Créer une EARL

Dernière mise à jour le 1 octobre 2020

La création d’une EARL (exploitation ou entreprise agricole à responsabilité limitée) requiert la réalisation de plusieurs démarches administratives. Ainsi, les associés qui souhaitent créer une EARL doivent rédiger des statuts et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ils doivent ensuite remplir divers documents qui seront ensuite transmis au centre de formalité des entreprises (déclaration M0 agricole, déclaration NSM agricole, déclaration annexe pour le fichier consulaire…)

Rédiger les statut, premier pas pour créer une EARL

Les statuts sont un acte constitutif de la société permettant de définir ses règles ainsi que ses caractéristiques. Ainsi, certaines informations doivent y figurer comme :

• La forme de la société (EARL) ;
• Son objet social : il s’agit de la liste d’activités que la société va pouvoir réaliser. Elle ne pourra pas réaliser d’actes en dehors de cet objet social. Ainsi, mieux vaut qu’elle soit la plus large possible ;
• Sa dénomination : il s’agit du nom de la société ;
• Son siège social : c’est son adresse administrative. Tous les documents juridiques y seront envoyés et c’est cette adresse qui figurera sur les documents légaux de l’EARL ;
• Son capital : il s’agit des apports effectués par les associés. Il peut être constitué d’apports en nature et d’apports en numéraire ;
• Le nom des associés…

Les règles de gestion y seront précisées, ainsi que les relations entre associés et avec la société.

Publier un avis de constitution pour informer de la création de l’EARL

Lors de la création d’une EARL, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales afin de faire savoir que la société est créée. Cet avis doit contenir un certain nombre d’informations quant aux caractéristiques de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique (EARL), capital, siège social, durée…

Les autres documents pour créer une EARL

Les documents suivants doivent être complétés lors de la création d’une EARL agricole :

• Formulaire M0 agricole ;
• Déclaration annexe pour le fichier consulaire (déclaration destinée à la chambre d’agriculture) ;
• Justificatif de domicile ;
• Acte de nomination de la gérance si le gérant n’est pas indiqué dans les statuts ;
• Photocopie d’une pièce d’identité des gérants ;
• Attestation de non condamnation des gérants ;
• Déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : il s’agit d’une déclaration sociale pour les membres de sociétés relevant du régime des non salariés agricoles et qui est l’équivalent du formulaire TNS (travailleurs non salariés) pour les sociétés non agricoles ;
• Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (environ 80€).

Tous ces documents, ainsi que les statuts et le justificatif de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.