La procédure de liquidation judiciaire

Dernière mise à jour le 18 octobre 2020

La liquidation judiciaire est l’ultime recours quand une entreprise souffre de problèmes financiers. La procédure de liquidation judiciaire intervient quand l’entreprise est en cessation de paiements et que toutes les autres procédures comme le redressement ou la sauvegarde sont impossibles. Le but est de mettre fin à l’activité, d’apurer les dettes de la société et, dans le meilleur des cas, de céder tout ou une partie de l’actif.

Qui initie la procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation peut être initiée par :

• Le chef d’entreprise ;
• Un créancier ;
• Une saisie d’office du tribunal ;
• A la requête du procureur de la république.

Lorsque la demande émane du tribunal ou d’un créancier, elle n’est pas possible si une procédure de conciliation est déjà en cours.

Qui décide de l’ouverture de la procédure ?

Après avoir étudié les différents documents comptables et financiers de l’entreprise, le tribunal de commerce en cas d’activité commerciale (entreprise immatriculée au RCS ou au RM) ou le tribunal de grande instance en cas d’activité civile est chargé de prononcer la liquidation judiciaire.

Comment se déroule la liquidation judiciaire ?

Dès le jugement prononçant la liquidation, l’entreprise cesse son activité. Le chef d’entreprise est alors dessaisi de la gestion. Les comptes bancaires sont bloqués et réservés au liquidateur. Plus aucune action en justice ayant pour but de contraindre l’entreprise à payer une créance n’est possible, sauf pour les créanciers issus d’un gage spécial. Les intérêts de retard qui courent sont suspendus (sauf les intérêts des prêts de plus d’un an).

Le tribunal nomme un liquidateur qui va assurer la gestion provisoire et établir un plan de cession.

Le liquidateur a pour missions de :

• Procéder aux licenciements économiques des salariés. A noter que c’est l’AGS (assurance de garantie des salaires) qui prend en charge le paiement des créances issues de la rupture du contrat de travail ;
• Recenser les actifs et procéder à leurs cessions de gré à gré ou dans le cadre d’enchères ;
• Recouvrer les sommes dues à l’entreprise ;
• Etablir les comptes annuels ;
• Vérifier l’état des créances et payer les différents créanciers en suivant le rang.

La procédure de liquidation judiciaire prend fin lorsque :

• Il n’y a plus de passif exigible ;
• L’actif est insuffisant ;
• Les sommes sont suffisantes pour désintéresser les créanciers.

A noter que dans le cas d’une entreprise ou d’une société où le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus, comme dans une entreprise individuelle ou une SNC, l’entrepreneur ou les associés peuvent aussi être dépossédés de leurs biens propres.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article sur les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise.

Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée possède les caractéristiques suivantes :

• La durée est inférieure à 15 mois (contre en général 3 ans dans une procédure de liquidation classique) ;
• La vente de certains biens est simplifiée ;
• Toutes les créances ne sont pas vérifiées.

Elle est obligatoire si les trois conditions suivantes sont respectées :

• L’entreprise ne dispose pas de biens immobiliers ;
• L’entreprise n’a aucun salarié ou en a un seul pendant les 6 mois précédant le début de la procédure ;
• Elle réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000€.

Elle est facultative si les trois conditions suivantes sont respectées :

• L’entreprise a entre 1 et 5 salariés ;
• Elle réalise un chiffre d’affaires compris entre 300 000€ et 750 000€ ;
• Elle ne dispose pas de biens immobiliers.

Il existe d’autres procédures à mettre en place quand une entreprise rencontre des difficultés financières : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire.