Dernière mise à jour le 7 octobre 2020
Quand on pense aux formes juridiques, on a souvent en tête l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, l’EURL/SARL, la SASU/SAS ou encore la SA. Pourtant, même s’il s’agit des plus répandues, ce sont loin d’être les seules existantes. On rencontre ainsi, dans des cas très précis, des sociétés civiles. De quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les types de sociétés civiles existantes ? Comment en créer une ?
Qu’est-ce qu’une société civile ?
L’objet d’une société civile est la gestion de patrimoine. Cet objet social sera défini de façon plus précise dans les statuts. Attention toutefois à ne pas en définir un trop limité, au risque que l’entreprise ne puisse pas exercer d’autres activités périphériques. En effet, elle ne peut effectuer que les activités indiquées dans son objet social. Elle doit sinon changer les statuts.
On oppose souvent les sociétés civiles aux sociétés commerciales. Ces dernières sont principalement destinées aux activités d’achat- vente et à certaines prestations de services.
Les sociétés civiles sont principalement destinées aux activités agricoles, immobilières et libérales.
Quelles sont les caractéristiques des sociétés civiles ?
Les sociétés civiles sont :
- Par principe à l’impôt sur le revenu même s’il est possible dans certains cas d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt mais les associés. Ainsi, le résultat est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Le montant est ensuite ajouté dans les revenus totaux du foyer fiscal et c’est le barème progressif qui est appliqué pour déterminer le montant à payer ;
- Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de dettes de la société civile, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe quel associé afin d’obtenir un remboursement ;
- C’est le droit civil qui s’applique en cas de litige.
Quels sont les types de sociétés civiles ?
Voici les types de sociétés civiles les plus rencontrés :
- La SCI (société civile immobilière) : c’est la plus courante. Elle a pour but de gérer les biens immobiliers sans toutefois y réaliser des activités commerciales (par exemple la location meublée) ou des activités de marchand de biens immobiliers (acheter pour revendre). La location nue est toutefois autorisée. Les SCI sont souvent créées dans un but patrimonial et permettent de faciliter les transmissions dans les successions. A noter la possibilité de créer une SCI de famille : tous les associés seront de la même famille ;
- La SCP (société civile professionnelle) : elle a pour but de mettre en commun les moyens et les recettes. Elle est réservée aux professions réglementées (expert-comptes, avocats, certaines professions médicales). Les membres d’une même profession peuvent alors y exercer ensemble leur activité ;
- La SCM (société civile de moyens) : contrairement à la SCP, elle ne permet que la mise en commun de moyens (par exemple du matériel ou les services d’un secrétaire) et non la mise en commun des recettes. Elle ne s’adresse qu’aux professions libérales ;
- La SCCV (société civile de construction vente) : elle est à mi-chemin entre la société civile et la société commerciale puisque le but de la SCCV est d’acheter un terrain, d’y construire un immeuble et de le revendre, engendrant au passage une plus-value. C’est la forme utilisée par les promoteurs immobiliers. Elle est alors uniquement constituée pour le temps de la construction puis la vente des lots ;
- La société civile de portefeuille : elle permet la gestion des titres et des valeurs mobilières ;
- La SCEA (société civile d’exploitation agricole) : comme son nom l’indique elle est destinée aux activités agricoles.
Quel est l’intérêt à créer une société civile ?
La société civile permet de partager des locaux et/ou du matériel dans le cas des professions libérales comme les SCM ou les SCP.
La SCI permet quant à elle, pour les entreprises, d’isoler un bien par rapport à l’activité professionnelle et d’en assurer la gestion. Elle permet également d’associer des partenaires extérieurs. Enfin, elle facilite les transmissions et évite les situations d’indivision ainsi que le partage de l’entreprise au décès du responsable.
Comment créer une société civile ?
La création d’une société civile nécessite de :
- Rédiger des statuts : il s’agit de l’acte constitutif de la société. Ils vont préciser les règles de gestion de la société ainsi que les relations entre associés (modalités d’entrée et de sortie, prise de décision en assemblée générale…) ;
- Ouvrir un compte en banque et y déposer le capital. Il sera ensuite remis une attestation de dépôt de capital ;
- S’immatriculer au CFE (centre de formalité des entreprises) ;
- Rédiger une attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
- Remplir le formulaire d’immatriculation d’une société civile (M0) ;
- Compléter le registre des bénéficiaires effectifs;
- Nommer un gérant dans un acte annexé aux statuts (ou le nommer directement dans les statuts) ;
- Rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant.
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