Les formalités de création d’une SCP

La SCP (société civile professionnelle) est une forme de société civile dont l’objet est l’exercice en commun d’une activité libérale règlementée. Les formalités de création d’une SCP consistent à rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer l’ensemble des documents demandées au CFE. Le centre de formalité des entreprises compétent pour créer une SCP est le Greffe du Tribunal de Commerce.

Rédiger des statuts, première des formalités de création d’une SCP

Les statuts de la SCP décrivent ses règles de fonctionnement et présentent ses caractéristiques. Ainsi les informations suivantes y sont indiquées :

Concernant les associés, il peut y être indiqué les règles en matière de répartition des parts ainsi qu’en matière d’entrée de nouveaux associés et de sortie d’associés. Il peut aussi y être indiqué les règles en matière de prise de décision en assemblées générales. 

Déposer les documents au centre de formalité des entreprises

Les documents suivants devront être transmis au CFE pour enregistrement :

  • Deux exemplaires des statuts signés et paraphés ;
  • L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • L’acte de nomination de la gérance si le nom du ou des gérants n’est pas indiqué dans les statuts. Si les statuts n’y font pas mention et en l’absence d’acte de nomination, tous les associés seront considérés comme gérants ;
  • Une copie de l’attestation permettant d’exercer une activité réglementée comme un diplôme ;
  • Le formulaire d’immatriculation M0 ;
  • L’attestation de dépôt de capital ;
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation au besoin ;
  • Le justificatif de domicile pour le siège social ;
  • Une copie du k-bis ou d’un autre document justifiant l’existence d’une personne morale gérante ou associée ;
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ainsi qu’une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

La création d’une SCP requiert l’obtention préalable d’un agrément par l’autorité compétente.

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