Le régime micro

Dernière mise à jour le 25 août 2020

Le régime micro est un régime d’imposition qui s’applique exclusivement aux PME à l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Il permet pour l’entreprise de ne pas avoir à calculer de résultat en soustrayant les charges du chiffre d’affaires. Le résultat est calculé via l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Les entreprises au régime micro bénéficient également de formalités comptables et fiscales simplifiées.

Quelles sont les caractéristiques du régime micro ?

La TVA

L’entreprise en régime micro peut être en franchise de TVA. A ce titre, elle ne facture pas de TVA sur les ventes à destination de ses clients. Elle ne déduit pas de TVA sur ses achats. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de le franchise de TVA diffèrent toutefois des seuils pour bénéficier du régime micro. Ils sont de :

• 82 800€ pour les activités commerciales, la restauration et les prestations d’hébergement ;
• 33 200€ pour les prestations de services ;
• 42 900€ pour les droits d’auteur.

Ainsi, un micro-entrepreneur peut être soumis à TVA. S’il ne l’est pas, il devra bien préciser sur ses factures “TVA non applicable, article 293 B du CGI”

L’abattement forfaitaire

L’entreprise en régime micro bénéficie également d’un abattement forfaitaire, appliqué sur le chiffre d’affaires, pour la détermination de son résultat et donc pour le calcul de l’impôt à payer.

L’abattement est le suivant :

• 70% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat – vente de biens ;
• 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 34% pour les entreprises relevant du régime des bénéfices non commerciaux.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du régime micro ?

Les entreprises qui peuvent en bénéficier sont les entreprises individuelles, les EIRL et les EURL qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• Vente de marchandises, restauration et fourniture de logements : 170 000€ ;
• Prestations de services : 70 000€.

En cas d’activités mixtes, il faut prendre en compte les seuils suivants :

• 170 000€ pour le montant total des recettes ;
• 70 000€ pour les prestations de services.

Quelles sont les obligations des entreprises au régime micro?

Les obligations comptables

L’entreprise au régime micro n’a pas à établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat) comme les entreprises au régime réel normal. Elles doivent toutefois :

• Tenir un livre-journal des recettes : il faudra y indiquer pour chaque encaissement la date, le montant, le client, le mode de règlement et le n° de facture.
• Tenir un registre des achats pour les entreprises exerçant une activité dans la vente de marchandises, la restauration et la fourniture de logements. Il faudra y indiquer pour chaque achat la date, le montant, le fournisseur, le mode de règlement et le n° de facture fournisseur.

Les obligations fiscales

L’entreprise au régime micro doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. C’est sur la base de cette déclaration que seront calculées et payées les cotisations sociales. Elles s’élèvent à un pourcentage du chiffre d’affaires :

• Vente de marchandises : 12,8% ;
• Activité libérale : 22% ;
• Prestation de services : 22%.

L’impôt sur le revenu est quant à lui payé tous les ans ou au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est ce qu’on appelle le prélèvement libératoire. Le chiffre d’affaires doit également être déclaré lors de la déclaration annuelle d’IR sur la déclaration complémentaire 2042C Pro. Le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d’affaires en appliquant le pourcentage suivant :

• Vente de marchandises : 1% ;
• Activité libérale : 2,2% ;
• Prestation de services commerciale ou artisanale : 1,7%.
• Autre prestation de services : 2,2%.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime micro ?

Il est intéressant d’opter pour le régime micro pour les entreprises pour lesquelles les charges réelles sont inférieures à 70% du chiffre d’affaires. Elles ont ainsi des impôts inférieurs lorsqu’elles choisissent ce régime.

Ces entreprises bénéficient également d’un avantage concurrentiel en étant en franchise de TVA. Ne devant pas appliquer de la TVA sur leurs ventes, elles peuvent en effet se permettre de vendre ses biens à un prix plus élevé.

Les formalités comptables et fiscales sont plus simples (pas de déclaration de TVA ni de bilan, de compte de résultat ou de liasse fiscale à réaliser). Une entreprise en régime micro se contente de formalités comptables simplifiées :

• Tenir un livre des recettes ;
• Tenir un livre des achats ;
• Conserver les factures d’achats et de ventes.

Toutefois, les entreprises placées sous le régime micro ne peuvent pas imputer le déficit de leur activité sur le revenu global de l’entrepreneur. En effet, la méthode de calcul du résultat les empêche d’être en déficit comptablement et fiscalement parlant. Elles ne peuvent pas déduire les charges de leur résultat, ce qui peut être désavantageux en cas d’achats importants, notamment en début d’activité. De même pour la TVA, elles ne pourront pas la déduire.

Comment bénéficier de ce régime?

Afin d’en bénéficier, il faut simplement l’indiquer lors de la création de la société. Il suffit donc de cocher la case correspondante sur la déclaration M0 pour les EURL ou P0 pour les entreprises individuelles et EIRL.