Le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’un encadrement très strict. Ainsi toutes les créances ne sont pas payées de la même façon en fonction de l’origine ou du créancier.

L’ordre de paiement des créanciers dans une procédure de liquidation

Le paiement des créances doit respecter un ordre bien précis :

1. Salariés (on parle de super privilège des salaires) ;

2. Frais de justice antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure ;

3. Créances issues du privilège de conciliation ou de « new money » : il s’agit d’un créancier qui réalise un nouvel apport en trésorerie afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans le cadre d’une procédure de conciliation ;

4. Créances antérieures au jugement d’ouverture si elles sont garanties par des suretés immobilières ou mobilières assorties d’un droit de rétention, d’un nantissement de l’outillage ou du matériel d’équipement ;

5. Créances postérieures au jugement d’ouverture éligibles au traitement préférentiel, c’est-à-dire si elles sont nées régulièrement ;

6. Créances postérieures au jugement d’ouverture non éligibles au traitement préférentiel ;

7. Créanciers chirographaires sans privilège particulier. Ils bénéficient alors d’une répartition au marc le franc. Le paiement est un prorata du montant de la créance sur le rapport entre le total des dettes et le produit de la vente.

Les conséquences du jugement d’ouverture sur le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation :

  • Interdit de payer les créances nées avant l’ouverture de la procédure. Tout paiement effectué serait considéré comme nul. Le bénéficiaire serait obligé de rembourser la somme. Il pourrait également, ainsi que le chef d’entreprise, faire l’objet de sanctions personnelles ;
  • Fige le calcul des intérêts et des majorations de retard (sauf pour les prêts à plus d’un an) ;
  • Interrompt les procédures judiciaires en cours et interdit les nouvelles procédures relatives au règlement des sommes impayées.
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Le cas des créances postérieures à la date d’ouverture

Les créances postérieures à la date d’ouverture de la procédure sont payées à l’échéance ou dans l’ordre indiqué ci-dessus si les conditions suivantes sont respectées (on dit alors qu’elles sont nées régulièrement) :

  • Elles doivent être régulières c’est-à-dire que la personne qui a fait naitre la créance devait avoir le pouvoir de passer l’acte. Si le gérant est dessaisi, il ne peut pas passer un acte, c’est au liquidateur ou au mandataire de le faire ;
  • La créance doit être née pour « le déroulement de la procédure, de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ».

C’est au créancier de prouver que sa créance est née régulièrement.

La procédure de déclaration des créances dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Chaque créancier doit déclarer toutes ses créances, celles échues et celles à échoir. Ils disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du journal d’ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers).

Enfin, il est à noter que n’importe quel créancier peut participer à la procédure en demandant à devenir contrôleur. Il pourra alors avoir accès à tous les documents transmis à l’administrateur et sera au courant de l’avancement de la procédure.


Vous l’aurez compris, se faire payer quand on est simple fournisseur de l’entreprise est très difficile. C’est pourquoi, il est essentiel de lancer une procédure de recouvrement des factures impayées dès les premiers jours de retard de paiement d’une créance.

Le recouvrement des factures impayées


Côté client, avant d’en arriver à une procédure de liquidation, il existe différentes procédures à mettre en place quand une entreprise rencontre des difficultés de paiement :

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