Les obligations et les responsabilités du gérant de SARL / EURL

Le gérant de SARL ou d’EURL est une personne physique nommée par les associés pour représenter légalement la société. Il a deux obligations principales à respecter : réaliser les formalités administratives de la société et tenir les associés informés des faits majeurs au sein de l’entreprise. Il est responsable civilement et légalement en cas de faute de gestion.

Les obligations du gérant de SARL (et d’EURL)

Le gérant a deux obligations principales à respecter :

  • Réaliser les formalités administratives, comptables, fiscales et financières de la société d’une part ;
  • Informer les associés de la situation de l’entreprise d’autre part.

L’obligation de gestion administrative, comptable, fiscale et financière de la société

Le gérant d’une SARL/EURL doit :

  • Remplir les formalités administratives de la société :
    • Formalités d’immatriculation lors de la création et en cas de changement majeur au sein de la société ;
    • Dépôt annuel des comptes au greffe…
  • Réaliser la comptabilité de l’entreprise :
    • Tenue de la comptabilité : enregistrement des factures d’achat, de vente, saisie des règlements…;
    • Réalisation à chaque clôture comptable d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes ;
    • Rédaction d’un rapport de gestion. Il fournira un certain nombre d’informations concernant l’entreprise et le secteur :
      • L’évolution du marché ;
      • L’analyse des résultats ;
      • Les activités en matière de R&D ;
      • Les modifications de méthode comptable au cours de l’année ;
      • Les éléments marquants survenus entre la clôture et la réalisation des comptes annuels…
    • Réalisation d’un inventaire annuel ;
  • Réaliser des documents d’information financière pour les sociétés de 300 salariés ou plus ou de 18 millions de chiffre d’affaires ou plus (état de l’actif et du passif, plan de financement…) ;
  • S’assurer de la nomination d’un commissaire aux comptes le cas échéant ;
  • Calculer les bénéfices distribuables et payer les dividendes.

L’obligation d’information des associés

Le gérant d’une SARL/EURL doit mettre à disposition des associés les documents comptables (bilans, comptes de résultat…) et juridiques (rapports soumis aux assemblées, procès verbaux) des trois dernières années. Il doit également leur transmettre certains documents avant chaque assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) : comptes annuels, textes des résolutions, rapports…

Le gérant peut déléguer à des salariés de la société certaines fonctions comme des fonctions financières et comptables.

Les responsabilités du gérant de SARL (et d’EURL)

Le gérant peut être responsable civilement et pénalement en cas de faute de gestion commises durant son mandat (dans un délai de 3 ans). Il est ainsi :

  • Responsable civilement en cas de fautes de gestion. C’est le cas par exemple en cas de négligence, d’acte frauduleux ou de non respect des statuts et de la loi ;
  • Responsable pénalement en cas d’infractions comme en cas d’abus de bien social ou de présentation de documents comptables délibérément inexacts ;
  • Sanctionnable en cas de dépôt de bilan de la société s’il a commis une faute.

La nomination du gérant

Le gérant est nommé ou révoqué en assemblée générale ordinaire. Ce sont donc les associés, réunis en assemblées, qui prennent la décision conjointement.

Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire. Cela permet d’éviter de devoir modifier les statuts (et de respecter toutes les formalités qui s’en suivent (tenue d’une assemblée générale extraordinaire, rédaction d’un PV d’AG, enregistrement des nouveaux statuts…) en cas de changement de gérant.

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