Le régime réel simplifié de TVA

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Le régime réel simplifié de TVA est un régime intermédiaire entre la franchise et le régime réel normal. Le principe est de payer des acomptes semestriels et de réaliser une déclaration récapitulative. Ce régime permet donc de simplifier les démarches administratives de l’entreprise puisque la TVA réellement due n’est connue qu’à la fin de l’année. Attention toutefois à ce que l’écart entre le montant réellement dû et les acomptes payés ne soit pas trop important. Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du régime réel simplifié! Seules celles qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires et un certain montant d’impôt à payer peuvent y avoir droit.

Le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA

L’entreprise qui a opté pour le régime réel simplifié doit payer 2 acomptes par an et réaliser une déclaration récapitulative annuelle.

Les acomptes

Le calcul des acomptes se fait sur la base de la TVA payée l’année précédente à laquelle est ajoutée la TVA déductible sur immobilisations, également pour N-1.

Les acomptes interviennent en juillet et en décembre :

  • 55% de la TVA due en N-1 en juillet ;
  • 40% de la TVA due en N-1 en décembre.

A noter que si la TVA due en N-1 est inférieur à 1 000€, l’entreprise est dispensée du paiement d’acompte.

Il est possible de moduler ces acomptes ou de les suspendre :

  • Suspendre si l’acompte déjà payé correspond à la TVA due pour l’année. Attention toutefois, si la TVA réellement due est supérieure de plus de 30% à la TVA payée, l’entreprise encourt une majoration ;
  • Moduler si la TVA réellement due est inférieure ou supérieure de plus de 10% à l’acompte ou si elle dispose d’un crédit de TVA non remboursé.

La déclaration annuelle

En fin d’année, une déclaration récapitulative doit être faite. Il s’agit de la déclaration CA12 ou CA12E. Elle fait la différence entre ce qui a été payé et ce que doit l’entreprise :

TVA collectée – TVA déductible – Acomptes déjà payés = TVA à payer

Attention, en première année il faut déterminer ce que l’entreprise doit réellement reverser à l’état à chaque échéance. Cela permettra de ne pas avoir à payer une somme trop importante lors de la déclaration de régularisation qui intervient en fin d’année.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

  • Pour les activités commerciales et hébergement : 85 800€ et 818 000€ ;
  • Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 34 400€ et 247 000€.

Toutefois, ces entreprises peuvent opter pour un « régime supérieur » : le régime réel normal. Elles ne peuvent en revanche pas opter pour la franchise.

Les entreprises qui, même si elles ne dépassent pas ce seuil, payent plus de 15 000€ de TVA par an, sont au régime réel normal de TVA. Ce montant est indiqué sur la déclaration CA12. Il s’agit du montant total, sans soustraction des acomptes.

La première année

Pour la première année d’activité, l’administration fiscale ne dispose pas de base de calcul pour les acomptes. L’entreprise devra donc déclarer sa TVA au réel en juillet et en décembre. Elle devra ainsi calculer sa TVA collectée et sa TVA déductible afin de déterminer la TVA à payer.

Attention : si la TVA calculée ne correspond pas à au moins 80% de la TVA réellement due, l’entreprise encourt le paiement d’une majoration.

Le passage de la franchise au régime réel simplifié

La première déclaration à réaliser sera celle concernant le mois de dépôt de la CA12, à envoyer le mois suivant. Les montants indiqués seront cumulés depuis le début de l’année fiscale de l’entreprise (à partir de sa date de clôture).

Prenons un exemple :

  • Clôture : 30/06
  • Déclaration annuelle de TVA : 30/09
  • Première déclaration mensuelle à déposer en octobre* pour la période du 01/07 au 30/09

* La date de paiement varie entre le 15 et le 24 du mois en fonction du département du siège social, de la dénomination sociale, de la forme juridique et du numéro d’identification INSEE.

Le passage du régime réel simplifié au régime réel normal

Il existe des seuils de chiffre d’affaires majoré qui permettent de continuer à bénéficier du régime réel simplifié :

  • 901 000€ en N-1 pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000€ pour N-2) ;
  • 279 000€ en N-1 pour les prestations de services (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas  247 000€ pour N-2).

Les avantages du régime réel simplifié de TVA

Ce régime est simple, l’entreprise n’a pas besoin de calculer la TVA due tous les mois. Au régime réel normal de TVA, il faut ainsi déterminer et renseigner tous les mois dans la déclaration la TVA collectée par taux et la TVA déductible en distinguant celle concernant les immobilisations de celle concernant les biens et services.

Ce régime permet de moduler les acomptes. Si par exemple le chiffre d’affaires baisse considérablement d’une année sur l’autre, il est possible de demander à réduire la TVA à payer. Et inversement, si le chiffre d’affaires a considérablement augmenté d’une année sur l’autre, il est préférable d’augmenter ses acomptes.

Les inconvénients du régime réel simplifié de TVA

L’inconvénient de ce régime est que si l’entreprise dispose d’un crédit de TVA lors d’un trimestre, il n’est possible de demander le remboursement que si :

  • Le montant est supérieur à 760€ ;
  • L’origine du crédit concerne un investissement. Il ne sera donc pas possible de se faire rembourser un crédit ayant pour origine l’achat de biens et de services.

Cet inconvénient n’existe pas dans le régime réel normal.

Dans le cas où l’entreprise a régulièrement un crédit de TVA, le régime réel simplifié peut avoir un impact négatif sur la trésorerie.

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