Crédit de TVA

Le crédit de TVA correspond à une situation dans laquelle la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Ainsi, c’est l’Etat qui doit rembourser la TVA à l’entreprise et non l’entreprise qui doit payer l’Etat. Toutefois, pour procéder au remboursement, certaines conditions doivent être respectées. Si elles ne le sont pas, le crédit de TVA sera reporté sur les déclarations suivantes.

Pourquoi une entreprise a t-elle un crédit de TVA ?

C’est une situation dans laquelle la TVA sur les ventes de l’entreprise, c’est à dire la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, c’est à dire la TVA sur les achats de l’entreprise. C’est souvent le cas quand l’entreprise :

  • Réalise un investissement important;
  • Débute son activité, car elle a besoin de réaliser des investissements et des achats avant d’avoir ses premières ventes ;
  • Effectue ses achats en France et réalise ses ventes à l’exportation (pas de TVA) ;
  • Réalise des achats au taux normal (20%) et ses ventes à un taux réduit (taux intermédiaire de 10%, taux réduit de 5,5% ou taux super-réduit de 2,1%).

Quelles sont les conséquences d’un crédit de TVA ?

Il y a deux possibilités pour une entreprise qui dispose d’un crédit de TVA :

  • Elle peut se faire rembourser le crédit;
  • Elle peut reporter son crédit sur ses prochaines déclarations de TVA.

Tant que l’entreprise n’a pas demandé de remboursement, elle continue donc à inscrire le crédit antérieur sur sa déclaration de TVA. Elle calculera alors le nouveau montant de TVA à payer ou le nouveau crédit de TVA (TVA du mois – crédit de TVA antérieur).

Peu importe qu’elle choisisse de l’imputer ou d’en demander un remboursement, l’entreprise devra indiquer sur sa déclaration de TVA ce qu’elle souhaite faire :

  • Case “demande de remboursement du crédit de TVA” en précisant le montant ;
  • Case “imputation sur la prochaine déclaration de TVA” en précisant le montant ;
  • Les deux cases : elle peut demander le remboursement d’une partie et l’imputation de l’autre.

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

La procédure et les modalités de remboursement dépendent :

Le formulaire à remplir

  • Une entreprise au régime réel simplifié demandant un remboursement lors de l’acompte semestriel : la demande de remboursement se fait avec le formulaire 3519 ;
  • Une société au régime réel simplifié demandant un remboursement lors de la déclaration du solde annuel : la demande de remboursement se fait sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ;
  • Une société au régime réel normal : la demande de remboursement se fait avec le formulaire 3519.

Première demande

En cas de première demande, il faudra joindre un RIB.

A noter que la remise des factures justifiant le crédit de TVA n’est pas automatique. Elles doivent toutefois être mises à disposition de l’administration fiscale en cas de demande.

Télédéclaration et télépaiement – EDI ou EFI

Il est obligatoire de télétransmettre sa demande de remboursement de TVA. Deux moyens existent :

  • EDI (échange de données informatisées) : la demande est directement transmise par le logiciel comptable ou réalisée par l’expert-comptable ;
  • EFI (échange de formulaires informatisés) : il faut se connecter dans l’espace professionnel du site des impôts à la rubrique “mes services”. Il faut ensuite sélectionner “déclarer ma TVA” puis cliquer sur la 3ème option : “effectuez une demande de remboursement de TVA” et enfin choisir le formulaire correspondant (3519 ou 3517).

Quelles sont les conditions à respecter ?

N’importe quelle société soumise à TVA peut se le faire rembourser même si elle n’a pas encore réalisé de ventes car elle débute son activité. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

  • Pour les entreprises au régime réel simplifié :
    • Lors de l’acompte semestriel, le montant demandé doit être supérieur à 760€. De plus, l’origine du crédit de TVA doit provenir de la TVA déductible sur immobilisations et non sur biens et services.
    • Lors de la déclaration annuelle, le crédit est remboursé s’il est supérieur à 150€ (peu importe l’origine du crédit) ;
  • Pour les sociétés au régime réel normal, le crédit est remboursé s’il est supérieur à 760€.

Quand se faire rembourser un crédit de TVA ?

Si l’entreprise a besoin de cash, mieux vaut qu’elle réalise la demande de remboursement le plus vite possible. Toutefois, cela va dépendre en grande partie de son régime de TVA :

  • Remboursement mensuel ou trimestriel : sont uniquement concernées les entreprises au régime réel normal qui réalisent des déclarations mensuels (si elles ont une TVA à payer inférieure à 4 000€ à l’année, elles peuvent réaliser des déclarations trimestrielles). Le crédit de TVA doit être supérieur à 760€. La demande de remboursement se fait via la formulaire 3519 ;
  • Remboursement semestriel : sont concernées les entreprises au régime réel simplifié. Ce sont celles qui payent deux acomptes à l’année et réalisent une déclaration récapitulative à l’année (CA12). La demande doit porter sur un montant minimum de 760€ et doit avoir pour origine l’acquisition d’immobilisations. Elle se fait via le formulaire 3519 ;
  • Remboursement annuel : sont concernées les entreprises au régime réel simplifié. Le crédit de TVA doit être supérieur à 150€. La demande s’effectue via le formulaire CA12.

Tableau récapitulatif

Régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle)Régime réel simplifié (acompte semestriel)Régime réel simplifié (déclaration annuelle)
Montant crédit de TVA760€760€150€
Origine crédit de TVAPas d’importanceImmobilisationsPas d’importance
Formulaire351935193517

 

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