Les formalités de création d’une SCI

La SCI (société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet est la gestion de biens immobiliers. Les formalités de création d’une SCI consistent à rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer le capital en banque et enfin transmettre tout le dossier d’enregistrement de la société au CFE compétent.

Rédiger les statuts, la première des formalités de création d’une SCI

Les statuts de la SCI décrivent ses règles de gestion et de fonctionnement. Ils font ainsi mention des associés (il faut au minimum deux associés pour créer une SCI) et des apports de chacun. A noter qu’aucun capital minimum n’est requis pour créer une SCI.

Il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital puis pour gérer les entrées et les sorties d’argent de la société. Les statuts indiquent l’objet de la société qui doit obligatoirement être la gestion immobilière. Ils indiquent aussi sa durée (99 ans maximum), sa dénomination sociale et l’adresse du siège social. Concernant les associés, il peut y être indiqué les règles en matière d’entrée de nouveaux associés et de sortie d’associés existants.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, pour informer les tiers de la création de la SCI

Un avis de constitution contenant les informations suivantes doit être publié dans un journal d’annonces légales :

  • La forme juridique (SCI) ;
  • Le capital social ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée ;
  • Le montant des apports des associés ;
  • Le nom et l’adresse du ou des gérants ;
  • Le greffe du tribunal de commerce où la société sera enregistrée ;
  • L’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts.

Il doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales. Il permettra d’informer les tiers de la création de la société.

Déposer le dossier de création au CFE

Les documents suivants devront être remis au CFE pour enregistrement :

  • L’avis de publication dans le journal d’annonces légales ;
  • Deux exemplaires des statuts signés et paraphés ;
  • Le formulaire d’immatriculation d’une société civile (M0) ;
  • L’attestation de dépôt de capital ;
  • Deux exemplaires de l’acte de nomination de la gérance si le nom du ou des gérants n’est pas indiqué dans les statuts ;
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation au besoin ;
  • Le justificatif de domicile pour le siège social ;
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ainsi qu’une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Une copie du k-bis ou d’un autre document justifiant l’existence en cas d’associé ou de gérant personne morale.

Une fois tous les documents remis au CFE, il sera procédé à l’enregistrement de la société. Il lui sera alors remis un k-bis, sorte de carte d’identité de la société. Il faut tout de même compter environ deux semaines entre le moment du dépôt du dossier au CFE et la récupération du k-bis.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.