Les caractéristiques de la SAS et la SASU

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La SAS et la SASU sont des formes de société anonyme. La SAS est une société par actions simplifiée. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. La SAS est composée de plusieurs associés, la SASU n’en comporte qu’un. On passe ainsi très facilement d’un statut à un autre. Toutefois, contrairement à la SA, les conditions de création sont plus simples (1€ de capital minimum et un associé minimum pour la SAS/SASU contre 37 000€ de capital minimum et 7 associés pour la SA). La SAS et la SASU jouissent d’une image plus flatteuse que la SARL et l’EURL.

La SAS et la SASU : les caractéristiques juridiques

Les principales caractéristiques juridiques d’une SAS et d’une SASU sont :

Le capital

Le capital minimum est de 1€. Toutefois, afin de faire face aux premières charges et dans un soucis de crédibilité vis à vis des tiers, il est conseillé de choisir un capital un peu plus élevé, 1 000€ par exemple.

Si la société est amenée à demander un prêt bancaire, là encore le capital devra être plus élevé. En effet, afin que le banquier puisse accorder l’emprunt, il faut en général qu’un tiers des besoins de financement provienne de fonds propres (apport des associés, apport en compte courant…) et que les deux tiers viennent du prêt bancaire.

Les apports

Les apports sont en :

  • numéraire : il s’agit tout simplement des sommes versées en liquide sur le compte bancaire (chèque, virement bancaire…) ;
  • nature : il s’agit des apports en biens mobiliers ou immobiliers ;
  • industrie : il s’agit des apports en « savoir-faire ».

Les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social mais pas les apports en industrie.

Astuce : libération du capital et société à capital variable

En SAS ou SASU, il n’est possible de libérer que 50% des apports à la création de la société. Cela signifie que la moitié du capital prévu sera versé sur le compte bancaire à la création. Le reste sera libéré dans les 5 années suivantes.

Autre solution pour augmenter le capital sans avoir à décaisser un montant trop important à la création : opter pour une SAS ou une SASU à capital variable. Le capital peut dans ce cas varier dans les limites du montant plancher et du montant plafond.

Le commissaire aux comptes

La nomination de commissaires aux comptes n’est pas obligatoire en dessous de certains seuils. Il n’est ainsi obligatoire que si la SAS dépasse deux des trois seuils suivant à la clôture :

  • 20 salariés ;
  • 2 000 000€ de chiffre d’affaires HT ;
  • 1 000 000€ pour le total bilan.

Le nombre d’associés

Le nombre d’associés minimum est d’un (il s’agit donc d’une SASU).

Les règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la SAS ou de la SASU sont définies dans les statuts. Elle est ainsi caractérisée par une grande liberté d’organisation pour les associés. Ils peuvent ainsi décider du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de la société. Le cadre légal autour des statuts est assez faible et les clauses insérées dans les statuts sont donc très importantes.

En conséquence de ce qui est indiqué ci-dessus, et contrairement à la SARL et la SA, il n’y a pas d’assemblées générales obligatoires, ni ordinaires, ni extraordinaires. Les décisions des associés peuvent se prendre en dehors d’une AG s’ils le souhaitent et si c’est ce qui est indiqué dans les statuts. Ils peuvent ainsi prévoir dans les statuts de tenir une AG pour les décisions importantes. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans les faits, mais avec des règles plus souples en matière de modalités de convocation et de prises de décision qu’en SARL et SA.

Le dirigeant de la SAS et la SASU

Le dirigent est le président, il est nommé par les associés. Il représente la société vis à vis des tiers. C’est là la seule obligation légale. Pour le reste, la société peut décider comme elle le souhaite. Les attributions du président peuvent se limiter à ce qui est indiqué dans la loi ou peuvent être étendues.

Il est possible de lui adjoindre un organe collégial de décision, de mettre en place une direction tournante ou de soumettre les décisions à certains associés. Il est également possible de créer des comités spécifiques (comité de rémunération, de financement, d’investissement, d’audit…).

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes, les créanciers peuvent saisir l’actif de la société mais en aucun cas le patrimoine personnel des associés. Cette séparation peut toutefois être mise à mal dans certains cas, notamment si les associés se sont portés caution, par exemple dans le cas d’un recours à un prêt bancaire.

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La SAS et la SASU : les caractéristiques sociales

Les principales caractéristiques sociales d’une SAS et d’une SASU sont :

Responsabilité du président

Le président est responsable en cas de faute de gestion. Cela signifie que sa responsabilité peut être engagée légalement s’il a commis un acte qui va à l’encontre des statuts et de la loi. C’est notamment le cas en cas d’abus de bien social, c’est à dire s’il s’est servi sur le patrimoine de la société à des fins personnelles.

Statut social du président

Le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé salarié. Il cotise donc à la sécurité sociale et non à la sécurité sociale des indépendants comme c’est le cas pour les travailleurs non salariés. Son taux de cotisations sociales est plus élevé qu’un travailleur non salarié mais sa couverture sociale l’est tout autant. A préciser toutefois qu’il ne cotise pas au chômage et qu’en cas de faillite de la société, il ne peut pas percevoir d’allocations.

La SAS et la SASU : les caractéristiques fiscales 

L’imposition de la SAS et la SASU

Elles sont imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutefois demander à bénéficier, sous certaines conditions, de l’option à l’impôt sur revenu pendant 5 ans.

Impôt sur les sociétés : Dans ce cas, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux d’imposition est de 28% si la société réalise un bénéfice inférieur à 500 000€ et 31% au delà. Il existe aussi un taux d’imposition réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfices si certaines conditions sont réalisées.

Impôt sur le revenu: Ce sont les associés qui payent l’impôt directement, au prorata de leurs parts dans la société. Leur part de bénéfices est alors intégrée dans le revenu total du foyer fiscal auquel vient s’appliquer la barème progressif de l’impôt.

La TVA chez la SAS et la SASU

Il existe trois régimes de TVA dont peuvent bénéficier la SAS et la SASU :

  • La franchise de TVA :

Dans ce cas, la société ne collecte pas de TVA sur ses ventes et n’en déduit pas de ses achats. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires doit toutefois être inférieur à 82 800 € pour les activités d’achat-vente et d’hébergement et 33 200 € pour les prestations de service.

  • Le régime réel simplifié :

La société est soumise à TVA : elle collecte de la TVA sur ses ventes et en déduit de ses achats. Elle reverse la différence à l’état. Les formalités sont toutefois simplifiées. Elle doit réaliser deux déclarations d’acomptes semestrielles et une déclaration récapitulative annuelle.

  • Le régime réel normal : 

La société est là aussi soumise à la TVA mais ses formalités sont plus fastidieuses. Elle doit ainsi déclarer et payer sa TVA (TVA collectée – TVA déductible) tous les mois.

Les différences avec les autres formes juridiques

Choisir la SAS et la SASU permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle. Les associés ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports.

En comparaison avec la SARL et l’EURL, le SAS et la SASU permettent au dirigeant d’être assimilé salarié, peu importe la répartition des parts sociales. Ce statut assure une meilleure protection sociale mais est aussi plus coûteux puisque les cotisations sont plus élevées. Enfin, la SAS et la SASU apportent une plus grande liberté de gestion. La majorité des règles sont définies dans les statuts et non par la loi.

Enfin, la SAS et les SASU sont plus adaptées pour des projets de dimension moyenne contrairement à la SA qui l’est plus pour des plus grands projets.

Choisir cette forme juridique

La SAS/SASU peut être une bonne alternative quand on cherche à se financer autrement que par emprunt bancaire sans toutefois faire appel à l’épargne public. Il est ainsi possible pour une SAS d’émettre des obligations ou des bons de souscription d’actions.


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