Le crédit de TVA correspond à une situation dans laquelle la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Ainsi, c’est l’état qui doit rembourser la TVA à l’entreprise et non l’entreprise qui doit payer l’état. Toutefois, pour procéder au remboursement, certaines conditions doivent être respectées. Si elles ne le sont pas, le crédit de TVA sera reporté sur les déclarations suivantes.

Pourquoi une entreprise a t elle un crédit de TVA ?

C’est une situation dans laquelle la TVA sur les ventes de l’entreprise, c’est à dire la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, c’est à dire la TVA sur les achats de l’entreprise. C’est souvent le cas quand l’entreprise :

  • Réalise un investissement important;
  • Débute son activité, car elle a besoin de réaliser des investissements et des achats avant d’avoir ses premières ventes.

Quelles sont les conséquences d’un crédit de TVA ?

Il y a deux possibilités pour une entreprise qui dispose d’un crédit de TVA :

  • Elle peut se faire rembourser le crédit;
  • Elle peut reporter son crédit sur ses prochaines déclarations de TVA.

Tant que l’entreprise n’a pas demandé de remboursement, elle continue donc à inscrire le crédit antérieur sur sa déclaration de TVA. Elle calculera alors le nouveau montant de TVA à payer ou le nouveau crédit de TVA (TVA du mois – crédit de TVA antérieur).

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

La procédure et les modalités de remboursement dépendent :

Ainsi :

  • Une entreprise au régime réel simplifié demandant un remboursement lors de l’acompte semestriel : la demande de remboursement se fait avec le formulaire 3519. Elle doit être accompagnée de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ;
  • Une société au régime réel simplifié demandant un remboursement lors de la déclaration du solde annuel : la demande de remboursement se fait sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ;
  • Une société au régime réel normal : la demande de remboursement se fait avec le formulaire 3519.

Quelles sont les conditions à respecter pour se faire rembourser un crédit de TVA ?

Toute société soumise à TVA peut se le faire rembourser même si elle n’a pas encore réalisé de ventes car elle débute son activité. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

  • Lors de l’acompte semestriel pour une société au régime réel simplifié, le montant demandé doit être supérieur à 760€. De plus, l’origine du crédit de TVA doit provenir de la TVA déductible sur immobilisations et non sur biens et services. Lors de la déclaration annuelle, le crédit est remboursé s’il est supérieur à 150€ ;
  • Pour une société au régime réel normal qui demande le remboursement lors de la déclaration mensuelle, le crédit est remboursé s’il est supérieur à 760€ ;
  • Pour une société au régime réel normal, qui demande le remboursement annuellement, le crédit est remboursé s’il est supérieur à 150€.
[Pour en savoir plus, consultez notre article sur le remboursement d’un crédit de TVA].

Crédit de TVA
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