Les formalités de création d’une auto-entreprise

Depuis que le statut existe, le nombre de création d’auto-entreprise a dépassé la barre du million. La raison principale réside en la simplicité des formalités de création d’une auto-entreprise. Il suffit en effet de s’enregistrer en ligne sur le site du CFE de l’URSSAF. Il faut ensuite s’immatriculer au RCS (registre du commerce ou des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) pour les commerçants et les artisans. C’est simple et en plus, c’est totalement gratuit!

S’inscrire sur le site Internet de l’URSSAF

Première formalité de création d’une auto-entreprise : aller sur Internet et se rendre sur le centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Cette inscription est simple et gratuite. Il suffit de remplir le dossier et de joindre un justificatif d’identité. Si vous ne disposez pas de justificatif en version électronique, vous pouvez imprimer la déclaration, la signer et envoyer le tout sous format papier. Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation.

Voici le lien du CFE de l’URSSAF pour la création d’une auto-entreprise.

Les informations à remplir sont les suivantes :

Dans un premier temps, il faut décrire l’activité grâce à une liste déroulante de choix. C’est ce qui déterminera la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale.

Il faut ensuite remplir les informations suivantes :

  • Etat civil et adresse de l’auto-entrepreneur ;
  • Lieu d’exercice ;
  • Choix du statut du conjoint * ;
  • Demande d’ACCRE ;
  • Informations sociales : choix entre prélèvement mensuel ou trimestriel, numéro de sécurité sociale, statut (salarié, retraité…), régime d’assurance maladie, personnes à rattacher ;
  • Options fiscales : option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, dans ce cas, vous déclarez et payez l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires trimestriellement, en même temps que les déclarations sociales. Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire, vous intégrerez le chiffre d’affaires lors de la déclaration d’impôt sur le revenu du foyer fiscal ;
  • Renseignements complémentaires : numéro de téléphone et adresse mail ;
  • Signature.

* Il existe trois statuts pour un conjoint :

  • Conjoint associé : impossible pour un auto-entrepreneur car il faut avoir une société pour être associé ;
  • Conjoint salarié : très peu probable pour un auto-entrepreneur car en général, compte tenu de la limitation du chiffre d’affaires, il n’y a pas de salarié ;
  • Conjoint collaborateur : c’est le cas le plus fréquent pour les auto-entrepreneurs. A noter que chaque conjoint peut créer sa propre auto-entreprise afin de doubler les plafonds de chiffre d’affaires mais les deux activités doivent bien être séparées : comptabilité, formalités déclaratives et documents commerciaux distincts.

Pour en savoir sur le sujet, nous vous invitons à consulter cet article : la procédure d’inscription sur le site de l’URSSAF.

S’immatriculer au RCS ou au RM

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité commerciale doivent s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les auto-entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale doivent s’immatriculer au RM (répertoire des métiers). Les autres n’ont rien à faire.

Afin de vous immatriculer, vous devez vous munir de votre numéro SIREN. La demande doit être faite dans le mois précédent le début de l’activité ou au plus tard 15 jours après le début de l’activité (au plus tard dans les 30 jours en cas d’activité artisanale). Les artisans devront réaliser un stage de préparation à l’installation. NB : l’obligation de réaliser ce stage a été supprimée.

L’immatriculation se fait sur le site du CFE de l’URSSAF ou sur le site guichet-entreprises. Il faut y joindre certains documents :

  • Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur;
  • Une copie recto/verso de la pièce d’identité du créateur ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un formulaire de demande d’ACCRE s’il n’a pas déjà envoyé ;
  • L’attestation de suivi de stage de préparation à l’installation ou de dispense en cas d’activité artisanale.

Bien entendu, il faudra aussi réaliser les démarches d’accès à la profession choisie. Par exemple, si vous souhaitez vendre des pâtisseries faites maison, vous devrez avoir un diplôme ou une expérience correspondante.

Passer par un intermédiaire qui réalisera les formalités de création de l’auto-entreprise

Si vous recherchez directement comme créer une auto-entreprise sur un moteur de recherche, vous tomberez très probablement sur des sites qui proposent une inscription payante qui pullulent sur Internet.

Ces sites proposent l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur puis un suivi personnalisé pendant un an avec le conseil de professionnels comme des experts-comptables et des formations en gestion pour des tarifs allant de 20€ à près de 50€ par mois.

Ouvrir un compte bancaire

Si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000€ par un pendant deux années consécutives, les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire spécifique. Il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire professionnel. Toutefois, il est indispensable dans ce cas de distinguer les revenus issus de l’auto-entreprise des autres revenus.

Les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil ne sont pas soumis à cette obligation.

Choisir un nom

Le nom de l’auto-entreprise peut tout simplement être celui du créateur. Mais il est aussi possible de choisir un nom commercial pour son auto-entreprise. Dans ce cas, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour savoir si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une entreprise du même secteur. Une fois le nom trouvé, il faudra le déposer à l’INPI. Il sera ainsi “protégé” et ne pourra pas être utilisé par une entreprise concurrente.

Pour en savoir plus, consultez notre article choisir un nom et un logo pour son entreprise.

Réaliser une déclaration d’insaisissabilité

Rien n’oblige un auto-entrepreneur à réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’une déclaration qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur ainsi que celui de sa famille. En effet, au niveau juridique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’auto-entreprise. Ainsi, en cas de dettes non réglées par l’auto-entreprise, un fournisseur ou même l’état peut saisir les biens propres de l’auto-entrepreneur (ainsi que les biens de son époux/se en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens).

Souscrire une assurance

D’un point de vue légal, rien n’oblige un auto-entrepreneur lambda à souscrire une assurance. Toutefois, s’il travaille dans un secteur spécifique, comme le BTP, il devra obligatoirement en avoir une (assurance décennale). S’il loue un local ou s’il utilise un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle il devra également en avoir une. De plus, l’assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée.

Prévenir les différents organismes de la création de l’auto-entreprise

En fonction de votre situation, vous devrez prévenir certains organismes :

  • Les salariés doivent prévenir leur employeur (avant même la réalisation de toutes les démarches) notamment si une clause de non concurrence figure dans le contrat de travail. Même si rien n’est indiqué, le salarié doit respecter son obligation de loyauté, ne pas lui faire du tort ni de concurrence déloyale ;
  • Les demandeurs d’emploi indemnisés doivent prévenir Pôle Emploi. Ils doivent transmettre l’attestation de début d’activité (P0 auto-entrepreneur). Ils devront alors s’actualiser tous les mois de manière différente en indiquant qu’ils ont travaillé et le nombre d’heures estimatif. Attention, les indemnisations de Pôle Emploi seront recalculées de manière forfaitaire tant que le chiffre d’affaires réel n’est pas déclaré. Pour en savoir plus, consultez notre article “auto-entrepreneur et chômage”.
  • Les retraités devront prévenir leur caisse de retraite. Les droits peuvent là aussi être recalculés en fonction de la situation du retraité (âge, caisse où il cotise, taux plein ou taux partiel…). Pour en savoir plus, consultez notre article “cumul auto-entrepreneur et chômage”.

Réaliser une demande d’ACCRE

L’ACCRE est une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise qui peuvent en bénéficier. Il s’agit des personnes suivantes :

  • Demandeurs d’emploi indemnisables ou indemnisés ;
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits au moins 6 mois sur les 18 derniers à Pôle Emploi  ;
  • Bénéficiaires de l’ARE (aide au retour à l’emploi), de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ou de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
  • Bénéficiaires de minimas sociaux comme l’ASS (allocation de solidarité spécifique), le RSA (revenu de solidarité active) ou l’ATA (allocation temporaire d’activité) ;
  • Moins de 26 ans ;
  • Moins de 30 ans en situation de handicap ;
  • Créateurs ou repreneurs dans une zone urbaine sensible ;
  • Personnes ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).

L’ACCRE va permettre aux créateurs d’entreprise de bénéficier d’un abattement sur leurs charges sociales.

Il faudra remplir le formulaire au moment de la création de l’auto-entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Attention : les conditions et les taux ont changé en 2019 puis en 2020.

En 2019, tous les créateurs pouvaient en bénéficier. Il n’était alors pas nécessaire de réaliser la demande. Les créateurs qui respectaient les conditions en bénéficiaient de façon automatique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et il faut bien en faire la demande.

De plus, les taux pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant 2020 ne sont plus les mêmes. Ainsi, avant 2020, pendant les trois premières années d’activité, les abattements étaient les suivants :

  • 75% d’exonération de charges sociales pour le premier trimestre d’activité et les trois suivants ;
  • 25% (auparavant 50%)  d’exonération de charges sociales pour les quatre trimestres suivants ;
  • 10% (auparavant 25%) d’exonération de charges sociales pour les quatre derniers trimestres.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !