Le registre des bénéficiaires effectifs

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Le registre des bénéficiaires effectifs est une déclaration qui existe depuis le 1er août 2017. Elle doit obligatoirement être réalisée lors de la création d’une société. L’entreprise doit non seulement tenir un registre des bénéficiaires effectifs mais aussi le déposer au greffe. Sa réalisation permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle effectif de la société. Le but in fine est de pouvoir lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.

Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?

La réalisation du registre des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés :

Il concerne également les associations loi de 1901 quand elles sont immatriculées, les organismes de placement collectif et les GAEC.

Quel est le coût du dépôt ?

Le coût diffère en fonction de la situation de la société :

  • Lors de la création de la société, le coût est de 24.71€
  • Pour les sociétés déjà existantes, mais qui n’auraient toujours pas déposées le registre, le coût est de 54.42€ ;
  • En cas de modification ou d’ajout d’un intercalaire au registre des bénéficiaires effectifs, le coût est de 48,49€.

Qui doit être déclaré comme bénéficiaire effectif ? 

Doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs :

  • Les personnes physiques détenant directement ou non plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
  • Les personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion ou sur l’assemblée des actionnaires ou associés.

Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs ?

Il faudra, lors de la création de la société, remplir le document relatif au bénéficiaire effectif. Si la société comporte plus d’un bénéficiaire, il faudra ajouter un intercalaire par personne supplémentaire.

Les informations à indiquer sont les suivantes :

– Informations relatives à la société déclarante :

  • Nom de la société
  • Numéro SIREN
  • Immatriculation au RCS
  • Forme juridique
  • Siège social

– Informations relatives au bénéficiaire effectif de la société :

  • Identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse)
  • Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société
  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif

– Autres informations

Vous trouverez un modèle sur le site d’infogreffe.

Quand déposer le registre ?

Il doit être déposé :

  • Lors de la création de la société ou dans les 15 jours qui suivent la remise du récépissé de dépôt du dossier de création ;
  • Dans les 30 jours suivant la modification des parts sociales nécessitant un changement des informations déclarées initialement.

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