Dernière mise à jour le 28 octobre 2020
Augmenter son capital peut permettre d’améliorer ses fonds propres, de financer des investissements et de rassurer les créanciers. C’est pourquoi il peut être décidé dans une SARL (société à responsabilité limitée) de l’augmenter, notamment quand le capital de constitution est faible. Certaines formalités doivent obligatoirement être respectées afin de procéder dans les règles.
Tenir une assemblée générale extraordinaire, la première formalité d’augmentation de capital dans une SARL
L’augmentation de capital dans une SARL modifie les statuts. C’est pourquoi la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est nécessaire. Les associés seront alors réunis afin d’adopter, ou non, la résolution proposée. Là encore un formalisme doit être respecté, non seulement dans la convocation mais aussi en ce qui concerne les modalités de prise de décision. Celles-ci dépendent de la nature de l’augmentation :
- En cas d’incorporation de réserves, la décision doit être prise par les associés représentant au minimum la moitié des parts ;
- En cas de majoration de la valeur nominale des parts, la décision doit être prise par accord unanime ;
- Dans les autres cas, la décision doit être prise « à la majorité des ¾ des parts si la société a été créée avant le 4 août 2005 et des 2/3 des parts si elle a été créée après le 4 août 2005 ».
Les documents à réaliser lors de l’augmentation de capital dans une SARL
Une fois l’assemblée générale extraordinaire tenue, des documents devront être réalisés et envoyés à différents organismes :
- PV d’assemblée générale : un exemplaire doit être enregistré au SIE (service des impôts des entreprises) dans le mois qui suit l’assemblée générale. Un autre exemplaire doit être transmis au CFE (centre de formalité des entreprises) ;
- Un avis informant de l’augmentation doit être publié dans un journal d’annonces légales et une copie de cet avis doit être transmise au CFE ;
- Un exemplaire des statuts modifiés doit être envoyé au CFE ;
- Un formulaire M2 doit être envoyé au CFE.
Le coût d’augmentation de capital dans une SARL
Le coût relatif à l’augmentation de capital dans une SARL est approximativement de 700€ (1 000€ si le PV d’assemblée générale est réalisé par un avocat ou un expert-comptable). Ce coût se compose de :
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales : 150€ ;
- Dépôt du PV au SIE : 375€ (si le capital est inférieur à 225 000€) ;
- Dépôt des statuts au CFE : 184,91€ ;
- Éventuellement rédaction du PV par un avocat ou un expert-comptable : 300€.
A noter que l’apport peut se faire en numéraire ou en nature ainsi que par incorporation de réserve. S’il se fait en nature, il faudra faire appel à un commissaire aux apports qui rédigera un rapport déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce.