Les formalités de création d’une EIRL

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Les formalités de création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) sont assez simples, plus simples que pour une société. Il faut remplir et transmettre certains documents au CFE et réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Les coûts de création sont en conséquence assez faibles.

Les formalités administratives de création d’une EIRL 

Les documents suivants doivent être transmis au centre de formalités des entreprises lors de la création d’une EIRL :

  • Déclaration P0. Il en existe deux : formulaire P0 CMB pour les activités artisanales et commerciales et le formulaire P0 PL pour les activités libérales ;
  • Déclaration PEIRL. Il en existe également deux : formulaire PEIRL CMB pour les activités artisanales et commerciales et le formulaire PEIRL PL pour les activités libérales ;
  • Photocopie de la pièce d’identité ;
  • Déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • Diplôme ou autorisation d’exercer en cas d’activité réglementée ;
  • Justificatif de domicile pour l’adresse à laquelle l’activité sera exercée ;
  • Demande d’ACCRE le cas échéant. A noter que depuis début 2019, l’ACCRE a été remplacée par l’ARCE. Il s’agit toujours de la même exonération de charges sociales mais elle s’adresse à un public plus large. L’ACCRE était en effet destinée à certains créateurs, l’ACRE s’adresse à tous ;
  • En cas d’apport d’un bien commun, l’accord du conjoint.

Une fois le dossier déposé, il est remis au dirigeant un récépissé de dépôt de dossier.

A noter que si l’EIRL choisi d’être imposée à l’impôt sur le revenu, il faudra adhérer à un CGA ou une AGA. En effet, l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée permet de ne pas être majoré de 25% d’impôt.

La déclaration d’affectation du patrimoine

Afin de créer une EIRL, il faut réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine afin de distinguer le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Tous les biens nécessaires et utilisés uniquement à l’activité doivent figurer dans la déclaration. Les biens qui sont utilisés à l’exercice de l’activité ainsi qu’à d’autres fins peuvent également y figurer mais de façon facultative. L’objet de l’activité et le descriptif des biens affectés (nature, valeur, quantité) doivent figurer sur la déclaration d’affectation du patrimoine qui ne peut être nulle.

Si les biens mobiliers affectés ont une valeur supérieure à 30 000€, l’entrepreneur devra faire réaliser un rapport d’évaluation par un commissaire aux apports, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire de faire réaliser un acte notarié.

Enfin, l’accord du conjoint marié sous le régime de la communauté des biens est nécessaire en cas d’affectation d’un bien commun.

Si la déclaration d’affectation du patrimoine intervient après le démarrage de l’activité, il faudra informer tous les créanciers de l’entreprise. Ils devront ainsi recevoir la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils pourront alors demander à ce que la déclaration ne leur soit pas opposable. La déclaration d’affectation du patrimoine n’aura donc pas d’effet sur eux.

Tous les documents mentionnés ci-dessus ainsi que la déclaration d’affectation du patrimoine doivent être transmis au CFE.

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L’ouverture d’un compte bancaire

Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’EIRL. L’ouverture pourra se faire dans n’importe quelle banque, sous réserve qu’elle convienne à l’entrepreneur. Afin de choisir la banque, il est indispensable d’analyser les frais bancaires en détail. En effet, certaines banques proposent des frais relativement réduits, comme les banques en ligne, appelées aussi néo-banques. Elles conviennent parfaitement pour des indépendants, comme des consultants et des freelanceurs, qui ont peu de mouvements bancaires. Sinon, il sera toujours possible de se tourner vers les banques traditionnelles.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié est importante dans la mesure où elle permet de bien séparer les deux patrimoines. L’utilisation du compte personnel à des fins professionnels pourrait en effet remettre en cause l’affectation du patrimoine professionnel.

Le coût de de création d’une EIRL

Le coût de création d’une EIRL s’élève à 55€ de frais de greffe. Viennent éventuellement s’ajouter à cela des frais d’acte notarié pour l’affectation du bien immobilier de 140€ et des frais d’évaluation en cas d’affectation de biens mobiliers supérieure à 30 000€. La déclaration d’affectation du patrimoine est gratuite mais est payante si elle est réalisée après la création de l’EIRL.


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