Dernière mise à jour le 7 octobre 2020
La gérance-mandat est un système de gestion d’un fonds de commerce qui comprend deux parties : le gérant-mandataire et le mandant. Le premier est en charge d’exploiter le fonds, pour le compte du second qui est le propriétaire. Le gérant-mandataire n’est pas salarié mais indépendant. Il dispose d’une liberté dans l’exécution de la mission qui est lui confiée par le propriétaire, dans le cadre prédéfini entre les deux parties, et avec un droit de regard du mandant.
Quel est le statut du dirigeant dans la gérance-mandat ?
Le gérant-mandataire bénéficie d’un statut hybride entre le salariat et l’indépendance. Il n’a pas de contrat de travail qui le relie au mandant. A ce titre, il ne perçoit pas de salaire et n’est pas couvert en cas de chômage. Il est indépendant, c’est-à-dire qu’il est chef d’entreprise (il doit réaliser les formalités de création).
Il n’y a pas de lien de subordination entre le gérant-mandataire et le mandant. Ainsi, le gérant est libre d’organiser son travail comme il l’entend et d’embaucher des salariés s’il estime que cela est nécessaire. Toutefois, le mandant dispose d’un droit de regard. C’est lui qui prend tous les risques liés à l’exploitation. Ainsi, en cas de bénéfices de l’entreprise, c’est lui qui en perçoit les fruits, via le versement de dividendes. A l’inverse, en cas de perte de l’entreprise, il ne touche rien. Toutefois, sa responsabilité est souvent limitée à ses apports dans la société.
Attention toutefois au risque de requalification en salariat. Il est essentiel de bien définir sa mission et sa responsabilité.
Comment est rémunéré le gérant-mandataire ?
En contrepartie de sa mission, le gérant-mandataire perçoit une commission sur le chiffre d’affaires. Il est toutefois assuré de toucher un montant minium. De plus, si son contrat s’achève de façon prématurée, et en l’absence de fautes graves, il perçoit des indemnités de départ. Ce montant est égal aux 6 derniers mois de rémunération.
Quel est le rôle du gérant-mandataire ?
Le gérant-mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Il est donc responsable du bon fonctionnement du fonds de commerce et représente le mandant auprès des tiers. Il doit :
- Gérer les marchandises, les approvisionnements et les stocks ;
- Manager son équipe et s’occuper des ressources humaines : recruter les salariés, établir les formalités administratives liées à l’embauche (rédaction d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, fiches de paie, respect des obligations d’affichage…) ;
- Définir la politique commerciale : prix, distribution, communication ;
- Réaliser les formalités comptables, fiscales, sociales et juridiques.
Quelles sont les formalités à effectuer de la part du dirigeant dans la gérance-mandat ?
Le gérant indépendant doit créer une structure juridique. Toutefois, étant donné qu’il aura très peu de charges (toutes les dépenses liées à l’activité sont réalisées par le fonds de commerce) et de factures à traiter (une facture de commission tous les mois), mieux vaut partir sur une forme juridique assez simple. Il est possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sous réserve que le seuil de chiffre d’affaires ne soit pas dépassé.
L’entreprise individuelle est également une option puisque les dettes de l’entreprise seront très faibles (cette forme juridique ne permet pas de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel). Pour en savoir plus sur les démarches, consultez ces articles :
- Formalités de création d’une auto-entreprise ;
- Formalités de création d’une entreprise individuelle.
Quels sont les documents formalisant la gérance-mandat ?
Deux documents doivent être remis au gérant mandataire : le document d’information précontractuel et le contrat.
Le document d’information précontractuel
Il doit être remis au gérant mandataire au moins 10 jours avant la signature du contrat. Il contient les informations suivantes :
- Identité du mandant: personnes physique ou nom des dirigeants pour les personnes morales ;
- Identité de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance : forme juridique, nature des activités exercées, capital social le cas échéant, date de création et historique de son évolution, adresse, numéro RCS ou RM ;
- Chiffre d’affaires et bilan réalisé dans les deux dernières années, si disponible ;
- Affiliations du mandant à un réseau d’exploitant le cas échéant ;
- Commission versée au gérant mandataire (pourcentage et montant minimum) ;
- Conditions générales de gestion du fonds ;
- Durée du contrat et conditions de cession, résiliation et renouvellement.
Le contrat
Le contrat indique quant à lui les informations suivantes :
- Identité des deux parties ;
- Missions du gérant-mandataire ;
- Normes de gestion à respecter ;
- Modalités de contrôle du mandataire ;
- Caractéristiques du fonds de commerce ou du fonds artisanal ;
- Durée du contrat et modalités de résiliation ;
- Montant de la commission : calcul, conditions de paiement, montant minimal garanti, indemnités de fin de contrat.
Le contrat doit faire l’objet :
- D’une publication dans un journal d’annonces légales ;
- D’une mention au RCS ou au RM.
Quelles sont les différences entre location-gérance et gérance-mandat ?
Il existe trois différences notables entre la gérance-mandat et la location-gérance :
- Le mode de rémunération: le gérant-mandataire reçoit une commission sur le chiffre d’affaires et c’est le propriétaire qui touche les bénéfices. Le locataire gérant reçoit les bénéfices et verse un loyer au propriétaire ;
- Les risques : cette différence découle directement du premier point. Dans la location-gérance, c’est le locataire qui supporte les risques d’exploitation. Dans la gérance-mandat, c’est le propriétaire ;
- La durée d’exploitation préalable du fonds avant de le mettre en gérance : pour la location-gérance, elle est de 2 ans. Pour la gérance-mandat, il n’y a pas de durée minimum. Le fonds peut être mis tout de suite en gérance après sa création.
Quels sont les avantages et les inconvénients pour les deux parties ?
Pour le gérant-mandataire :
- Ce n’est pas lui qui supporte les risques d’exploitation;
- Il ne perçoit qu’en partie les fruits de son travail puisqu’il touche une commission sur le chiffre d’affaires et que le bénéfice est pour le propriétaire ;
- Il n’a pas d’investissements à réaliser pour démarrer l’activité.
Pour le mandant :
- Il peut développer un réseau de structures commerciales en gardant le contrôle sur chacune d’elle ;
- Le gérant-mandataire est incité à développer son chiffre d’affaires car sa commission est calculée dessus mais il n’a pas d’incitation sur les charges (puisque le bénéfice est pour le propriétaire) ;
- Ses apports financiers (capitaux propres, possibilité d’emprunt) doivent être élevés afin de réaliser les investissements nécessaires à la création du fonds de commerce.