Remplir le formulaire 2069-FA-SD

Le formulaire 2069-FA-SD est le formulaire à utiliser pour calculer le crédit d’impôt famille. La déclaration se fait via le formulaire 2069-RCI-SD. Le montant doit aussi être reporté sur le relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Remplir le formulaire 2069-FA-SD : informations de la société

Les informations à remplir sont :

  • Date d’exercice et année civile ;
  • Dénomination sociale ou nom du déclarant pour les entreprises individuelles ;
  • Adresse ;
  • N° SIREN ;
  • Nature de l’activité ;
  • Si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de société : n° SIREN, nom société mère, adresse.

Remplir le 1er et 2ème encadré du formulaire 2069-FA-SD

Les informations à remplir dans le 1er et le 2ème encadré concernent les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est égal à :

  • 50% des dépenses de financement pour la création et le fonctionnement de crèches accueillant les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, déduction faite des subventions publiques reçues pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • 25% des versements effectués pour accueillir les enfants de moins de 3 ans dans des organismes publics ou privés ainsi que des versements pour le financement des services à la personne (par exemple en chèque emploi service universel).

Le montant des deux est plafonné à 500 000€.

Remplir le formulaire 2069-FA-SD : 3ème encadré

Les informations à remplir dans le 3ème encadré traite de la participation dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés. Les entreprises concernées doivent indiquer la dénomination sociale et l’adresse des sociétés, leur n° de SIREN, le pourcentage de droits détenus dans la société et la quote-part du crédit d’impôt.

Remplir le 4eme et dernier encadré

Le dernier encadré traite de l’utilisation du crédit d’impôt. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde 2572-SD ainsi que la répartition du crédit d’impôt entre les associés de sociétés de personnes pour les entreprises concernées.

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