Dernière mise à jour le 18 octobre 2020
Le formulaire 2069-FA-SD est le formulaire à utiliser pour calculer le crédit d’impôt famille. La déclaration se fait via le formulaire 2069-RCI-SD. Le montant doit aussi être reporté sur le relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Remplir le formulaire 2069-FA-SD : informations de la société
Les informations à remplir sont :
- Date d’exercice et année civile ;
- Dénomination sociale ou nom du déclarant pour les entreprises individuelles ;
- Adresse ;
- N° SIREN ;
- Nature de l’activité ;
- Si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de société : n° SIREN, nom société mère, adresse.
Remplir le 1er et 2ème encadré du formulaire 2069-FA-SD
Les informations à remplir dans le 1er et le 2ème encadré concernent les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est égal à :
- 50% des dépenses de financement pour la création et le fonctionnement de crèches accueillant les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, déduction faite des subventions publiques reçues pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ;
- 25% des versements effectués pour accueillir les enfants de moins de 3 ans dans des organismes publics ou privés ainsi que des versements pour le financement des services à la personne (par exemple en chèque emploi service universel).
Le montant des deux est plafonné à 500 000€.
Remplir le formulaire 2069-FA-SD : 3ème encadré
Les informations à remplir dans le 3ème encadré traite de la participation dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés. Les entreprises concernées doivent indiquer la dénomination sociale et l’adresse des sociétés, leur n° de SIREN, le pourcentage de droits détenus dans la société et la quote-part du crédit d’impôt.
Remplir le 4eme et dernier encadré
Le dernier encadré traite de l’utilisation du crédit d’impôt. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde 2572-SD ainsi que la répartition du crédit d’impôt entre les associés de sociétés de personnes pour les entreprises concernées.