Quand l’entreprise dégage davantage de TVA déductible que de TVA collectée, elle bénéficie d’un crédit de TVA. C’est souvent le cas lors de la création de l’entreprise car elle réalise plus d’achat que de vente. C’est aussi le cas lorsqu’elle réalise un investissement important. Il est possible de se faire rembourser un crédit de TVA, mais les conditions et la procédure varient en fonction du régime choisi et de la période (mensuel, trimestriel ou annuel).

1. Se faire rembourser un crédit de TVA pour une entreprise au régime réel simplifié

1.1 Remboursement du crédit de TVA lors de l’acompte trimestriel

Pour pouvoir se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 760€ et l’origine du crédit doit provenir d’investissements (achat d’immobilisationsL'immobilisation est une dépense réalisée par l'entrepris... et non achat de biens et services).

La demande de remboursement se fait via le formulaire 3519 accompagné de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit.

1.2 Remboursement du crédit de TVA lors de la déclaration annuelle

Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 150€.

La demande de remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration récapitulative annuelle : la CA12 ou déclaration 3517.

2. Se faire rembourser un crédit de TVA pour une entreprise au régime réel normal

2.1 Remboursement du crédit de TVA lors de la déclaration mensuelle

Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant du crédit doit être supérieur à 760€ peu importe l’origine du crédit.

La demande de remboursement s’effectue sur le formulaire 3519.

2.2 Remboursement du crédit de TVA lors de la déclaration annuelle

Pour se faire rembourser le crédit de TVA, le montant demandé doit être supérieur à 150€.

La demande de remboursement se fait sur la déclaration 3519. Elle doit être déposée au cours du mois de janvier.

3. La procédure de remboursement d’un crédit de TVA lors d’une première demande

Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA et peu importe le régime, il faut joindre les documents suivants :

  • Un RIB ;
  • La liste des factures pour lesquelles le remboursement est demandé ;
  • Une liste des factures comprenant trois colonnes indiquant : la date de la facture, le nom et l’adresse du fournisseur, le montant HT, TTC et le montant de TVA.

Les demandes de remboursement doivent être déposées au service des impôts dont dépend l’entreprise et télétransmissent si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€.

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