L’assemblée générale

L’assemblée générale est la réunion des actionnaires et des dirigeants de l’entreprise. Il en existe deux types : ordinaire et extraordinaire. La première a lieu tous les ans et permet notamment de valider les comptes de la société. La seconde a lieu quand il faut changer les statuts de la société.

Qu’est ce qu’une assemblée générale ?

L’assemblée générale est la rencontre entre les associés ou actionnaires et les dirigeants de la société (gérant pour une SARL, président ou conseil d’administration pour une SA ou une SAS).

Elle permet aux actionnaires d’exercer leur pouvoir de décision à travers un vote et permet aux dirigeants d’informer les actionnaires.

Les règles de prise de décisions sont différentes entre l’AG ordinaire et l’AG extraordinaire. Ainsi, les décisions sont adoptées à la majorité simple des actions représentées dans la première et à la majorité renforcée dans la seconde.

Qu’est-ce qu’une assemblée générale ordinaire ?

Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Elle a pour but de prendre des décisions qui entrainement pas une modification des statuts. Ainsi, l’AGO est l’occasion :

  • D’approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et liasse fiscale) ainsi que le rapport de gestion ;
  • D’affecter le résultat c’est-à-dire de le repartir, s’il est positif, entre réserve légale, réserve statutaire, réserve facultative, report à nouveau et dividendes ;
  • D’approuver ou non les conventions réglementées ;
  • De nommer le commissaire aux comptes le cas échéant ;
  • De nommer, renouveler ou révoquer :
    • Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans une SA ;
    • Le président dans une SAS/SASU ;
    • Le gérant dans une SARL/EURL.

Qu’est ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?

L’assemblée générale extraordinaire a lieu de façon moins régulière que l’assemblée générale ordinaire. Elle a pour but de prendre des décisions qui entraînent une modification des statuts de l’entreprise. C’est lors de ces assemblées que sont prises des décisions comme :

A noter qu’une AGO peut se tenir en même temps qu’une AGE. On parle alors d’assemblée mixte.

Qui doit tenir une assemblée générale ?

Toutes les sociétés doivent en tenir une même celles qui n’ont qu’un associé. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés civiles que commerciales :

  • SARL et EURL (respectivement société à responsabilité limitée et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SNC (société en nom collectif ) ;
  • SA (société anonyme) ;
  • SCI (société civile immobilière) ;
  • SEL (société d’exercice libéral)…

Seules les SAS et SASU (sociétés par actions simplifiées (unipersonnelles)) ne sont pas tenues de réaliser des assemblée générales. En effet, contrairement aux autres formes juridiques, la loi n’impose pas la prise de décision via l’assemblée des associés. Toutefois, dans les faits, de nombreuses sociétés le prévoient dans les statuts.

Les entreprises (auto-entrepreneur, entreprise individuelle et EIRL) n’en tiennent pas. En effet, ce sont des formes unipersonnelles puisqu’il n’y a pas d’associés. De plus, les patrimoines professionnels et personnels sont confondus.

Comment réaliser un PV d’AG?

Le procès verbal va formaliser les décisions prises pendant l’assemblée. Il doit contenir les informations suivantes :

  • Le lieu et la date de l’assemblée ;
  • Le nom des associés présents (ou représentés) ;
  • Les rapports et textes soumis aux associés ;
  • Un résumé des discussions ;
  • Le résultat des votes.

Il faudra également indiquer pour les SARL :

  • Les parts sociales de chaque associé ;
  • Le nom du président.

Enfin, il doit être signé par :

  • Le président dans une SAS ou une SASU ;
  • Les membres du conseil dans une SA ;
  • Le ou les gérants dans une EURL ou une SARL ;
  • Les associés dans une SNC.

Tous les PV devront être conservés dans le registre des assemblées générales.

Quelles sont les règles en matière de prise de décision?

Afin que les décisions soient adoptées, il faut respecter la règle de quorum. Il s’agit d’atteindre un nombre minimum d’associés. Ce seuil, exprimé en pourcentage, est de :

  • 25% des parts sociales lors de la première convocation ;
  • 20% des parts sociales lors de la seconde convocation.

Comment convoquer une assemblée générale?

Un formalisme très strict doit être respecté pour convoquer une assemblée générale. Ainsi, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant sa tenue. Elle doit indiquer la date, l’heure et le lieu du rendez-vous. Les documents suivants doivent l’accompagner :

  • Un formulaire de pouvoir pour les associés absents qui souhaitent se faire représenter ;
  • Le texte des résolutions proposées ;
  • Le rapport de la gérance ou de la présidence ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.

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