Le formulaire 3519

Le formulaire 3519 est utilisé pour demander un remboursement de TVA. Il intervient à la suite d’un crédit de TVA disponible pour l’entreprise. Cela signifie qu’elle a plus de TVA déductible que de TVA collectée (c’est parfois le cas lors de la création de l’entreprise). Ce formulaire concerne les entreprises au régime réel simplifié lors du paiement des acomptes semestriels ainsi que les entreprises au régime réel normal.

Dans quel cas utiliser le formulaire 3519 ?

Le formulaire 3519 est utilisé pour :

  • Les entreprises au régime réel simplifié de TVA lors des acomptes semestriels (lors de la déclaration annuelle, le remboursement se fait directement sur la déclaration CA12 ou CA12E)
  • Les entreprises au régime réel normal.

Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA

Entreprises concernées

Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre les seuils suivants :

  • 85 800€ et 818 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement :
  • 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).

Toutefois, les entreprises qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer dans l’année sont au régime réel normal.

A noter également que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur aux seuils indiqués ci-dessus peuvent demander à passer au régime réel simplifié (mais l’inverse n’est pas possible).

Acomptes semestriels

Deux acomptes semestriels doivent être réalisés, en juillet et décembre. Les montants sont un pourcentage de la TVA due l’année précédente :

  • 55% de la TVA due en N-1 en juillet ;
  • 40% de la TVA due en N-1 en décembre.

Lors de la première année d’activité, l’entreprise doit déclarer sa TVA au réel en faisant la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.

Remboursement de TVA

Le crédit de TVA ne peut toutefois être remboursé que s’il est supérieur à 760€ et uniquement si l’origine du crédit provient d’un investissement (et donc de TVA déductible sur immobilisations).

Pour les entreprises au régime réel normal de TVA

Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à

  • 818 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement :
  • 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).

Ainsi que les entreprises qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer dans l’année.

Elles doivent réaliser des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si le montant de TVA à payer à l’année est inférieur à 4000€). Afin de se faire rembourser le crédit, son montant doit être supérieur à 760€ (il n’y a pas de conditions concernant l’origine du crédit).

Quels sont les éléments à remplir dans le formulaire 3519 ?

Les éléments à remplir sont :

  • Identité de l’entreprise :
  • La demande de remboursement :
    • L’identité de la personne demandant le crédit ;
    • Le montant du crédit ;
    • Le type de remboursement (crédit sur un compte bancaire ou imputation sur une créance future) ;
  • La période de remboursement et le montant du remboursement demandé ;
  • La procédure spéciale pour les exportateurs.

Quels sont les documents accompagnant le formulaire 3519 ?

Il doit être accompagné de :

  • La déclaration faisant apparaître la TVA ;
  • Un RIB s’il s’agit d’une première demande ;
  • Le mandat si le signataire n’est pas le redevable ;
  • La liste des factures pour lesquelles le remboursement est demandé précisant la date de facture et le montant de la facture, le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le montant de TVA, en cas de première demande. Cette liste devra être accompagnée de la copie des factures.

Quand et où le déposer ?

Le formulaire 3519 doit être transmis au service des impôts, en EDI ou en EFI :

Il doit être complété au cours du mois suivant le mois/trimestre/semestre concerné pour lequel le crédit est demandé.

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