Le recouvrement des factures impayées

Dernière mise à jour le 10 mai 2026

Mieux vaut avoir la trésorerie dans l’entreprise plutôt que de l’argent à l’extérieur. Ainsi, un client qui ne paye ses factures à temps est toujours problématique pour une société. Toutes les sommes en dehors ne vont pas concourir à faire fonctionner la société correctement. Elles ne vont pas financer l’activité ou permettre de développer la croissance. C’est pourquoi, elle doit mettre en place un suivi des créances clients et des retards de règlement. Une fois les retards de règlement identifiés, l’entreprise doit appliquer une procédure de recouvrement des factures impayées. L’enjeu est de faire rentrer les créances en retard le plus vite possible.

Identifier les retards de paiement

⚖️ Afin d’identifier les retards de paiement d’un client, il faut que l’entreprise construise une balance âgée. Il s’agit d’un document comptable qui permet de voir en un coup d’œil quels sont les clients en retard de règlement et pour quel montant. Il faut ensuite regarder le détail du compte client pour savoir quelles sont les factures concernées.

🧾 Il sera bien entendu nécessaire avant de commencer une quelconque procédure de recouvrement de vérifier l’exigibilité de la créance. Ainsi, la prestation doit avoir été réalisée et/ou la marchandise livrée ET la date de paiement (ou le délai) doit être passée. Si un litige existe entre le fournisseur et le client, il faudra le régler avant de lancer la procédure.

👎 De plus, si le client est en liquidation, la procédure sera encore différente. Il faudra ainsi déclarer les créances, celles échues et celles non encore échues, dans un délai de 2 mois à partir de la publication du journal d’ouverture au BODACC.

📆 Enfin, il faudra vérifier le délai de prescription :

• Il est de 2 ans pour une facture avec un particulier ;
• Il est de 5 ans pour une facture avec un professionnel.

La procédure de recouvrement des factures impayées

📌 Voici un exemple de procédure de recouvrement des factures impayées. Elle nécessite toutefois des ajustements en fonction des relations que l’entreprise entretient avec ses clients :

Mail de relance

📧 Au bout de 3 jours de retard de paiement de la facture, envoyer un mail de relance aux clients précisant :

• Le numéro de la facture en retard de règlement
• Le montant TTC de la facture
• La date d’émission de la facture
• La date de règlement prévue
• Le délai de retard
• Les modalités de paiement prévues

Appel téléphonique

☎️ Dans les deux jours suivants, soit 5 jours après le délai d’échéance, téléphoner au client. L’appel téléphonique permet quelques fois de dénouer des situations qui peuvent parfois être tendues par mail.

Il sera l’occasion de parler de vive voix à la personne responsable, alors que le mail ou le courrier peut se perdre s’il n’est pas adressé à la bonne personne.

Lettre simple

📨 Si le client ne répond toujours pas, dans les deux jours suivants l’appel téléphonique, soit une semaine après le retard, envoyer une lettre simple en mentionnant les mêmes informations que dans l’email en précisant qu’il s’agit de la 2ème relance. En pièce jointe, il est utile de joindre une copie de la facture impayée.

💶 Vous pouvez également lui envoyer une facture correspondant aux pénalités de retard indiquées sur la facture d’origine. En effet, en cas de ventes à un professionnel, il est obligatoire d’indiquer deux mentions relatives à ce sujet sur les factures :

• Le taux des pénalités de retard : il s’agit généralement du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

📌 Vous pouvez trouver ici un exemple de cette lettre

Lettre recommandée avec accusé de réception

📩 Si le client ne répond toujours pas au bout d’une semaine, soit après deux semaines de retard, il faut lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en précisant qu’il s’agit d’une 3ème relance.

Vous pouvez trouver ici un exemple de cette lettre

Mise en demeure

⚠️ Sans réponse du client dans un délai de deux semaines, soit un mois après le retard, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de payer dans un certain laps de temps en précisant les intérêts de retard.

Il faut rappeler dans la lettre les relances précédentes. La mise en demeure doit clairement indiquer ce qui est attendu du créancier. Elle doit comporter un certain nombre d’informations :

• La date de réalisation ;
• Le terme « mise en demeure » ;
• Les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire ;
• Un résumé de la situation (nombre de relances, dates, réponses…) ;
• La demande de règlement ;
• Les conséquences en cas de non paiement c’est-à-dire la mise en place d’une action judiciaire ;
• Le délai accordé pour payer (en général 8 jours).

Il s’agit du dernier acte amiable avant le judiciaire.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Sans réponse aux précédentes relances, il faut passer à la phase supérieure! La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est rapide et peu coûteuse.

On parle ici de “petites créances”, c’est-à-dire de sommes qui ne dépassent pas 5 000 €. Outre ce seuil en termes de montant, la procédure est exclue pour les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

💶 Son coût est assez faible : les frais de dépôt du dossier sont de 14,92 € TTC (à la charge du créancier). En cas d’acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d’émission du titre exécutoire sont de 29,76 € TTC.

Concrètement, la procédure permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur, sans passer par un juge, dans un délai réduit d’un mois.

🤝 Cette procédure ne peut toutefois aboutir que si le créancier et le débiteur se sont accordés sur le montant et les modalités du paiement de la dette. En cas de refus ou de non réponse du débiteur sous un mois, la procédure échoue. Il faut alors passer à l’injonction de payer. 

Injonction de payer

L’injonction de payer a lieu si la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a échouée ou si elle ne peut pas se faire.

En pratique, le créancier dépose une requête auprès du tribunal, accompagnée des pièces justificatives. Le juge l’examine afin de délivrer une ordonnance de condamnation. Elle est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Celui-ci a ensuite une mois pour faire opposition. Sans réaction, le greffier dresse un certificat de non-contestation. L’ordonnance obtient alors la valeur de titre exécutoire et le commissaire de justice peut mettre en œuvre les procédures de saisie.

➡️ Si la créance est de nature commerciale (si le créancier et le débiteur sont des commerçants, ou lorsque la dette découle d’un acte de commerce) : il est possible de déposer une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce directement sur service-public.gouv.fr. Ce service permet de déposer soit-même une requête, sans passer par un commissaire de justice ou un avocat.

➡️ Si le débiteur est un particulier ou si la créance est de nature civile, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Saisie du tribunal

⚖️ Si l’entreprise ne répond toujours pas, la dernière étape est la saisie du tribunal d’instance ou de commerce.

Elle ne se fait qu’après le titre exécutoire obtenu (via l’une ou l’autre procédure). Le commissaire de justice peut alors procéder aux saisies :

• Saisie-attribution (compte bancaire)
• Saisie-vente (biens mobiliers)
• Saisie des rémunérations (salaire)

NB : bien souvent la ou les premières relances permettent le règlement de la facture. La procédure indiquée ci-dessus est assez “agressive”. Bien souvent, de peur de mettre à mal les relations commerciales, la procédure est plus “soft”.

L’importance de mettre en place une procédure de recouvrement des factures impayées

Mettre en place une procédure de recouvrement des factures impayées est indispensable pour améliorer la trésorerie d’une entreprise en réduisant les risques d’impayés et en accélérant les règlements.

En effet, le manque de trésorerie est le premier risque de défaillance d’une entreprise.  Mettre en place une procédure de recouvrement des factures impayées permet d’améliorer le ratio de crédit client et a donc un impact direct sur le besoin en fonds de roulement.

Passer par un professionnel du recouvrement

Si vous faites face à un trop grand nombre d’impayés et que vous n’avez pas le temps de traiter en interne toutes les relances, vous pourrez passer par un professionnel du recouvrement :

• Cabinets de recouvrement ;
• Avocats ;
• Commissaires de justice qui peuvent intervenir avant le stade injonction de payer.

Vous pouvez également prendre les devants si vous avez des problèmes de trésorerie. Il vous sera possible de transférer les créances de plusieurs façons :

• Transmettre une traite, une lettre de change ou un effet de commerce à sa banque ;
• Céder la créance à sa banque en échange d’une ligne de crédit (dailly) ;
• Transmettre sa créance à une société financière extérieure (affacturage).

Dans ce cas, moyennant une commission, les cabinets se chargeront de se faire payer.

Provisionner les créances douteuses

Les sociétés ont l’obligation comptable de provisionner les créances douteuses. Il s’agit de celles qui ont peu de chances d’être payées.

📌 Exemples de créance douteuse :

• Le client n’a pas réglé la facture depuis plus d’un an
• Un litige existe entre le client et le fournisseur
• Le client est en redressement judiciaire

Cette provision intervient en fin d’exercice via le compte 491 (dépréciation des créances clients).

C’est une étape clé dans la gestion des impayés. Elle intervient quand l’entreprise estime que ses chances de recouvrer la créance sont faibles. Elle doit à ce titre défini une méthodologie de provision qu’elle appliquera de la même manière sur les créances.

📌 Exemple de méthodologie :

• Créance en retard de plus de 150 jours : dépréciation à 25%
• Créance en retard de plus de 210 jours : dépréciation à 50 %
• Créance en retard de plus de 270 jours : dépréciation à 75%…

👉 Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : Créances douteuses et irrécouvrables : déprécier un compte client

La prévention : comment réduire les risques d’impayés ?

Cet article a traité tout du long de l’aspect curatif : que faire en cas de créances impayées? Il est essentiel de le compléter en parlant de l’aspect préventif : comment éviter les impayées? Voici quelques solutions à étudier et à mettre en place :

• Vérifier la solvabilité du client avant de contractualiser,
• Demander un acompte à la commande,
• Prévoir une clause de réserve de propriété dans les CGV : si le client ne règle pas, la marchandise demeure la propriété du fournisseur,
• Prendre une assurance-crédit.

Recouvrement des factures impayées : les étapes en résumé