Le numéro de TVA intracommunautaire

Dernière mise à jour le 5 octobre 2020

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification à 9 caractères.Toutes les sociétés assujetties à TVA doivent en avoir un. Il est nécessaire en cas d’échanges intracommunautaires (livraisons ou acquisitions). Il est obtenu automatiquement par l’administration fiscale, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Toutefois, certaines sociétés, comme celles en franchise de TVA doivent le demander si elles souhaitent réaliser des ventes ou des achats au sein de l’Union européenne.

Qu’est ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

C’est un code à 9 caractères composé de :

• « FR » ;
• D’une clé informatique à deux chiffres ;
• Du numéro SIRET de l’entreprise.

Toutes les sociétés assujetties à TVA doivent en avoir un.

Une société assujettie à la TVA est une société qui a choisi une option fiscale différente de la franchise de TVA. Elle est donc soit au régime réel simplifié soit au régime réel normal. De plus, cette société est, en raison de la nature de son activité, assujettie à TVA (par exemple les professionnels de santé ne le sont pas).

Une société non assujettie à la TVA et souhaitant réaliser des acquisitions intra communautaires pourra demander à son service des impôts des entreprises l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle bénéficiera alors dans ce cas du régime dérogatoire. Il lui permettra de ne pas payer de TVA si le montant annuel de ses acquisitions intracommunautaires ne dépasse pas 10 000€.

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

C’est un numéro qui doit impérativement apparaître sur les factures de l’entreprise ainsi que sur les factures de ses clients et de ses fournisseurs.

Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients et le communiquer à ses fournisseurs sont nécessaires. Cela permet d’exonérer les opérations intracommunautaires (il est également nécessaire qu’il y ait un transfert physique entre les deux pays et que l’entreprise cliente soit assujettie). Si ces conditions ne sont pas remplies, le vendeur devra régler la TVA.

Il devra également apparaître sur les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA.

Les acquisitions intracommunautaires

L’acquisition intracommunautaire est l’achat par une entreprise française d’un bien ou d’un service à une autre entreprise située dans l’Union européenne. Si le lieu de livraison est en France, l’entreprise peut procéder à l’auto-liquidation de la TVA. Cela signifie qu’elle mentionnera la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA. Pour cela, l’entreprise doit avoir besoin du numéro de TVA intracommunautaire.

Les livraisons intracommunautaires

La livraison intracommunautaire est la vente par une entreprise française d’un bien ou d’un service à une autre entreprise située dans l’Union européenne. La vente est exonérée de TVA si plusieurs conditions sont respectées, notamment la présence du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur sur la facture.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la TVA intracommunautaire.

Comment l’obtenir ?

Il est nécessaire pour une entreprise de connaitre le sien mais aussi celui de ses fournisseurs

Obtenir son propre numéro de TVA intracommunautaire

Il est transmis par le service des impôts des entreprises dans la lettre d’accueil de l’administration fiscale quelques jours après l’immatriculation de la société. Il figure également sur les déclarations de TVA.

Attention aux arnaques au numéro de TVA intracommunautaire. De nombreux organismes demandent aux jeunes créateurs d’entreprise de payer pour le recevoir ou pour l’inscrire sur un registre. L’obtenir est toutefois gratuit et l’inscription de ce numéro sur un registre n’est pas obligatoire.

Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’un fournisseur

Il est composé de 9 caractères :

• Code d’identification du pays, par exemple « FR » pour la France ;
• Clé informatique à deux chiffres ;
• Numéro SIRET de l’entreprise.

Il est possible de le calculer à partir de son numéro SIRET. Certains sites internet proposent ce service. Toutefois, si vous n’avez pas le SIRET du tiers, vous devrez demander le numéro d’identification directement à l’entreprise. En règle générale, il figure sur les documents commerciaux de l’entreprise (facture, devis..)

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