La mise en demeure

Quand un client refuse de vous payer après plusieurs relances, il est nécessaire de réaliser une mise en demeure pour le contraindre à payer les sommes dues avant une certaine date. Si, passé ce délai, la créance n’est toujours pas réglée, il faudra alors mettre en place une procédure juridique comme une d’injonction de payer.

Qu’est ce qu’une mise en demeure?

Une mise en demeure est un document qui va constater une situation dans laquelle une des deux parties n’a pas respectée une obligation à laquelle elle avait convenue. C’est une demande juridique d’exécuter ses obligations. Elle entraîne des conséquences juridiques mais n’a pas de valeur coercitive. Son envoi permet de prendre acte d’une situation, par exemple d’une facture impayée ou d’un défaut de fourniture d’un service ou d’un produit. En outre, elle permet de prouver que tous les moyens ont été mis en place avant d’entamer une procédure judiciaire.

Afin d’être recevable, elle doit respecter certaines conditions et mentionner des informations obligatoires. Du côté de la personne qui la reçoit, il est recommandé qu’une réponse soit envoyée, que la mise en demeure soit contestable ou non.

Quand mettre en place une mise de demeure ?

La mise en demeure intervient après plusieurs relances à un client qui ne paye pas les factures qui lui ont été envoyées. Généralement, une ou deux premières relances « amicales » ont été faites par mail, par téléphone ou par lettre simple, puis une troisième plus formelle en lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée. La mise en demeure intervient après cet envoi s’il n’a eu aucun effet. Elle doit nécessairement être réalisée avant d’entamer une action en justice.

Il est également tout à fait possible de mettre un créancier en demeure de payer sans lui avoir envoyé de lettre de relance auparavant.

Quelles sont les mentions à y faire figurer ?

La lettre de mise en demeure doit mentionner les éléments suivants :

  • La date de rédaction ;
  • Les coordonnées du destinataire ;
  • Les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature ;
  • Le terme « mise en demeure » ;
  • Un résumé de la situation ;
  • La demande de règlement ;
  • Le délai accordé pour procéder au règlement : celui-ci est en général de 8 jours ;
  • Les conséquences en cas de non paiement à savoir la mise en place d’une action judiciaire à son encontre.

Il faut clairement faire apparaître sur la lettre ce qui est attendu.

Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture ou des factures impayées.

Au niveau de la forme, elle peut être envoyée par e-mail, lettre simple, lettre recommandée, avec accusé de réception, par huissier ou non.

Vous pouvez télécharger ici un modèle de lettre de mise en demeure en format word : lettre-type-de-mise-en-demeure

Que faire si vous avez reçu une mise en demeure?

La première chose à faire est de savoir si elle est contestable ou non :

  • Si elle n’est pas contestable, et que vous avez les moyens de payer, il faudra régler la créance et répondre à la mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant que la facture a été réglée ;
  • Si elle n’est pas contestable mais que vous ne pouvez pas la payer, il faudra également y répondre au plus vite en expliquant votre situation et en demandant un échéancier de paiement. Si vous bénéficiez d’une assurance RC Pro, il faudra contacter au plus vite votre assureur afin d’être couvert si des poursuites sont engagées ;
  • Si vous la contestez (litige sur la marchandise ou la prestation rendue, montant erroné, délai de prescription passé…), il faudra répondre par LRAR en précisant les raisons de la contestation.

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