Créer une SASU : toutes les démarches

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La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle n’a donc qu’un seul associé. Son avantage principal, par rapport à l’EURL avec qui elle est souvent comparée, est que le dirigeant est assimilé salarié. Il cotise donc et perçoit des allocations de la Sécurité Sociale. Créer une SASU nécessite la réalisation d’un certain nombre de démarches et le dépôt du dossier complet au CFE.

Rédiger des statuts, la première étape pour créer une SASU

Les statuts de la SASU vont définir la société, ce qu’elle peut faire, ses rapports avec les tiers et entre les associés. L’avantage majeur de la SASU est sa grande liberté d’organisation, contrairement à l’EURL, dont beaucoup de règles de gestion sont définies par la loi. Ainsi, le cadre légal autour des statuts de la SASU est assez faible et la rédaction des clauses figurant dans les statuts importante.

Afin de rédiger des statuts, il existe plusieurs solutions :

  • Passer par un intermédiaire qui se chargera de la rédaction. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats mais cette solution est assez coûteuse et pas vraiment pertinente dans le cas de la création d’une SASU sans spécificités particulières. Il est aussi possible de passer par un intermédiaire en ligne qui se chargera de la rédaction des statuts ainsi que des autres démarches de création ;
  • Les rédiger soi-même. On peut ainsi trouver de nombreux modèles de statuts sur internet assez bien faits. Il faudra toutefois les modifier et les adapter à la société.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, pour informer de la création d’une SASU

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une obligation. Elle permet d’informer les tiers de la création de la société. Doivent y figurer les informations suivantes :

  • Forme juridique (SASU)
  • Dénomination sociale
  • Siège social
  • Durée
  • Objet
  • Montant du capital
  • Nom du président de la SASU
  • Lieu d’immatriculation
  • Sigle éventuel

Ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital

Afin de créer une SASU, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire. C’est sur ce compte que sera déposé le capital, c’est à dire les apports en numéraire. Le capital minimum d’une SASU est de 1€. Toutefois, afin de faire face aux charges et d’offrir une certaine crédibilité aux tiers (banque, assurance, fournisseurs), mieux vaut prévoir un capital un peu plus élevé, d’autant plus si la SASU souhaite recourir à un prêt bancaire.

Le compte bancaire servira ensuite tout au long de la vie de la SASU. C’est sur ce compte que seront reçus les paiements des clients mais aussi que seront payées les factures des fournisseurs. C’est aussi dans cette banque que sera éventuellement réalisé un emprunt bancaire. Le choix de la banque est donc capital et il faudra prendre en compte dans les critères :

  • Le taux d’intérêt, le montant emprunté, les mensualités et la durée de remboursement ;
  • Les frais bancaires quotidiens (tenue de compte, découvert autorisé et agios…)

A noter que la SASU peut décider de ne libérer qu’une partie de son capital à la création, c’est à dire de ne verser effectivement sur le compte en banque qu’une partie (50% minimum). Le reste sera libéré dans les 5 ans.

Les apports en nature et la nomination d’un commissaire aux apports

L’associé unique de la SASU peut réaliser des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en numéraire sont tout simplement les apports réalisés sur le compte en banque. Les apports en nature sont les apports en biens, matériels ou immatériels, réalisés par l’associé :

  • Matériels : machine, outillage…
  • Immatériels : fonds de commerce, logiciel…

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports si :

  • La valeur de l’ensemble des apports est inférieure à la moitié du capital social ;
  • Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Déposer les documents au CFE, l’ultime étape pour créer une SASU

Les documents suivants devront être déposés au CFE :

Pour la société : 

  • Un exemplaire original des statuts paraphés, signés et datés par l’associé unique
  • Un exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
  • L’imprimé M0 complété ;
  • Une copie de l’acte de nomination du président, sauf s’il est désigné dans les statuts ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • La liste des souscripteurs d’actions complétée ;
  • Le registre des bénéficiaires effectifs complété ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • Le justificatif d’autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
  • En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat

Pour le président : 

  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour valide)
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Vous trouverez ci-dessus un modèle, et un lien pour le télécharger :

Je soussigné(e) :

NOM

PRENOM(S)

Né(e) le XXX à XXX

Demeurant XXX

Fils / Fille de NOM ET PRENOMS DU PERE

Et de NOM ET PRENOMS DE LA MERE

Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du code de commerce*, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer et contrôler une personne morale.

Fait à XXX le XXX

Signature

Article A 123-51 du code de commerce*

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

Modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation


Il faudra aussi y joindre le règlement des frais de greffe et le règlement des frais d’enregistrement de la liste des bénéficiaires effectifs.

Le dépôt des documents au CFE peut se faire sur place ou en ligne. En ligne, le site permettant de créer sa SASU est guichet-entreprises.fr. Le site enregistre les formalités de création et les fait ensuite suivre au CFE concerné (Chambre des métiers et de l’artisanat, CCI, URSSAF…)

Si la création se fait par un tiers, il faudra obligatoirement joindre une procuration de pouvoir signée par le président.

Choisir les options fiscales avant de créer une SASU

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La SASU est à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous certaines conditions.

Impôt sur les sociétés pour la SASU : c’est dans ce cas la société qui paye directement l’impôt. L’associé unique de la SASU peut ensuite se verser des dividendes. Le taux d’imposition est de 28% en cas de bénéfice inférieur à 500 000€. En cas de bénéfice supérieur, le taux est de 33,33%. A noter que ce taux devrait baisser dans les prochaines années pour arriver à 25%. De plus, il existe aussi un taux d’imposition réduit de 15% pour les premiers 38 120€ sous certaines conditions.

Impôt sur le revenu pour la SASU : c’est dans ce cas l’associé qui paye directement l’impôt. Le bénéfice de la société est inclus dans le résultat imposable du foyer fiscal et c’est ensuite le barème progressif de l’IR qui s’applique sur le montant total compte tenu du nombre de parts.

Attention, si c’est l’IR qui est choisi, il faudra que la SASU adhère à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée afin de ne pas avoir un impôt majoré de 25%.

Régimes de TVA 

Il existe 3 régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Compte tenu de la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise :

  • 33 200€ pour les prestations de services
  • 82 800€ pour les activités commerciales

Ce régime n’est pas adapté aux SASU.

Restent alors deux régimes :

  • Le régime réel simplifié qui consiste à payer deux acomptes dans l’année. Une déclaration récapitulative est ensuite envoyée en fin d’année
  • Le régime réel normal qui consiste à déclarer et payer la TVA réellement collectée et réellement déductible tous les mois ou tous les trimestres.

Les frais de création d’une SASU

Afin de créer une SASU, il faut compter :

  • 39.42€ de frais d’immatriculation
  • 23.62€ de frais d’enregistrement de la liste des bénéficiaires effectifs
  • environ 150€ pour la publication de l’annonce légale

Le délai de création d’une SASU

Le délai de création d’une SASU est d’environ un mois :

  • Environ une semaine entre le dépôt du capital en banque et la réception de l’attestation de dépôt de fonds
  • Entre une semaine et 10 jours entre le dépôt des documents au CFE et la remise du k-bis.

Le k-bis va permettre d’attester de la création de la société et va être transmis aux tiers comme la banque. Le capital pourra alors être débloqué.

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