Dernière mise à jour le 20 juillet 2021
La SA est généralement une forme juridique utilisée pour les gros projets et les sociétés de grande envergure. A l’inverse, la SARL l’est pour des sociétés de plus petite taille offrant ainsi une plus grande souplesse dans sa création et dans son fonctionnement. C’est ce qui fait d’elle la forme juridique la plus utilisée en France. Mais les différences ne s’arrêtent pas là entre les deux : imposition, règles de fonctionnement, formalités de création, statut du dirigent en font autant d’éléments de démarcation.
Les différences entre SARL et SA au niveau de l’imposition
Une SARL est par défaut à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille. Afin de bénéficier de ce statut particulier, tous les associés doivent faire partie de la même famille.
Une SA, quant à elle, est obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.
SARL et SA peuvent cependant demander sous certaines conditions à être imposées à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Il faudra pour cela :
- Avoir moins de 5 années d’existence ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Ne pas être coté en bourse ;
- Réaliser un total bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- Exercer, à titre principal, une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale ;
- Etre détenue à au moins 50% par une ou des personnes physiques ;
- Etre détenue à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général.
Cette différence au niveau de l’imposition a l’effet suivant :
- A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le résultat fiscal est partagé entre les associés au prorata de leur nombre de parts. Il est ensuite ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. C’est le barème progressif de l’impôt qui est appliqué pour calculer le montant à payer ;
- A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui est redevable de l’impôt. Le taux d’IS est de 33,33% mais il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfice et sous réserve de respecter certaines conditions. Les associés peuvent ensuite recevoir des dividendes qui serviront à rémunérer leurs apports en capital.
Les conditions de création d’une SARL et d’une SA
Les conditions pour créer une SARL et une SA diffèrent :
- Une SARL est composée d’au minimum 2 associés (un seul dans le cas d’une EURL). Une SA est composée d’au minimum 7 associés (un seul associé pour une SASU, deux pour une SAS).
- Le capital minimum pour créer une SARL est de 1€. Il est de 7 500€ pour créer une SA (1€ de capital minimum pour une SAS ou une SASU).
Les différences entre SARL et SA dans le fonctionnement
La société d’anonyme est dirigée par :
- Un conseil de surveillance et un directoire ;
- Ou un conseil d’administration avec un directeur général.
Elle doit avoir recours à des commissaires aux comptes afin de valider les comptes.
La SARL elle est gérée par un ou plusieurs gérants. Elle n’a recours aux commissaires aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires HT de 3 100 000€ ;
- 50 salariés ;
- Total du bilan de 1 550 000€.
Ces organes de direction et les personnes désignées comme dirigeants devront l’être en assemblée générale.
Les différences entre SARL et SA au niveau du statut social du dirigeant
Le dirigeant d’une SARL, appelé gérant, est :
- Travailleur non salarié s’il est associé majoritaire ;
- Assimilé salarié s’il est minoritaire ou égalitaire.
Le dirigeant d’une SA, appelé président, est assimilé salarié.
La différence entre assimilé salarié et travailleur non salarié est que le premier cotise à la sécurité sociale alors que le second cotise à la sécurité sociale des indépendants, anciennement régime social des indépendants (RSI)
Les cotisations d’un assimilé salarié, et ses prestations, sont plus ou moins équivalentes à celles d’un salarié. A l’inverse, un travailleur non salarié cotise moins, mais ses prestations sociales sont également moindres. A noter également que dans un cas comme dans l’autre, les indépendants ne cotisent pas au chômage. Ils ne sont donc pas couverts en cas de rupture de leur mandat.