Modifier la date de clôture des comptes

Lors de la création d’une société, la date de clôture doit être indiquée sur certains documents administratifs. Il est ensuite possible, au cours de la vie de l’entreprise, de changer la date de clôture de façon permanente ou temporaire. Voici les raisons pour lesquelles la date de clôture est souvent modifiée et comment la modifier.

Pourquoi modifier la date de clôture des comptes ?

Certaines sociétés procèdent à un changement de date de clôture dans les cas suivants :

  • En cas de restructuration;
  • En cas d’alignement sur la date de clôture du groupe ;
  • Afin d’éviter de constater des pertes;
  • En cas de création ou d’intégration d’une nouvelle activité ayant un fort aspect saisonnier.

Comment modifier la date de clôture des comptes ?

La décision de modifier la date de clôture doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire car elle engendre une modification des statuts. La décision doit également être consignée dans le PV d’assemblée générale. Il faut donc ensuite mettre à jour les statuts. Les documents suivants seront à remettre au centre de formalités des entreprises :

  • Les statuts mis à jour ;
  • Le formulaire M2 complété ;

Ces documents seront à remettre au CFE dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Il n’est pas nécessaire de publier la modification dans un journal d’annonces légales.

Quel est le coût de modification de la date de clôture ?

Modifier la date de clôture coûte 89.54€ de frais de greffe. Il peut également y avoir un coût supplémentaire en cas de rédaction des documents par un tiers (par un expert-comptable par exemple).

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Quelles sont les conditions à remplir pour modifier la date de clôture des comptes ?

N’importe quelle société peut modifier sa date de clôture à condition qu’elle soit imposée dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les sociétés en BNC (bénéfices non commerciaux) clôturent obligatoirement au 31 décembre. De plus, il n’est possible de changer la date de clôture qu’avant la fin de l’exercice en cours et l’expiration de la nouvelle date choisie pour application du changement pour l’exercice en cours.

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