Le rapport de gestion d’une SARL

Le rapport de gestion d’une SARL est un document rédigé par la gérance contenant ses commentaires et analyses sur la société. Il doit être rédigé tous les ans après la clôture des comptes et avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Il doit contenir un certain nombre d’informations relatives à l’activité de la société, son évolution ainsi que des informations plus comptables.

Est-il obligatoire?

Le rapport de gestion n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée), c’est-à-dire les SARL avec un seul associé ;
  • Pour les SARL qui répondent aux critères de “petite entreprise”, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas pendant 2 années consécutives deux des trois seuils suivants :
    • 6 millions d’euros de bilan ;
    • 12 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
    • 50 salariés.

A noter que les SARL qui exercent une activité d’assurance, de financement, de crédit, qui gèrent des valeurs mobilières ou des titres de participation doivent établir un rapport de gestion mêmes si elles respectent les critères ci-dessus.

Quand le rapport de gestion d’une SARL doit il être rédigé ?

Le rapport de gestion d’une SARL doit être réalisé tous les ans au minimum 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Il s’agit d’une réunion des associés dont le but est d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat.

Il doit alors être communiqué aux associés. Si la société a des commissaires aux comptes, le rapport de gestion devra leur être remis au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale.

Quelles sont les informations figurant dans le rapport de gestion d’une SARL ?

Les informations figurant dans le rapport de gestion d’une SARL sont :

  • L’évolution du marché ;
  • L’analyse des résultats et événements marquants intervenus au cours de l’année ainsi que des objectifs et des perspectives de la SARL ;
  • Les activités en matière de R&D et les grandes tendances d’investissement ;
  • Les prises de participation dans d’autres sociétés ;
  • Les modifications dans la présentation des comptes et les changements de méthode comptable ;
  • Si la SARL est à l’impôt sur les sociétés, le montant des dividendes versés pendant les 3 dernières années et les sommes éligibles à l’abattement de 40% ;
  • Le montant des dépenses somptuaires et de certaines autres charges non déductibles ;
  • Les éléments marquants ayant eu lieu après la clôture. Il s’agit par exemple de la modification du capital, de l’actionnariat, des incidents financiers….

Enfin, certaines SARL doivent indiquer dans leur rapport de gestion :

  • Des informations sociales et environnementales pour toutes les sociétés cotées sous certaines conditions ;
  • Des informations sur les risques de l’entreprise et les instruments financiers si la SARL dépasse deux des trois seuils suivants :
    • Chiffre d’affaires supérieur à 7 300 000€ ;
    • Bilan supérieur à 3 650 000€ ;
    • Nombre de salariés supérieur à 50.

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