Le versement des dividendes

Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires. Ainsi, toutes les personnes qui ont effectué des apports dans l’entreprise, en numéraire ou en nature, peuvent y avoir droit. Leur versement est décidé à chaque assemblée générale ordinaire. Il ne peut être réalisé que si la société dispose d’un bénéfice distribuable. D’autres conditions doivent également être respectées comme l’amortissement intégral des frais de constitution.

Pourquoi verser des dividendes ?

Le versement des dividendes varie d’une année sur l’autre et l’entreprise peut d’ailleurs choisir de ne pas verser de dividendes, même si elle réalise un bénéficie.

Verser des dividendes permet de rémunérer les actionnaires et leurs apports dans l’entreprise. Seuls les apports en numéraire et en nature permettent de recevoir des dividendes. Les apports en industrie ne le permettent pas.

C’est également une preuve de bonne solidité financière de l’entreprise. Ils peuvent à ce titre inciter d’autres investisseurs à prendre des parts dans la société. Ainsi, en cas d’augmentation de capital, une société qui distribue régulièrement des dividendes à ses actionnaires, aura plus de chance d’attirer de nouveaux associés, qu’une entreprise qui n’en distribue pas.

Toutefois, verser des dividendes diminue la trésorerie de l’entreprise et les capitaux propres. Ce versement réduit donc le potentiel de réinvestissement dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour verser des dividendes ?

Une société ne peut verser des dividendes que si :

  • Elle dispose des moyens financiers de le faire : trésorerie suffisante et existante d’un bénéfice distribuable. Cela signifie donc que :
    • Les pertes antérieures doivent avoir été comblées ;
    • La réserve légale est suffisamment dotée (c’est à dire qu’elle a atteint 10% du capital social) ainsi que la réserve statutaire le cas échéant ;
  • Les frais d’établissement, ainsi que les frais de recherche et développement, doivent être totalement amortis. Pour contourner ce problème, il est possible d’inscrire les frais d’établissement en charges et non en immobilisations. Autre solution : disposer de réserves facultatives d’un montant au moins égal aux amortissements à venir ;
  • Le capital est entièrement libéré (pour la SARL, cette condition est souvent prévue dans les statuts) ;
  • Les capitaux propres sont supérieurs au capital social augmenté des réserves, même après la distribution des dividendes ;
  • La société est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Quelle est la base de versement des dividendes ?

Les dividendes sont déterminés à partir du bénéfice distribuable :

Bénéfice distribuable
= Bénéfice net de l’entreprise de l’année
– Report à nouveau débiteur de l’année précédente (c’est à dire les pertes antérieures) ou + report à nouveau créditeur de l’année précédente (c’est à dire les bénéfices antérieurs)
Réserves statutaires
– Réserves légales

Quelles sont les modalités de prise de décision de versement des dividendes ?

Le versement des dividendes est décidé au cours de l’assemblée générale ordinaire, lors de la décision d’affectation du résultat qui suit l’approbation des comptes. Il incombe donc aux associés de décider de distribuer des dividendes ou non et pour quel montant.

Certaines clauses du pacte d’associés, peuvent prévoir des règles en matière de distribution de dividendes. C’est le cas par exemple de la clause de répartition des bénéfices où les associés se mettent d’accord pour voter un certain montant en distribution de dividendes afin de s’assurer une rémunération minimum. Ils peuvent aussi prévoir une clause de non distribution de dividendes sur une période prédéterminée.

La décision de verser des dividendes doit être indiquée dans le procès verbal d’AG.

A noter que le versement des dividendes peut aussi être décidé à l’occasion d’une assemblée générale ultérieure à l’assemblé générale annuelle, c’est-à-dire en assemblée générale extraordinaire.

Quand verser les dividendes?

Le versement des dividendes doit être fait dans les trois mois qui suivent l’enregistrement du procès verbal, enregistrement qui doit être fait dans les six mois suivant la clôture des comptes. L’entreprise dispose donc de neuf mois après la date de clôture pour verser les dividendes.

Quel est l’imposition des dividendes?

Les contribuables qui perçoivent des dividendes sont imposés. Ils doivent s’acquitter des charges sociales et de l’impôt sur le revenu prélevés à la source. Le taux unique forfaitaire est de 30%. Il est composé de :

  • 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • 12,8% d’impôt sur le revenu.

Il est toutefois possible d’opter pour une imposition directe à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal puis l’ensemble des revenus est imposé selon le barème progressif.

A noter également que dans certains cas, les travailleurs non salariés peuvent devoir payer des charges sociales dessus. Les dividendes sont alors considérés comme un complément de rémunération.

En cas de distribution à une personne morale, l’entreprise n’a pas de déclaration spécifique à réaliser. En cas de distribution à une personne physique, l’entreprise doit remplir le formulaire 2777D où doivent figurer le montant des dividendes versés ainsi que les prélèvements sociaux.

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