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Ressources pour la création et la gestion d'entreprise.
Voici un modĂšle de certificat de travail, qui devra ĂȘtre rempli sur du papier en tĂȘte de lâentreprise NB : Le prĂ©sent document constitue un modĂšle quâil convient dâadapter Ă la situation particuliĂšre de lâentreprise Je soussignĂ©(e) [nom, prĂ©nom et fonction] De la sociĂ©tĂ© [nom et adresse] Certifie que [nom et prĂ©nom du salariĂ©] Demeurant [adresse … Lire la suite
En France, le contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) est le contrat de travail de droit commun. Le contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (CDD), bien que trĂšs utilisĂ©, reste lĂ©galement une exception. Les cas de recours sont donc limitativement encadrĂ©s par le Code du travail, et leur non-respect expose l’employeur Ă une requalification en CDI. Les conditions de recours … Lire la suite
Le chef dâentreprise est la personne qui prend les dĂ©cisions au sein de lâentreprise. Il est le dirigeant de la sociĂ©tĂ© et dispose Ă ce titre d’un mandat social mais n’est pas considĂ©rĂ© comme un salariĂ©. En fonction de la forme juridique, il est soit gĂ©rant, soit prĂ©sident soit entrepreneur individuel. Son statut lui confĂšre … Lire la suite
La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail. Elle est souvent utilisĂ©e pour les cadres, afin de les contraindre Ă ne pas travailler chez un concurrent Ă la fin de leur contrat de travail. Cette clause doit toutefois respecter certaines conditions afin de ne pas lĂ©ser le salariĂ©. Elle doit ainsi ĂȘtre … Lire la suite
La pĂ©riode dâessai est une pĂ©riode permettant de « tester » les compĂ©tences du salariĂ© et de savoir sâil correspond Ă ce que lâentreprise attend de lui. Ainsi, durant cette pĂ©riode, lâemployeur ou le salariĂ© peut dĂ©cider de mettre fin au contrat de travail sous certaines conditions. Les modalitĂ©s de la pĂ©riode dâessai La pĂ©riode dâessai nâest … Lire la suite
La sanction disciplinaire est une mesure prise contre le salariĂ© qui a un agissement fautif. Elle peut par exemple ĂȘtre utilisĂ©e si le salariĂ© refuse d’obĂ©ir Ă un ordre ou s’il a un comportement violent. Il existe donc toute une panoplie de sanctions disciplinaires qui va du simple avertissement Ă la rĂ©trogradation. Sa mise en … Lire la suite
La rupture conventionnelle est un compromis entre le licenciement et la dĂ©mission. Câest un arrangement entre lâemployeur qui ne veut pas licencier le salariĂ© (afin dâĂ©viter de mettre en place une procĂ©dure de licenciement) et le salariĂ© qui ne veut pas dĂ©missionner (car cela lâempĂȘcherait de toucher des indemnitĂ©s de chĂŽmage). Qu’est ce qu’une rupture … Lire la suite
DĂšs lors quâelles emploient un salariĂ©, des obligations dâaffichage dans les entreprises doivent ĂȘtre respectĂ©es. Elles portent sur des Ă©lĂ©ments comme les horaires de travail, les coordonnĂ©es de l’inspection du travail et de la mĂ©decine du travail, les textes relatifs Ă l’Ă©galitĂ© professionnelle hommes – femmes…Toutefois, ces rĂšgles ont Ă©tĂ© assouplies en 2016 et l’entreprise peut … Lire la suite
Il existe quatre types de fautes professionnelles : la faute lĂ©gĂšre, la faute sĂ©rieuse, la foute lourde et la faute grave. Les fautes sont “graduĂ©es” et n’ont pas la mĂȘme signification ni le mĂȘme impact. Ainsi, la faute lĂ©gĂšre ne constitue pas un motif de licenciement alors que la faute lourde entraĂźne un dĂ©part de l’entreprise immĂ©diat. … Lire la suite
Les reprĂ©sentants du personnel assurent le lien entre les salariĂ©s et la direction de l’entreprise. Depuis la rĂ©forme issue des ordonnances Macron de septembre 2017, entrĂ©e en vigueur au plus tard le 31 dĂ©cembre 2019, une instance unique remplace les anciennes structures : le ComitĂ© Social et Ăconomique (CSE), qui fusionne les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel (DP), le … Lire la suite