Dernière mise à jour le 23 juin 2026
L’apport en nature est, avec l’apport en numéraire et l’apport en industrie, un type d’apport lors de la création d’une société. Il concourt, tout comme l’apport en numéraire, à la formation du capital social, contrairement à l’apport en industrie. L’apport en nature est l’apport de tout type de bien matériel ou immatériel qui peut être évalué financièrement mais qui n’est pas une somme d’argent. Il peut s’agir par exemple d’un apport de matériel, d’un bien immobilier, d’un véhicule ou d’un fonds de commerce.
Quelles sont les conditions pour parler d’apport en nature?
Pour qu’un apport réalisé dans une société soit qualifié d’apport en nature, deux conditions doivent être réunies :
- Les associés s’engagent à transférer la propriété du bien. Cet engagement doit être formalisé par écrit, dans les statuts de la société ou dans un document annexe appelé contrat d’apport ;
- Le bien doit être mis à disposition de la société dès sa création.
L’associé reçoit des parts du capital social en contrepartie de cet apport.
Quels sont les types d’apports ?
Il eIl existe quatre modalités d’apport en nature :
- Apport en propriété : la société devient propriétaire du bien ;
- Apport en jouissance : la société peut utiliser le bien, mais l’associé en reste le propriétaire. Il pourra le récupérer à la dissolution de la société ;
- Apport en usufruit : la société peut utiliser le bien et en percevoir les revenus. L’associé conserve la nue-propriété. La durée d’utilisation est déterminée à l’avance et ne peut excéder 30 ans ;
- Apport en nue-propriété : la société est propriétaire du bien mais ne peut pas l’utiliser ni en percevoir les revenus.
À la différence des apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés dès la création.
À noter : l’apport en jouissance et l’apport en usufruit ne transfèrent pas la propriété du bien à la société. Ces biens n’entrant pas dans le patrimoine de l’entreprise, ils ne peuvent pas être saisis en cas de dettes.
Quels sont les apports en nature les plus fréquents?
La liste des apports en nature est quasiment illimitée. Les plus courants sont :
- Biens matériels : matériel informatique (ordinateur, imprimante…), matériel de transport, matériel de bureau, matériel industriel… ;
- Biens immatériels : marque, brevet, fonds de commerce, logiciel, droit au bail…
Comment réaliser un apport en nature ?
Afin d’éviter que les associés ne surestiment la valeur de leurs apports pour gonfler artificiellement le capital social et augmenter leur quote-part de dividendes, la loi impose dans certains cas une évaluation par un commissaire aux apports:
- Si la société créée est une SA (société anonyme) ;
- Si la société créée est une EURL, une SARL, une SAS ou une SASU, dès lors que la valeur d’un des apports dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
L’apport en nature dans une SNC ou une SCI ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports, car la responsabilité des associés y est illimitée.
En cas d’absence de commissaire aux apports ou de divergence entre son évaluation et la valeur retenue dans les statuts, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans, à hauteur de la différence entre la valeur réelle et la valeur surévaluée.
La liste des apports en nature, avec la valeur de chacun et le nom de l’associé apporteur, doit figurer dans les statuts. Les documents justificatifs (factures, rapport du commissaire aux apports) sont annexés aux statuts.
Comment désigner un commissaire aux apports?
Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes et experts inscrits sur les listes établies par les tribunaux. Il est ensuite désigné à l’unanimité par les futurs associés. En cas de désaccord, sa désignation est confiée au président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Tableau récapitulatif des types d’apports en nature
| Type d’apport | Propriété du bien | Droit d’usage | Perception des revenus | Intègre le patrimoine de la société |
|---|---|---|---|---|
| Propriété | Société | Oui | Oui | Oui |
| Jouissance | Associé | Oui | Oui | Non |
| Usufruit | Associé | Oui | Oui | Non |
| Nue-propriété | Société | Non | Non | Oui (sans usage) |
Check-list : apport en nature en pratique
☐ Identifier le ou les biens à apporter (matériels ou immatériels)
☐ Choisir la modalité d’apport (propriété, jouissance, usufruit, nue-propriété)
☐ Évaluer la valeur de chaque apport
☐ Vérifier si l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire (valeur > 30 000 € ou apports > 50 % du capital en SARL/SAS/SA)
☐ Désigner le commissaire aux apports à l’unanimité des associés (ou par voie judiciaire)
☐ Rédiger le contrat d’apport ou l’intégrer aux statuts
☐ Mentionner la liste des apports avec valeur et nom de l’apporteur dans les statuts
☐ Annexer les justificatifs et le rapport du commissaire aux apports aux statuts
☐ Libérer l’apport dès la création de la société
FAQ — L’apport en nature
Un apport en nature peut-il porter sur n’importe quel bien ? Tout bien matériel ou immatériel pouvant faire l’objet d’une évaluation financière et d’une cession peut constituer un apport en nature : matériel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, brevet, marque, logiciel, droit au bail…
L’intervention d’un commissaire aux apports est-elle toujours obligatoire ? Non. Dans une SARL, SAS ou SASU, elle n’est obligatoire que si un apport dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital. Dans une SA, elle est toujours obligatoire. Dans une SNC ou une SCI, elle n’est jamais exigée.
Que risque-t-on en cas de surévaluation d’un apport en nature ? Les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur surévaluée inscrite dans les statuts.
Un apport en nature doit-il être libéré immédiatement ? Oui. Contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés progressivement (20 % à la création pour une SARL, 50 % pour une SAS), les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la création de la société.
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ? L’apport en nature porte sur un bien évaluable et cessible ; il concourt à la formation du capital social. L’apport en industrie porte sur des compétences ou du travail ; il ne forme pas le capital social mais donne droit à des parts sociales.