Créer une société est une décision qui ne se prend pas à la légère. C’est souvent une prise de risque et parfois un parcours du combattant. On se demande souvent si on prend la bonne décision et on s’interroge en permanence. Quelles sont les conditions pour créer une SARL ? Quelles sont les formalités ? Quelles sont les particularités de la SARL ? Combien coûte sa création ? Qui peut être gérant ? Quelle est sa protection sociale ? Voici quelques questions à se poser avant de créer son SARL, et les réponses qui vont avec.

  1. Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

Afin de créer une SARL, quelques conditions doivent être respectées. Ainsi, il faut au moins être deux associés (un associé dans le cas d’une EURL). D’autres conditions doivent être respectées en fonction du secteur. Il faut alors que le gérant, ou au moins un salarié, ait le diplôme ou l’expérience nécessaire. C’est le cas par exemple pour ouvrir un salon de coiffure ou une boulangerie. Pour ouvrir une SARL dans un secteur artisanal, le gérant doit avoir réalisé un stage de préparation à l’installation.

  1. Quelle sont les formalités de création d’une SARL ?

Les formalités pour créer une SARL sont les suivantes :

  • Rédiger des statuts : il contient des informations concernant l’objet social, le capital, le siège, le nombre d’associés et les parts de chacun, la durée de la société, le fonctionnement vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des associés ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital en banque ;
  • Compléter l’imprimé M0 ;
  • Réaliser une demande d’ACCRE si le gérant peut en bénéficier ;
  • Avoir un justificatif de domicile pour sa société ;
  • Réaliser une déclaration sur l’honneur de non condamnation ainsi qu’une attestation de filiation.

A noter que des pièces peuvent être annexées aux statuts :

  • Acte de nomination de la première gérance (il est préférable de nommer le gérant via cet acte plutôt que via les statuts) ;
  • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • Rapport du commissaire aux apports ;
  • Actes d’avertissement au conjoint des associés mariés.
  1. Quelle est la différence entre SARL et EURL et comment passer d’un statut à un autre ?

La SARL et l’EURL sont la même forme juridique. La grande différence est le nombre d’associés : L’EURL en a un, la SARL en a entre 2 et 100. Il y a d’autres différences à la marge :

  • L’EURL est d’office à l’impôt sur le revenu. La SARL est d’office à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’autre type d’imposition ;
  • Le gérant d’une EURL est travailleur non salarié. Le gérant de la SARL peut être TNS ou assimilé salarié.

Passer d’EURL à SARL signifie donc ouvrir son capital à d’autres associés. Il faudra alors :

  • Mettre les statuts à jour ;
  • Publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Réaliser un acte de cession de parts ;
  • Transmettre les documents au CFE.
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  1. Quel est le coût pour créer une SARL ?

Créer une SARL coûte environ 300€ en dépenses relatives aux formalités (paiement de frais au centre de formalité des entreprises, publication de l’avis de constitution). Le créateur de SARL peut également devoir payer des frais relatifs au stage d’initiation à la gestion, qui coûte environ 200€. Il est possible de sous-traiter la création à une agence dédiée qui s’occupera de rédiger des statuts ainsi que des autres démarches. La création coûtera dans ce cas un peu plus cher.

  1. Quelles sont les charges d’une SARL ? et les impôts et les taxes ?

Les charges d’une SARL sont les « charges classiques d’une société » : matière première, marchandise, loyer, transport, salaires, charges sociales…Au niveau des taxes et impôts, la SARL devra s’acquitter de :

  • L’impôt sur son résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • La TVA, qui n’est pas vraiment une taxe pour l’entreprise mais résulte en un décaissement périodique ;
  • La CET (contribution économique territoriale) ;
  • La taxe sur les salaires si elle n’est pas soumise à TVA mais qu’elle emploie des salariés ;
  • La taxe sur les véhicules de société si elle utilise ou en possède ;
  • La taxe d’apprentissage.
  1. Quel capital choisir pour la SARL ?

Le capital minimum pour la SARL est de 1€. Toutefois, afin d’assurer une certaine crédibilité auprès des tiers, mieux vaut mettre un peu plus, par exemple 1 000€. Ce capital servira à financer les investissements de départ même s’il sera bloqué entre le moment du dépôt de capital en banque et la réception du k-bis. Pour financer le reste des investissements, il est possible de contracter un prêt bancaire, de faire des demandes des subventions ou de demander aux associés d’avancer les frais. Ils pourront ensuite être remboursés via le compte courant d’associés.

  1. Quelle est la protection sociale du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL est :

  • Travailleur non salarié (TNS) s’il détient plus de 50% des parts. Il cotise dans ce cas à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI. Il doit déclarer tous les ans son revenu annuel ainsi que les charges sociales payées via la DSI (déclaration sociale nominative) ;
  • Assimilé salarié s’il détient 50% ou moins des parts. Il cotise dans ce cas à la Sécurité Sociale.

Qu’il soit assimilé-salarié ou TNS, le gérant de SARL bénéficie d’une protection sociale qui couvre le remboursement des frais de santé, le versement d’indemnités journalières, la retraite de base et la retraite complémentaire. Toutefois, l’assimilé salarié est un peu mieux couvert que le TNS (mais ses cotisations sont aussi plus élevées).

Dans un cas comme dans l’autre, le gérant de SARL né bénéficie pas d’une assurance chômage. Il peut prendre une couverture supplémentaire afin d’améliorer sa protection (on parle de cotisations Madelin quand elles sont déductibles du résultat fiscal).

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la protection sociale et les cotisations du gérant de SARL.

  1. Qu’est ce que la SARL de famille ?

La SARL de famille est un statut particulier de SARL qui permet de bénéficier de l’impôt sur les revenus (la SARL est sinon imposée d’office à l’impôt sur les sociétés). Afin d’en bénéficier, le capital doit être entièrement détenu par les membres d’une même famille.

  1. Qui peut être gérant d’une SARL ?

Le gérant est choisi par les associés de la SARL. Il peut lui-même être associé ou non. Quelques conditions doivent être remplies pour être gérant :

  • Majeur ou mineur émancipé ;
  • En possession de ses droits civiques ;
  • Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.

L’exercice de certaines professions est incompatible avec le statut de gérant (ex : avocat, commissaire aux comptes, fonctionnaire). Il est aussi parfois nécessaire de justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle. Les artisans doivent quant à eux passer un stage d’initiation à la gestion.

Pour en savoir plus, consultez notre article « le gérant d’une SARL ».

  1. Quelles sont les responsabilités des associés ? et du gérant ?

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la SARL. C’est un des principaux avantages de la SARL par rapport à une entreprise individuelle. Toutefois, il peut arriver que les banques demandent des cautions aux associés. Dans ce cas, si la SARL a des dettes vis-à-vis de la banque, les associés pourront devoir rembourser personnellement.

Le gérant est quant à lui responsable en cas de faute de gestion. Les risques sont alors plus élevés car il peut être poursuivi civilement mais aussi pénalement.

10 questions à se poser avant de créer une SARL
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