Dernière mise à jour le 9 mai 2026
Il est obligatoire de prévoir des pénalités en cas de retard de paiement des clients. Des mentions en ce sens apparaissent donc sur les différents documents de l’entreprise comme sur les factures et dans les conditions générales de vente. En pratique, les entreprises le font elles vraiment ? Ont-elles intérêt à la faire? Si oui, comment procéder? Quel est le montant des pénalités de retard?
Les mentions obligatoires de pénalités de retard
Les pénalités de retard sont dues dès que le client ne paye pas sa facture en temps et en heure. Le délai et/ou la date sont indiqués sur la facture et servent de base au calcul des indemnités.
Il est ainsi obligatoire d’indiquer les mentions suivantes sur les factures et dans les conditions générales de vente :
👉 Les taux de pénalités de retard : deux options existent, au choix de l’entreprise :
Option 1 : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points soit 12,15% pour le premier semestre 2026. C’est le taux qui s’applique par défaut en l’absence de mention dans les CGV. Il est toutefois possible de prévoir un taux inférieur mais il ne pourra être inférieur au taux plancher (option 2).
Option 2 : 3 fois le taux d’intérêt légal soit 7,86% pour le premier semestre 2026. Ce taux s’applique sur le montant TTC.
⚠️ Ces taux sont révisés deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Afin d’éviter les mises à jour manuelles, il est recommandé de ne pas indiquer un taux fixe mais de faire référence au taux de référence.
👉 Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture de retard. Cette indemnité est distincte des pénalités de retard : elle ne s’additionne pas à la formule de calcul mais s’y ajoute séparément.
⚖️ En cas d’absence de ces mentions, l’entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne morale et 37 500 € pour une personne physique.
Calculer les pénalités de retard
Le calcul des intérêts de retard est le suivant :
🧮 Montant impayé (TTC) * taux (pourcentage) * nombre de jours de retard / 365.
A ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
📌 Exemple : une facture de 5 000 € TTC, en retard de 45 jours, au taux de 12,15 % :
👉 Intérêts de retard : 5 000 × 12,15 % × 45 / 365 = 74,90 €
👉 Indemnité forfaitaire : 40 €
➡️ Total à facturer : 114,90 €
Quelques précisions :
- Cette majoration n’est pas soumise à TVA.
- Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire au juge. Des justificatifs doivent être transmises, comme la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement.
Enregistrer les pénalités en comptabilité
Les pénalités de retard sont enregistrées au moment de leur encaissement, et non à la date à laquelle elles deviennent exigibles. La comptabilisation des indemnités peut donc être réalisé sur un autre exercice que la facture initiale.
L’écriture est passée en produits financiers ou en produits exceptionnels. Le compte à utiliser dépend de la nature de l’activité :
- Compte 76 (produits financiers) : pour les entreprises dont le recouvrement de créances constitue une activité accessoire normale
- Compte 77 (produits exceptionnels) : pour les entreprises pour lesquelles ces pénalités sont rares et non récurrentes
L’indemnité forfaitaire de 40 € suit la même règle de comptabilisation.
Réclamer des pénalités de retard en pratique
En pratique, demander le paiement d’indemnités de retard aux clients peut parfois mettre à mal la relation commerciale. Il faut alors souvent arbitrer au cas par cas : les facturer? ou laisser couler? quelle solution choisir?/
Option 1 : prévoir un faible taux et/ou ne pas les réclamer
De nombreuses entreprises, au risque de dégrader les relations avec leurs clients, prévoient le taux de pénalité le plus faible (3 fois le taux d’intérêt légal) et ne font pas payer de pénalités de retard. Cette solution peut être pratiquée si l’entreprise a souvent une trésorerie positive. Toutefois, les clients ne doivent pas en abuser et ne doivent pas prendre leurs fournisseurs pour des banquiers.
Option 2 : prévoir un taux plus élevé et/ou les réclamer
Il peut être utile de prévoir un taux plus élevé afin de dissuader les éventuels mauvais payeurs. Un taux de 12,15% est ainsi plus dissuasif qu’un taux de 7,86%.
Faire payer des pénalités de retard permet aussi de faire comprendre aux clients qu’ils doivent payer en temps et en heure et peut permettre de récupérer de l’argent plus rapidement. Ainsi, avant de réaliser une quelconque facture d’indemnités de retard, il peut être utile d’indiquer le montant des pénalités dans les lettres de relance.
Si la ou les lettres restent sans réponse, vous pourrez ensuite réclamer les indemnités. Vous n’avez pas à vous justifier auprès du client. Vous pourrez aussi arguer que c’est la procédure type en place dans l’entreprise et que la facture a été directement envoyée par la comptabilité sans que le service commercial ne soit au courant. Si vous voulez conserver de bonnes relations avec le client, vous avez alors la possibilité de réaliser un avoir afin de les annuler.
Suivre les retards de reglement
Que l’entreprise décide ou non de facturer des indemnités de retard, elle devra suivre les retards de ses clients, éventuellement via une balance âgée. Il faut en effet savoir que le manque de trésorerie, qui découle parfois d’un crédit client trop important est un des premiers risques de défaillance de l’entreprise dans les trois premières années.
Il sera donc nécessaire de mettre en place une procédure de recouvrement des factures impayées afin de s’assurer que les créances sont recouvrées le plus vite possible. Suivre les retards permettra aussi de connaitre les clients qui payent fréquemment hors délai, et de renégocier ensuite les contrats.
Facturer des pénalités en cas de retard de paiement
A noter la différence entre facture à un particulier et facture à une entreprise :
- Les pénalités courent dès le 1er jour de retard pour les factures adressées aux entreprises. Il est alors possible d’exiger des pénalités de retard sans qu’un rappel ne soit envoyé. Elles sont dues spontanément, c’est-à-dire sans qu’aucune relance ne soit envoyée ;
- Elles ne courent qu’à compter de la mise en demeure pour les particuliers.
Si l’entreprise souhaite facturer des pénalités, les règles classiques de facturation devront être respectées. Il faudra également s’assurer que la facture initiale soit établie en bonne et due forme en ce qui concerne les mentions relatives au reglement :
- Escompte en cas de paiements anticipés indiqué ;
- Délai de paiement : il ne peut pas excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois ;
- Taux d’intérêt ;
- Indemnité forfaitaire de 40€.
Le cas particulier des marchés publics
Les délais de paiement et les taux d’intérêt sont différents quand le client est publique (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public…. Les délais de paiement sont sont les suivants :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics
- 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- 50 jours pour les établissements publics de santé
En cas de dépassement de ce délai, les intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Le taux utilisé est de celui de la BCE + 8 points. Pour le 1er semestre 2026, ce taux est de 10,15 %.
L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est également due dans le secteur public.
A noter : si vous travaillez avec des sous-traitants, les délais de paiement à leur égard ne peuvent pas dépasser ceux que vous impose votre client public. Il faut donc s’assurer de répercuter les délais en cascade.