Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu chez l’auto-entrepreneur

Si les conditions de revenu sont respectées, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire. Cela signifie qu’il paiera l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales. Cela lui permet de savoir avec précision combien d’impôt il doit payer. Il n’aura pas à attendre le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal pour connaitre le montant de l’impôt à payer et s’en acquitter.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu chez l’auto-entrepreneur ?

Afin de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 de l’auto-entrepreneur ne doit pas être supérieur, par part de quotient familial, au plafond de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi pour 2019, le revenu fiscal de référence de 2017 de l’auto-entrepreneur ne doit pas être supérieur à :

  • 27 086€ pour une personne seule ;
  • 54 172€ pour un couple sans enfant ;
  • 67 715€ pour un couple avec un enfant ;
  • 81 258€ pour un couple avec deux enfants…

Comment bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu chez l’auto-entrepreneur ?

Afin de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il suffit d’en faire la demande auprès du RSI. Cette demande doit être faite avant le dernier jour du 3eme mois suivant la création pour les nouveaux auto-entrepreneurs. Pour les auto-entrepreneurs déjà établis mais qui souhaitent changer en cours d’année, ils peuvent faire la demande avec le 31 décembre. C’est le cas par exemple des auto-entrepreneurs qui sont tombés sous le seuil et veulent bénéficier du prélèvement libératoire mais c’est aussi le cas pour les auto-entrepreneurs qui ne souhaitent plus en bénéficier.

Quels sont les avantages de l’option ?

Le prélèvement libératoire chez l’auto-entrepreneur lui permet de payer les charges sociales et l’impôt sur le revenu en même temps.

Le taux varie en fonction du type d’activité :

Type d’activitéMontant de l’impôt sur le revenuPrélèvement total : montant des cotisations sociales + impôt sur le revenu
Vente de marchandises1%13,8%
Prestation de services1,7%23,7%
Professions libérales (CIPAV)2,2%24,2%
Professions libérales (RSI)2,2%24,2%

S’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire, le montant de l’impôt sur le revenu sera calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé après abattement forfaitaire des charges. Cet abattement est de :

  • 71% pour les activités de vente de marchandises ;
  • 50% pour les prestations de services ;
  • 34% pour les professions libérales.

Quand choisir l’option pour le prélèvement libératoire?

Il faut choisir l’option quand l’entreprise y voit un avantage financier, c’est-à-dire si elle paye moins d’impôt en le choisissant. Il faut alors réaliser des simulations pour savoir ce qui est le plus avantageux.

Bien entendu, si le foyer fiscal n’est pas imposable, il n’y a aucun intérêt à choisir le prélèvement libératoire. Cela reviendrait à payer un impôt supplémentaire.

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