la TVA due en N-1.

A la fin d’année, la déclaration CA12 fait la différence entre la TVA réellement due (TVA collectée – TVA déductible) et les acomptes déjà versés.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

• Pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement : 818 000€ ;
• Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 247 000€.

La TVA est payée tous les mois ((TVA collectée – TVA déductible), sauf pour les entreprises qui ont moins de 4000€ de TVA à payer dans l’année. Elles peuvent alors choisir de déclarer et de payer la TVA tous les trimestres.