La clôture des comptes

Dernière mise à jour le 25 mai 2026

La clôture des comptes n’est jamais un moment facile pour un entrepreneur : cette période de l’année correspond à un surcroît d’activité comptable, fiscale et juridique. Que faut-il faire pendant la clôture des comptes ? Comment bien choisir sa date de clôture ? Comment bien s’y préparer ? Et quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Qu’est ce que la clôture des comptes?

La clôture des comptes est aussi appelée arrêté des comptes. C’est le moment de l’année où les comptes se figent : plus aucune écriture courante ne doit être passée, mais des écritures de régularisation (dites “écritures d’inventaire”) sont enregistrées pour refléter fidèlement la situation réelle de l’entreprise.

Cette date permet de définir à un instant T :

• Ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit : c’est le bilan ;
• Le résultat de l’entreprise durant l’exercice écoulé : c’est le compte de résultat.

C’est le résultat comptable (avec plus ou moins de retraitements fiscaux) qui sert de base au calcul de l’impôt dû à l’État et à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime fiscal de l’entreprise.

Quels documents doivent être réalisés ?

🗂 La clôture des comptes donne lieu à la production de plusieurs documents obligatoires.

Le bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant T. Il est composé de deux parties :

• L’actif : ce que l’entreprise possède :
  • Immobilisations (corporelles, incorporelles, financières)
  • Actif circulant (stocks, créances, valeurs mobilières de placement)
  • Disponibilités et charges constatées d’avance ;
• Le passif : ce que l’entreprise doit :
  • Capitaux propres (capital, réserves, résultat, report à nouveau)
  • Provisions pour risques et charges
  • Emprunts bancaires
  • Dettes fournisseurs et produits constatés d’avance.

Le compte de résultat

Le compte de résultat permet de déterminer le résultat de l’entreprise sur l’exercice. Il se décompose en deux parties :

• Les produits : d’exploitation, financiers et exceptionnels ;
• Les charges : d’exploitation, financières et exceptionnelles.

La différence entre les produits et les charges donne le résultat net : bénéfice si positif, déficit si négatif.

Les annexes comptables

Les annexes sont un document comptable obligatoire au même titre que le bilan et le compte de résultat. Elles forment avec eux les comptes annuels. Elles complètent et commentent les informations du bilan et du compte de résultat, en fournissant des explications sur :

• Les méthodes comptables utilisées
• Les engagements hors bilan
• Les événements postérieurs à la clôture
• Le détail des postes importants.

Les annexes sont allégées pour les petites entreprises et peuvent être totalement simplifiées pour les micro-entreprises (seuils : 450 000€ de total bilan, 900 000€ de CA, 10 salariés maximum).

La liasse fiscale

La liasse fiscale permet à l’administration fiscale de connaître le montant d’impôt à payer. Elle doit obligatoirement être télédéclarée via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire de l’expert-comptable — le dépôt papier n’est plus accepté.

La déclaration à produire dépend de la catégorie et du régime d’imposition :

• Sociétés à l’impôt sur le revenu (IR) :
  • Régime micro BIC et régime spécial BNC : pas de liasse fiscale ;
  • Régime de la déclaration contrôlée (BNC) : déclaration 2035 ;
  • Régime réel simplifié (BIC) : déclaration 2031 et annexes 2033 A à G ;
  • Régime réel normal (BIC) : déclaration 2031 et annexes 2050 à 2059G.
• Sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) :
  • Régime réel simplifié : déclaration 2065 et annexes 2033 A à G ;
  • Régime réel normal : déclaration 2065 et annexes 2050 à 2059G.

Les déclarations fiscales

Certaines déclarations fiscales doivent être produites lors de la clôture :

• Déclaration de TVA récapitulative CA12 pour les sociétés au régime réel simplifié ;
• Déclaration d’impôt sur les sociétés (relevé de solde n°2572) pour les sociétés à l’IS.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés, avec deux niveaux d’allègement selon la taille :

• Petites entreprises (ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : 4M€ de bilan, 8M€ de CA, 50 salariés) : rapport de gestion simplifié, avec dispense de certaines mentions ;
• Micro-entreprises (ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : 450 000€ de bilan, 900 000€ de CA, 10 salariés) : totalement dispensées de rapport de gestion depuis l’ordonnance de 2023.

Assemblée générale

Dans les 6 mois qui suivent la clôture, les comptes annuels doivent être approuvés et le résultat affecté. Les modalités varient selon la forme juridique :

Sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SA…) : Une assemblée générale ordinaire (AGO) doit être convoquée et tenue dans les 6 mois suivant la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, l’AGO doit donc intervenir au plus tard le 30 juin. Elle statue sur l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et le quitus au dirigeant.

SASU et EURL dont l’associé unique est également président/gérant et personne physique : La procédure est simplifiée : il n’y a pas d’assemblée générale à tenir. Le simple dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au guichet unique dans les 6 mois vaut approbation des comptes. Une décision écrite d’affectation du résultat doit toutefois être jointe.

SASU dont le président est un tiers (différent de l’associé unique) : L’associé unique doit approuver les comptes par une décision écrite, après que le président lui a communiqué les comptes annuels au moins 15 jours avant. Le dépôt au greffe intervient ensuite dans le mois suivant l’approbation.

⚠️ Dans tous les cas, le non-respect du délai de 6 mois expose le dirigeant à des sanctions et peut être invoqué par tout associé pour saisir le tribunal.

De quel délai dispose l’entreprise pour établir ces documents?

📆 Transmission de la liasse fiscale :

• Pour les entreprises clôturant au 31 décembre : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (généralement le 3 ou 4 mai) ;
• Pour les entreprises clôturant à une autre date : dans les 3 mois suivant la date de clôture.

📆 Dépôt des comptes annuels au greffe :

• Dans les 7 mois suivant la clôture pour les SA et les SAS ;
• Dans les 7 mois suivant la clôture pour les SARL (après approbation par l’AGO).

Le dépôt se fait en ligne sur infogreffe.fr ou via le guichet unique de l’INPI. Les frais de dépôt sont d’environ 40 à 60€selon la forme juridique.

Pour aller plus loin, consultez notre article : déposer ses comptes annuels.

Sanctions en cas de retard ou de non-dépôt :

• Le président du tribunal peut enjoindre à la société de déposer ses comptes, sous astreinte ;
• Les dirigeants s’exposent à une amende de 1 500€ par dirigeant en cas de non-dépôt ;
• Un retard de déclaration fiscale entraîne une majoration de 10% de l’impôt dû (portée à 40% en cas de mauvaise foi).

La confidentialité des comptes annuels

🤫 Depuis la loi PACTE de 2019, les petites et micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels lors du dépôt au greffe. Concrètement, cela signifie que leurs comptes ne seront pas accessibles au public sur infogreffe.fr ou société.com.

Deux niveaux de confidentialité sont possibles :

• Confidentialité du compte de résultat : réservée aux petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants (bilan ≤ 4M€, CA ≤ 8M€, salariés ≤ 50). Le bilan reste public, seul le compte de résultat est confidentiel ;
• Confidentialité totale des comptes (bilan + compte de résultat) : réservée aux micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants (bilan ≤ 450 000€, CA ≤ 900 000€, salariés ≤ 10).

La demande de confidentialité doit être formulée à chaque dépôt, elle n’est pas automatique. Elle se fait directement sur infogreffe.fr lors du dépôt en ligne.

⚠️ La confidentialité ne s’applique pas vis-à-vis des autorités (administration fiscale, Banque de France, etc.) qui continuent d’avoir accès aux comptes. Elle ne protège que de la consultation publique.

Comment choisir la date de clôture des comptes ?

🗓 Pour les sociétés, la date de clôture peut être fixée à n’importe quelle fin de mois dans l’année. Voici les critères à prendre en compte pour bien la choisir :

• Éviter le 31 décembre si possible : la grande majorité des sociétés clôture à cette date, ce qui entraîne un surcroît de travail pour les experts-comptables et des délais de traitement plus longs. Choisir une autre date permet souvent d’obtenir un meilleur suivi de votre comptable ;
• Coïncider avec la fin du cycle d’activité : choisissez une date où votre activité est au plus bas, après avoir écoulé vos stocks et encaissé vos créances. Exemple : une activité saisonnière estivale aura intérêt à clôturer en octobre ou novembre ;
• Faciliter les comparaisons sectorielles : si votre secteur clôture majoritairement à une même date, s’y aligner peut faciliter les comparaisons avec vos concurrents.

Pour les entreprises individuelles, la date de clôture est obligatoirement fixée au 31 décembre.

Comment bien préparer la clôture des comptes ?

La clôture des comptes se prépare tout au long de l’année, et non dans les derniers jours. Voici les actions à réaliser :

Tout au long de l’année :

• Classer et comptabiliser les factures au fur et à mesure (ou les transmettre régulièrement à votre expert-comptable) ;
• Conserver tous les justificatifs (factures, notes de frais, relevés bancaires).

À l’approche de la date de clôture :

• Trier les factures et identifier celles qui nécessitent un retraitement :
  • Les charges constatées d’avance : factures reçues mais dont la prestation couvre la période suivante ;
  • Les factures non parvenues : prestation réalisée mais facture non encore reçue ;
  • Les produits constatés d’avance : facture émise mais prestation non encore réalisée ;
  • Les factures à établir : prestation réalisée mais facture non encore émise.
• Réaliser le rapprochement bancaire entre le compte 512 et le relevé de compte ;
• Réaliser l’inventaire physique des stocks et comptabiliser le stock final ;
• Calculer les amortissements des immobilisations ;
• Évaluer les provisions pour dépréciation des stocks et créances ainsi que les provisions pour risques et charges ;
• Passer les opérations diverses (OD) : TVA, salaires et charges sociales, corrections d’erreurs.

Une fois la majorité des écritures passées, procéder à la révision des comptes pour s’assurer de leur cohérence avant transmission à l’administration.

Changer la date de clôture des comptes

La date de clôture choisie à la création n’est pas définitive. Elle peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise, notamment lors de restructurations ou de rapprochements de sociétés.

La modification implique :

• Une décision des associés en assemblée générale extraordinaire ;
• La modification des statuts ;
• Le dépôt de la modification sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) — le formulaire M2 papier et le CFE n’existent plus depuis janvier 2023.

L’exercice de transition (entre l’ancienne et la nouvelle date de clôture) peut être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois.

Calendrier récapitulatif

Action	Délai
Réaliser l’inventaire des stocks	Avant la date de clôture
Passer les écritures d’inventaire	Dans les semaines suivant la clôture
Télédéclarer la liasse fiscale (clôture 31/12)	Au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai
Télédéclarer la liasse fiscale (autre date)	Dans les 3 mois suivant la clôture
Tenir l’assemblée générale ordinaire	Dans les 6 mois suivant la clôture
Déposer les comptes au greffe (infogreffe.fr)	Dans les 7 mois suivant la clôture
Demander la confidentialité des comptes	Au moment du dépôt au greffe