La SNC (société en nom collectif)

La SNC (société en nom collectif) est une forme juridique de société en France. Il s’agit d’une société de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux. Cela signifie que les associés priment sur les parts sociales. Elle est peu rencontrée car des formes comme la SARL ou la SAS lui sont préférées en raison de la responsabilité des associés en cas de dettes. En effet, en SNC, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Sauf disposition contraire dans les statuts, les associés sont aussi gérants. De ce fait, ils ont un statut quasi similaire à l’entrepreneur individuel. Contrairement à l’entreprise individuelle, la SNC offre la possibilité de s’associer pour rassembler des capitaux plus importants.

Les caractéristiques juridiques de la SNC

Les principales caractéristiques juridiques sont :

  • Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Cela signifie qu’en cas de dettes, le créancier peut poursuivre n’importe quel associé de la société qui risquera alors de perdre ses biens personnels. A ce titre, c’est une forme risquée car elle ne protège pas les associés mais elle peut être choisie afin de rassurer les créanciers de l’entreprise, à l’inverse de la SARL ou de la SA ;
  • Les associés sont au minium deux. Ce sont des personnes morales ou des personnes physiques ;
  • Il n’y a pas de capital minimum. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie :
    • Les apports en industrie ne contribuent pas à la formation du capital social ;
    • Les apports en numéraire sont les apports d’argent réalisés sur le compte bancaire (virement ou chèque) ;
    • Les apports en nature sont les apports de biens matériels et immatériels. Compte tenu de la responsabilité illimitée des associés, les apports en nature n’ont pas à être évalués par un commissaire aux apports ;
  • Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité ;
  • Elle est, avec l’entreprise individuelle, la forme juridique obligatoire pour certaines activités comme le débit de tabac.
  • Les professions juridiques et judiciaires ainsi que les professionnels de santé ne peuvent pas exercer en SNC, sauf les pharmaciens ;
  • Le commissaire aux comptes est obligatoire si la SNC dépasse deux des trois seuils :
    • Total bilan de plus de 4 millions d’euros ;
    • Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 8 millions d’euros ;
    • 50 salariés ou plus.

Les caractéristiques sociales de la SNC

Les principales caractéristiques sociales de la SNC sont :

  • Les associés ont la qualité de commerçant, à ce titre ils doivent avoir la capacité requise. De nombreuses professions ne peuvent donc pas créer une SNC. C’est la cas par exemple des professions libérales ;
  • Le gérant est travailleur non salarié. Cela signifie qu’il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Il est donc un peu moins bien couvert qu’un salarié, ou qu’un assimilé salarié.  Toutefois, ses cotisations sont également plus faibles puisqu’elles représentent 45% de sa rémunération, contre 80% chez un assimilé salarié. Comme n’importe quel indépendant, il ne cotise pas au chômage et n’est donc pas couvert en cas de perte de son activité ;
  • En principe, tous les associés sont gérants, sauf mention contraire dans les statuts. Les associés peuvent alors choisir parmi eux ou hors de la société un unique gérant. Le gérant non associé peut cumuler son poste avec un contrat de travail. Pour cela, il doit y avoir un lien de subordination entre lui et la société et que son emploi soit effectif ;
  • La rémunération du gérant non associé est déductible du résultat de la société. La rémunération du gérant associé n’est pas déductible ;
  • La révocation du gérant est décidée à l’unanimité. Elle entraîne la dissolution de la société sauf si les associés en décident autrement.

Les caractéristiques fiscales

Elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Ce sont alors les associés qui déclarent et payent l’impôt. La SNC peut choisir sur option l’impôt sur les sociétés. Ce choix est définitif.

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. Le bénéfice de la SNC est réparti entre chaque associé au prorata des parts qu’il possède dans la société. La quote-part de bénéfice, ou de perte, est ensuite ajoutée à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. C’est ensuite la barème progressif de l’impôt qui s’applique.

A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux est de :

  • 15% dans la limite de 38 120€ si toutes les conditions sont respectées pour bénéficier du taux réduit ;
  • 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ ;
  • 33,33% pour les bénéfices supérieur à 500 000€.

Les formalités de création d’une SNC

Afin de créer une SNC, il faudra :

  • Rédiger des statuts ;
  • Ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Compléter l’imprimé M0 ;
  • Compléter le formulaire TNS ;
  • Rédiger une déclaration de non condamnation et de filiation pour les associés et les gérants ;
  • Réaliser un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • Régler les frais de greffe.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création d’une SNC.

Choisir la SNC

Le choix de la SNC permet d’assurer une certaine stabilité dans l’actionnariat. Ainsi, les associés fondateurs seront sans doute les mêmes tout au long de la vie de la société. Mieux vaut toutefois que le nombre d’associés soit restreint car la majorité des décisions doivent être prises à l’unanimité. Ainsi, cette forme juridique convient aux associés qui se connaissent bien et se font confiance. C’est pourquoi elle est parfois utilisée pour certaines filiales de groupes.

Toutefois, la contrainte principale de la SNC est l’engagement solidaire et illimitée des associés.

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