Dernière mise à jour le 5 octobre 2020
L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) est un type de société dont l’objet est l’exercice d’une activité agricole. Sa création permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et d’avoir ainsi une autonomie patrimoniale tout en gardant un caractère familial.
Les caractéristiques juridiques de l’EARL
Les caractéristiques de l’EARL sont :
- Le capital minimum est de 7 500€ (capital fixe ou variable) ;
- Le capital peut être composé d’apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont possibles mais ils ne concourent pas à la formation du capital. Les apports en nature doivent normalement être évalués par un commissaire aux apports mais les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité et sous certaines conditions :
- La valeur des apports en nature ne doit pas dépasser 50% du capital ;
- Et aucun apport ne doit avoir une valeur supérieur à 30 000€.
- Elle est constituée d’au moins un associé (on parle alors d’EARL unipersonnelle) et d’au maximum 10 associés ;
- Les associés sont uniquement des personnes physiques (il ne peut pas y avoir d’associés personnes morales) ;
- 50% du capital doit être détenu par un ou plusieurs associés participant à l’activité. On parle d’associés exploitant. Le reste du capital peut être apporté par des associés extérieurs ;
- Le ou les gérants doivent être choisis parmi les associés participant à l’activité ;
- La responsabilité des associés en cas de dettes est limitée à leurs apports dans l’entreprise ;
- Les associés ont des droits de vote proportionnellement à leurs parts dans le capital. Il peuvent toutefois prévoir dans les statuts des règles différentes, par exemple 1 associé exploitant = 1 voix ;
- L’objet exclusif de la société est une activité agricole.
Les caractéristiques fiscales de l’EARL
Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en fonction de sa nature :
- L’EARL unipersonnelle est imposée à l’impôt sur le revenu mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés ;
- L’exploitation pluripersonnelle de famille (constituée par les personnes membres d’une même famille) est imposée à l’impôt sur le revenu mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés ;
- L’EARL pluripersonnelle non familiale est imposée à l’impôt sur les sociétés.
En matière de TVA, c’est le régime de TVA agricole qui s’applique aux EARL.
Les caractéristiques sociales de l’EARL
Le gérant de l’EARL, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, relève du régime des non salariés agricoles. Les associés exploitants sont quant à eux :
- Affiliés au régime des non salariés agricoles pour l’associé de l’EARL ;
- Affiliés au régime des non salariés agricoles pour les associés exploitants s’il n’existe pas de contrat de travail entre eux et la société ;
- Affiliés au régime des salariés agricoles pour les associés exploitants s’il existe un contrat de travail entre eux et la société. Toutefois, il faut pour cela qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la société, qu’une rémunération soit versée et que le travail réalisé soit effectif.
Les formalités de création
Afin de créer une EARL, il faut, comme pour la création de nombreuses sociétés :
- Rédiger et enregistrer des statuts ;
- Réaliser un acte de nomination de la gérance si le gérant n’est pas indiqué dans les statuts ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir le formulaire M0 agricole, la déclaration annexe pour le fichier consulaire ainsi que la déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitant :
- Fournir un justificatif de domicile ;
- Fournir une photocopie des pièces d’identité du ou des gérants ;
- Réaliser une attestation de non condamnation des gérants.
Ces documents devront ensuite être déposés au centre de formalités des entreprises.
L’intérêt de créer une EARL
L’EARL est souvent créée pour s’installer entre époux ou avec des membres proches de sa famille : parents, frères ou sœurs, enfants, petits-enfants…Elle peut ainsi permettre de maintenir un complément de revenu aux parents à la retraite possédant une part du capital.
En outre, elle permet par rapport à une entreprise individuelle de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société.