Remplir le formulaire 2069-FA-SD

Le formulaire 2069-FA-SD est le formulaire à utiliser pour calculer le crédit d’impôt famille. La déclaration se fait via le formulaire 2069-RCI-SD. Le montant doit aussi être reporté sur le relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Remplir le formulaire 2069-FA-SD : informations de la société

Les informations à remplir sont :

  • Date d’exercice et année civile ;
  • Dénomination sociale ou nom du déclarant pour les entreprises individuelles ;
  • Adresse ;
  • N° SIREN ;
  • Nature de l’activité ;
  • Si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de société : n° SIREN, nom société mère, adresse.

Remplir le 1er et 2ème encadré du formulaire 2069-FA-SD

Les informations à remplir dans le 1er et le 2ème encadré concernent les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est égal à :

  • 50% des dépenses de financement pour la création et le fonctionnement de crèches accueillant les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, déduction faite des subventions publiques reçues pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • 25% des versements effectués pour accueillir les enfants de moins de 3 ans dans des organismes publics ou privés ainsi que des versements pour le financement des services à la personne (par exemple en chèque emploi service universel).

Le montant des deux est plafonné à 500 000€.

Remplir le formulaire 2069-FA-SD : 3ème encadré

Les informations à remplir dans le 3ème encadré traite de la participation dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés. Les entreprises concernées doivent indiquer la dénomination sociale et l’adresse des sociétés, leur n° de SIREN, le pourcentage de droits détenus dans la société et la quote-part du crédit d’impôt.

Remplir le 4eme et dernier encadré

Le dernier encadré traite de l’utilisation du crédit d’impôt. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde 2572-SD ainsi que la répartition du crédit d’impôt entre les associés de sociétés de personnes pour les entreprises concernées.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.