Le dépôt des comptes annuel

Tous les ans, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné par ce dépôt ? Quels sont les documents à déposer ? Quand déposer ces comptes ? Comment les déposer ? Quel est le coût du dépôt ?

Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ?

Toutes les sociétés doivent déposer leurs comptes annuellement, c’est-à-dire, principalement :

  • Les EURL et les SARL ;
  • Les SAS et les SASU ;
  • Les SA ;
  • Les SEL ;
  • Les SNC (sauf celles dont au moins un des associés est une personne physique) ;
  • Les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France ;
  • Certaines sociétés coopératives agricoles.

Ainsi, les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette formalité. Les EIRL doivent également déposer leurs comptes.

Quels sont les documents à remettre lors du dépôt annuel des comptes ?

Les documents suivants doivent être remis au greffe du tribunal de commerce lors du dépôt annuel des comptes :

  • Le compte de résultat, le bilan et l’annexe ;
  • L’extrait du procès verbal de l’assemblée générale ordinaire concernant l’affectation du résultat ;
  • Les rapports du commissaire aux comptes, de gestion et du conseil de surveillance le cas échéant ;
  • Le rapport de gestion le cas échéant ;
  • Le rapport du conseil de surveillance le cas échéant.

Quand déposer les comptes ?

Le dépôt des comptes doit être fait dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire qui doit elle-même avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. L’AGO va permettre d’approuver les comptes de la société et de décider de l’affectation du résultat. Il peut être réparti entre :

  • Report-à-nouveau : dans ce cas le résultat sera en quelques sortes mis sur un compte d’attente afin de décider de son affectation ultérieurement ;
  • Versement de dividendes : ils permettront de rémunérer les apports des associés ou actionnaires ;
  • Mise en réserves :
    • Facultatives : comme son nom l’indique, elles ont un caractère facultatif ;
    • Légales : elles doivent obligatoirement être dotées chaque année de 5% des bénéfices dans la limite de 10% du capital social. Les SNC et les SCI ne sont pas concernées par cette obligation.
    • Statutaires : elles sont décidées dans les statuts.

Comment déposer les comptes ?

Les comptes annuels peuvent être déposés par le représentant légal de la société ou par un mandataire comme un expert-comptable ou un avocat. Il peut être réalisé sur Internet, par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt annuel des comptes coûte entre 46€ et 49€ selon le mode de dépôt pour les comptes sociaux et entre 92€ et 95€ pour le dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés.

En cas de non dépôt des comptes annuels, l’entreprise risque une amende de 1 500€.

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