Les frais de greffe doivent être payés à plusieurs reprises au cours de la vie d’une société. Elle doit ainsi s’en acquitter à la création, chaque année lors du dépôt des comptes et dans des cas exceptionnels en cas de changement des statuts. Les frais ci-dessous correspondent aux frais auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) et non du RM (registre des métiers).

Les frais de greffe lors de la création d’une société

Ces charges dépendent de la forme juridique choisie :

Les frais de greffe lors du dépôt des comptes annuel

Chaque année, la société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale même si certaines sociétés sont réfractaires à le faire de peur de voir ces informations communiquées à la concurrence. Il leur en coûtera alors une amende de plusieurs centaines d’euros.

Les frais de dépôt des comptes annuel s’élèvent à :

  • 47,53€ pour une société ;
  • 15,10€ pour une EIRL lors du dépôt au RCS et 9,65€ lors du dépôt des comptes au registre spécial des EIRL.

Les frais de greffe lors du changement des statuts

Dès qu’un élément majeur de la société est changé, elle doit modifier ses statuts. Il faudra alors enregistrer les nouveaux statuts au greffe :

  • Transfert de siège social dans le même département : 195,38€ ;
  • Changement d’objet social : 195,38€ ;
  • Changement de gérant ou de président : 195,38€ ;
  • Modification de forme juridique : 216,50€ ;
  • Changement de dénomination : 195,38€.

Les frais de greffe lors de la commande de documents : extrait k-bis, copie des statuts…

On peut aussi devoir payer des frais de greffe quand la société demande à recevoir un extrait k-bis. Il s’agit en quelques sortes de la pièce d’identité de l’entreprise. Y figurent tout un tas d’informations sur la société : sa forme juridique, son capital social…Certains organismes peuvent demander à la société de lui en fournir un de moins de 6 mois, d’où la nécessité d’en commander régulièrement.

Le coût varie entre 2,82€ et 4,01€ selon que le k-bis soit fourni sur place, par e-mail ou par courrier.

Il est aussi possible de commander des documents concernant d’autres sociétés, par exemple des concurrents ou des entreprises dont le rachat est envisagé :

  • Copie des statuts, d’actes de société, des comptes annuels : 10,56€ ou 11,32€ en fonction de l’envoi, par e-mail ou par courrier ;
  • Etat des inscriptions des privilèges et nantissements : entre 39,48€ et 41,59€ en fonction du type d’envoi ;
  • Certificat en matière de procédure collective : entre 1,42€ et 3,53€ en fonction du type d’envoi ;
  • Bilan simple : 5,71€ ;
  • Historique des inscriptions modificatives au RCS : 9,15€ ;
  • Copie de jugement ou d’ordonnance : entre 4,01€ et 4,93€ en fonction du type d’envoi. 

Retrouvez sur le site d’infogreffe la liste de toutes les formalités et les tarifs associés.

Comptabiliser les frais de greffe

Il existe deux façons de comptabiliser les frais de greffe lors de la création de la société. Ils peuvent soit être passés en immobilisations soit en charges. S’ils sont passés en immobilisations, la société ne pourra pas se verser de dividendes tant qu’ils ne seront pas complètement amortis.

Les frais de greffe au cours de la vie de l’entreprise ne peuvent pas être immobilisés et seront obligatoirement passés en charges.

  • S’ils sont passés en charges, l’écriture sera la suivante :

Enregistrement de la charge :

DébitCrédit
6227 Frais d’actes et de contentieux
44566 TVA déductible sur autres biens et services
401 Fournisseurs

Enregistrement du paiement :

DébitCrédit
401 Fournisseurs
512 Banque
  • S’ils sont passés en immobilisations, l’écriture sera la suivante :

Enregistrement de l’immobilisation :

DébitCrédit
2011 Frais de constitution
44562 TVA déductible sur immobilisations
404 Fournisseurs d’immobilisations

Enregistrement du paiement :

DébitCrédit
404 Fournisseurs d’immobilisations
512 Banque

Enregistrement des écritures d’amortissement (sur 5 ans selon les durées usuelles) :

DébitCrédit
68111 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
28011 Amortissements des frais de constitution

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