Dernière mise à jour le 1 juin 2026
Créer une société, c’est aussi accepter un ensemble d’obligations fiscales incontournables. TVA, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, DAS2… les déclarations sont nombreuses et leurs modalités varient selon la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité, son chiffre d’affaires et le régime fiscal choisi.
Manquer une échéance ou oublier une déclaration peut entraîner des pénalités financières significatives. Il est donc essentiel de bien identifier, dès la création de votre société, quelles sont vos obligations et à quelle fréquence elles s’appliquent.
Toutes ces déclarations doivent aujourd’hui être effectuées en ligne, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Dans cet article, nous passons en revue l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires pour une société : TVA, impôt sur le résultat, taxes locales et déclarations spécifiques.
Tableau synthétique
| Déclaration | Concerne | Fréquence | Formulaire | Où déclarer |
|---|---|---|---|---|
| TVA — Franchise | CA < seuils franchise | Aucune déclaration | — | — |
| TVA — Régime réel simplifié | CA entre seuils franchise et RRN | 2 acomptes + 1 annuelle | CA12 | impots.gouv.fr |
| TVA — Régime réel normal | CA > seuils RRN | Mensuelle ou trimestrielle | CA3 (3310) | impots.gouv.fr |
| Impôt sur les sociétés | Sociétés à l’IS | Annuelle + acomptes trimestriels | Liasse fiscale 2065 | impots.gouv.fr |
| Impôt sur le revenu | Sociétés à l’IR | Annuelle | 2031 (BIC) / 2035 (BNC) | impots.gouv.fr |
| CFE | Toutes les sociétés | Annuelle (paiement en déc.) | 1447-C à la création | impots.gouv.fr |
| CVAE | CA > 152 500 € (en cours de suppression) | Annuelle + acomptes | 1329-AC / 1329-DEF | impots.gouv.fr |
| DAS2 | Honoraires/commissions > 600 € HT | Annuelle | DAS2 | impots.gouv.fr |
| Taxe sur les salaires | Sociétés non soumises à TVA avec salariés | Mensuelle/trimestrielle/annuelle | 2502 | impots.gouv.fr |
| Taxe véhicules de société | Sociétés utilisant des véhicules de tourisme | Annuelle | 2855 | impots.gouv.fr |
| DES | Prestations de services vers l’UE | Mensuelle | DES | douane.gouv.fr |
| État récapitulatif TVA | Livraisons intracommunautaires de biens | Mensuelle | — | impots.gouv.fr |
| Enquête statistique Douane | Introductions de biens > 460 000 € | Mensuelle | — | douane.gouv.fr |
Les déclarations fiscales obligatoires de TVA
Chaque société doit choisir un régime de TVA : franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal. En fonction du régime, les déclarations à envoyer sont différentes.
La franchise de TVA
La franchise en base de TVA s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :
- Pour les activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € (seuil de tolérance : 93 500 €) ;
- Pour les prestations de services et professions libérales (hors avocats) : 37 500 € (seuil de tolérance : 41 250 €) ;
- Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes : 50 000 € (seuil de tolérance : 55 000 €).
⚠️ À noter : dans le cadre de la réforme européenne de la TVA (directive 2020/285), un régime de franchise transfrontalière est progressivement mis en place depuis 2025, permettant à certaines entreprises de bénéficier de la franchise dans d’autres États membres de l’UE. Les seuils sont susceptibles d’évoluer : consultez le site impots.gouv.fr pour les valeurs en vigueur.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié s’adresse aux sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre :
- Pour les activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € et 840 000 €
- Pour les prestations de services et professions libérales (hors avocats) : 37 500 € et 254 000 €
Les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils mais qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer par an sont également au régime réel simplifié.
Elles doivent :
- Payer tous les semestres un acompte ;
- Réaliser à la clôture annuelle une déclaration de TVA récapitulative : la CA12.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- Pour les activités commerciales et hébergement : 840 000€
- Pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) : 254 000€.
L’entreprise doit réaliser tous les mois une déclaration 3310 (aussi appelée déclaration CA3). Si la TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000€, la déclaration peut être trimestrielle.
Les déclarations fiscales obligatoires d’impôt
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
💸 Une société doit payer un impôt sur son résultat : il s’agit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés :
- A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux normal est de 25% depuis 2022. Il existe également un taux réduit à 15% applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous réserve que :
- La société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et que
- Son capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
- A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Ils se répartissent le résultat en fonction de leur quote-part de parts sociales. Le montant est ensuite ajouté dans le total des revenus de l’entreprise et le barème progressif est appliqué dessus.
C’est la forme juridique qui déterminera si l’entreprise est à l’IR ou à l’IS, mais aussi les options choisies par les associés.
Déclaration d’impôt
🗂 Les entreprises doivent déclarer annuellement leur résultat sur lequel sera appliqué un taux qui varie en fonction de l’option choisie. Elles peuvent également payer des acomptes sur cet impôt.
L’imposition de l’entreprise dépend de :
– Son secteur d’activité qui détermine la catégorie d’imposition pour l’impôt sur le revenu :
- Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC).
– Son chiffre d’affaires qui détermine son régime d’imposition :
- Micro-entreprise pour les BIC ou spécial BNC pour les BNC ;
- Réel simplifié ou réel normal pour les BIC ou régime de la déclaration contrôlée pour les BNC ;
- Réel simplifié ou régime réel normal pour les sociétés à l’IS.
Le résultat est déterminé lors de la clôture des comptes. L’entreprise produit alors un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale. Cette dernière déclaration va dépendre de la catégorie et du régime d’imposition.
A noter que les entreprises à l’IS doivent, en plus de la déclaration annuelle, payer des acomptes si le montant de l’année précédente est supérieur à 4 000€.
Pour les sociétés à l’IR, les associés devront s’acquitter du prélèvement à la source.
Les déclarations fiscales obligatoires de CFE et de CVAE
Les déclarations de CFE et de CVAE forment ce que l’on appelle la CET (cotisation économique territoriale). Elles remplacent la taxe professionnelle :
🏢 La CFE (cotisation foncière des entreprises) est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers. Certaines entreprises, en fonction de leur nature d’activité ou de leur chiffre d’affaires, en sont toutefois exonérées. Il n’y a pas de déclaration annuelle systématique mais une déclaration à réaliser si l’établissement a été crée ou reprise en cours d’année ou si la surface a été modifiée ;
🔧 La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) est une taxe qui concernait les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € HT. Elle est en cours de suppression progressive : son taux a été divisé par deux en 2023, puis à nouveau réduit en 2024. La loi de finances prévoit sa disparition totale à horizon 2030. Pour les entreprises encore redevables, deux acomptes restent exigibles si le montant de CVAE de l’année précédente dépasse 3 000 €. Il est conseillé de vérifier chaque année les conditions d’assujettissement, celles-ci évoluant avec les lois de finances successives.
Les autres déclarations fiscales obligatoires
Outre les déclarations citées précédemment, qui sont les plus fréquentes, d’autres déclarations fiscales existent :
La DES et la DEB
🇪🇺 La déclaration européenne de services (DES) concerne les entreprises qui fournissent des services aux Etats membres de l’union Européenne.
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens (DEB) a été remplacée par deux déclarations distinctes :
- L’état récapitulatif TVA (anciennement la partie “livraisons” de la DEB) : il concerne toutes les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens, dès le premier euro. Il est à déposer mensuellement auprès du service des impôts.
- L’enquête statistique sur les échanges de biens (anciennement la partie “introductions” de la DEB) : elle ne concerne que les entreprises dont les flux d’introduction dépassent 460 000 € par an, et est transmise à la Douane via le portail Delta.
Cette réforme aligne la France sur les règles européennes en matière de déclaration des échanges intracommunautaires.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à TVA et qui emploient des salariés. La déclaration correspondante est la déclaration 2502.
La taxe sur les véhicules de société
La taxe sur les véhicules de société concerne les sociétés qui utilisent un ou des véhicules de tourisme. La déclaration correspondante est la déclaration 2855.
La DAS2
La DAS 2 doit être remplie annuellement par les entreprises qui, au cours de l’année précédente, ont dépensé plus de 600€ HT en honoraires ou en commissions.
👉 Pour savoir quand toutes ces taxes sont dues, consultez notre article sur les échéances fiscales.
La télédéclaration obligatoire
💻 Toutes les déclarations fiscales doivent aujourd’hui être effectuées en ligne, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. En cas de manquement, des majorations de 0,2% à 5% peuvent s’appliquer sur les montants dus.
Il est donc fortement recommandé de créer et de maintenir à jour son espace professionnel dès la création de la société.
✅ Checklist — Société soumise à l’IS (ex : SARL, SAS, SA)
TVA
☐ Déterminer son régime de TVA (franchise, RRS, RRN)
☐ Payer les acomptes semestriels si régime réel simplifié
☐ Déposer la CA12 en fin d’exercice (RRS) ou la CA3 mensuelle/trimestrielle (RRN)
Impôt sur les sociétés
☐ Déposer la liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture
☐ Payer les 4 acomptes trimestriels d’IS (si IS N-1 > 4 000 €)
☐ Télépayer le solde d’IS
Taxes locales
☐ Payer la CFE en décembre
☐ Vérifier l’assujettissement à la CVAE et payer les acomptes si concerné
Déclarations spécifiques
☐ DAS2 si honoraires/commissions > 600 € HT versés dans l’année
☐ Taxe sur les véhicules de société si véhicules de tourisme utilisés
☐ DES si prestations de services vers des entreprises de l’UE
☐ État récapitulatif TVA si livraisons intracommunautaires de biens
☐ Enquête statistique Douane si introductions de biens > 460 000 €
✅ Checklist — Société soumise à l’IR (ex : SNC, EURL à l’IR)
TVA
☐ Déterminer son régime de TVA (franchise, RRS, RRN)
☐ Même obligations que ci-dessus selon le régime choisi
Impôt sur le revenu
☐ Déposer la déclaration de résultat (2031 pour BIC, 2035 pour BNC)
☐ Chaque associé intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle
☐ Prélèvement à la source géré au niveau de chaque associé
Taxes locales et déclarations spécifiques
☐ Mêmes obligations que pour une société à l’IS (CFE, CVAE, DAS2, TVS…)
FAQ
Quelles sont les premières déclarations fiscales à effectuer après la création d’une société ?
Dans les premiers mois suivant la création, deux démarches sont prioritaires : l’activation de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et le dépôt de votre première déclaration de TVA (selon le régime choisi). Si votre société est soumise à l’IS, vous devrez également déclarer votre résultat à la clôture de votre premier exercice. La CFE fait l’objet d’une déclaration initiale (formulaire 1447-C) à déposer avant le 31 décembre de l’année de création.
Une SAS sans salarié, quelles déclarations doit-elle faire ?
Une SAS sans salarié est généralement soumise à : la TVA (selon le régime applicable), l’impôt sur les sociétés avec sa liasse fiscale annuelle, la CFE, et éventuellement la CVAE si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. La taxe sur les salaires et la DAS2 ne s’appliquent que si des rémunérations ou honoraires ont été versés.
Quelles sont les pénalités en cas d’oubli ou de retard de déclaration ?
Les sanctions varient selon la déclaration concernée. Pour la TVA, un retard entraîne une majoration de 5% des sommes dues, augmentée d’intérêts de retard de 0,20% par mois. Pour l’IS, la majoration est également de 5% en cas de retard spontané, et peut monter à 10%, 40% ou 80% selon la gravité du manquement. L’absence de télédéclaration entraîne une majoration spécifique de 0,2% du montant dû, avec un minimum de 60 €.
Mon entreprise est en franchise de TVA, a-t-elle quand même des déclarations fiscales à faire ?
Oui. La franchise de TVA dispense uniquement des déclarations de TVA. Les autres obligations fiscales restent applicables : déclaration de résultat, CFE, et le cas échéant DAS2, taxe sur les véhicules de société, etc.
Toutes les déclarations fiscales doivent-elles être faites en ligne ?
Oui, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les sociétés, sans exception, depuis 2016. Tout doit passer par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2% sur les sommes déclarées.
La CVAE concerne-t-elle encore mon entreprise en 2025 ?
La CVAE est en cours de suppression progressive. Son taux a été réduit de moitié en 2023 puis à nouveau en 2024. Elle devrait disparaître totalement d’ici 2027. Pour savoir si vous y êtes encore assujetti, vérifiez votre chiffre d’affaires et consultez les conditions en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.