La déclaration d’échange de biens (DEB)

La déclaration d’échange de biens (DEB) est une déclaration qui doit être remplie par certaines entreprises dans le cadre d’échanges intracommunautaires. Il s’agit des acquisitions et des livraisons intracommunautaires. Dans le premier cas, elle est obligatoire au dessus d’un certain seuil. Dans le second cas, elle est obligatoire quelque soit le montant des achats réalisés. Quelles sont les informations à remplir ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quand et comment l’envoyer ?

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration d’échange de biens (DEB) ?

Les entreprises qui doivent la remplir sont celles réalisant des échanges intracommunautaires et dépassant les seuils suivants :

En cas d’acquisition intracommunautaire

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, elle doit être complétée à partir de 460 000€ d’acquisition intracommunautaire annuelle. L’acquisition intracommunautaire est l’achat par une entreprise française d’un produit provenant d’une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne. Si le dépassement de seuil a lieu au cours de l’année et que le montant des acquisitions de l’année précédente était inférieur à 460 000€, il faut réaliser une DEB dès le mois de franchissement.

En cas de livraison intracommunautaire

Dans le cas d’une livraison intracommunautaire, elle doit être complétée à partir du 1er euro de livraison intracommunautaire annuelle. La livraison intracommunautaire est la vente par une entreprise française d’un produit à destination d’une entreprise situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Quelles sont les informations à remplir dans une déclaration d’échange de biens ?

Les informations suivantes doivent être remplies dans une déclaration d’échange de biens :

  • La période concernée ;
  • Le nom, l’adresse et le n° de TVA intracommunautaire de l’entreprise ;
  • La nomenclature du produit ainsi que son poids ;
  • La valeur fiscale du produit ;
  • S’il s’agit d’une acquisition intracommunautaire ou d’une livraison ;
  • Le pays d’origine ou le pays de destination.

Quand et comment envoyer la déclaration d’échange de biens ?

La déclaration d’échange de biens doit être renseignée et envoyée tous les mois en cas d’acquisition ou de livraison réalisée durant le mois précédent. Elle peut être réalisée directement sur le site le site des douanes ou en version papier.

Voici les liens vers :

Quelles sont les autres obligations à respecter en cas d’échanges intracommunautaires?

En cas d’échanges intracommunautaires, l’entreprise devra respecter les règles en matière de TVA.

Acquisitions intracommunautaires

En cas d’acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur de collecter la TVA. Le vendeur lui fournira une facture sans TVA et c’est la TVA du pays de vente qui sera appliquée. L’acheteur pourra déduire cette TVA : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation. Toutefois, elle ne pourra le faire que si les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties sont indiqués sur les factures.

Pour les entreprises non soumises à TVA mais qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, la règle est un peu différente. Si elles réalisent moins de 10 000€ d’acquisition intracommunautaire par an, elles bénéficient du régime dérogatoire. Elles peuvent  toutefois demander à l’administration fiscale de changer de régime pour obtenir l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées  TVA si certaines conditions sont respectées :

  • La livraison est faite à titre payant ;
  • Le vendeur a un justificatif de transport hors de France.
  • Le vendeur est en possession du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
  • L’acquéreur et le vendeur sont assujettis à TVA.

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