Le gérant d’une SARL

Vous songez à devenir gérant d’une société ou vous cherchez un gérant pour votre SARL ? Il s’agit d’un statut un peu particulier puisqu’il n’est pas salarié de la société. Il a un mandat de gestion qui va lui permettre d’avoir le pouvoir des associés pour effectuer des actes au nom et pour le compte de la société. Le gérant d’une SARL bénéficie également d’une protection sociale particulière. Il cotise à la sécurité sociale des indépendants ou à la sécurité sociale des salariés en fonction des parts sociales qu’il a dans la SARL.

Qui peut être gérant de SARL ?

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants d’une SARL.

Le gérant est choisi parmi ou en dehors des associés. Il est le représentant légal de la société. Il est nommé dans les statuts ou sur un acte distinct par les associés.

Le gérant doit obligatoirement :

  • Etre majeur ou mineur émancipé :
  • Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ;
  • Etre en possession de ses droits civiques ;
  • Etre une personne physique (une personne morale ne peut pas être gérante) ;
  • Certaines professions sont interdites pour être gérant et d’autres professions, dites professions réglementées requièrent un diplôme spécifique. Ainsi un avocat, un commissaire aux comptes, un notaire et un fonctionnaire ne peuvent pas être gérants. Le gérant d’une agence immobilière et le gérant d’une agence de voyage doivent quant à eux justifier d’une aptitude professionnelle.

Quelle est la rémunération du gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL est rémunéré au titre de son mandat de gérance. Il peut toutefois réaliser ses missions gratuitement. Sa rémunération est généralement fixée lors de l’assemblée générale ordinaire. Elle peut prendre différentes formes : rémunération fixe, rémunération variable, rémunération en nature…

Quels sont ses pouvoirs ?

Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Il a également les pouvoirs pour agir au nom et pour la société dans les relations vis-à-vis des tiers (c’est à dire les personnes qui ne sont pas associées de la société comme les banques, les clients et les fournisseurs). Le gérant est responsable en cas de faute de gestion.

Quel est le statut social du gérant de SARL ?

Le gérant majoritaire, c’est à dire le gérant qui détient, avec son conjoint, plus de 50% des parts de la société est travailleur non salarié. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.

Dans le premier cas, le gérant cotise à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI – régime social des indépendants). Il verse des cotisations forfaitaires lors du début d’activité. Il doit payer des cotisations minimales même s’il ne prend pas de rémunération. Dans le second cas, il cotise à la caisse de sécurité sociale.

Dans un cas comme dans l’autre, il ne cotise pas et n’est pas couvert en cas de chômage.

Comment le gérant est-il nommé ?

Le gérant est nommé par les associés réunis en assemblée générale. C’est aussi au cours de cette réunion qu’il peut être décidé de sa révocation. La décision doit être prise, à minima, par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Un procès-verbal d’AG est établi.

Si le gérant est directement nommé dans les statuts, il faudra les modifier. Sinon, il est possible de le nommer dans un acte extra-statutaire.

Il faudra ensuite transmettre les documents suivants au CFE :

  • La copie de l’avis de nomination du gérant dans le journal d’annonces légales ;
  • Le formulaire M3 complété ;
  • La copie de la pièce d’identité du gérant accompagnée d’une déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • Deux exemplaires de la décision de nomination du gérant certifiés conformes par le nouveau gérant ;
  • Le formulaire TNS (travailleur non salarié) complété le cas échéant.

Quelles sont ses responsabilités ?

Le gérant est responsable :

  • Civilement en cas de faute de gestion (non respect de la loi et des statuts, négligence, acte frauduleux…) ;
  • Pénalement en cas d’infraction (abus de bien social, présentation de documents comptables délibérément inexacts).

De plus, il est sanctionnable en cas de dépôt de bilan de la société s’il a commis une faute.

Quelles sont ses missions ?

Le gérant est chargé de réaliser les formalités administratives, fiscales, comptables et financières de la société ainsi que d’informer les associés de la situation de la SARL.

Cela signifie qu’il est garant :

Il doit aussi mettre à disposition des associés un certain nombre de documents leur permettant d’être informés sur la santé financière de la SARL (bilan, compte de résultat, rapports soumis aux assemblées, procès verbaux…). Avant chaque assemblé générale, il doit leur transmettre certains documents comme les comptes annuels, les textes des résolutions, différents rapports de gestion…

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