Dernière mise à jour le 1 octobre 2020
La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure préventive à mettre en place quand l’entreprise rencontre des difficultés financières sans toutefois être en cessation de paiements. La procédure lui permettra alors de trouver des solutions afin de pouvoir poursuivre l’activité et de payer ses dettes.
Quand demander la mise en place d’une procédure de sauvegarde judiciaire ?
La mise en place d’une procédure de sauvegarde judiciaire peut être demandée quand l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements. Dans ce cas, elle peut encore continuer à payer ses dettes mais connait des difficultés financières.
Si elle est déjà en cessation de paiements, elle devra plutôt se tourner vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Comment demander la mise en place de la procédure ?
La demande doit être déposée par le chef d’entreprise au tribunal compétent. Il doit y exposer la nature des difficultés rencontrées ainsi que les raisons pour lesquelles l’entreprise ne peut pas les surmonter. De nombreux documents administratifs doivent être annexés à la demande. Puis, le tribunal entend le chef d’entreprise, les délégués du personnel ou, quand il y en a un, le comité d’entreprise.
Si le juge approuve la demande, une période d’observation est lancée. Elle durera généralement 6 mois et pourra dans certains cas aller jusqu’à 18 mois. Cette période permettra de réaliser un bilan économique et social ainsi qu’un inventaire des biens et d’étudier les possibilités de redressement.
Un mandataire judiciaire sera nommé. Son but est d’agir pour le compte des créanciers. Un administrateur judiciaire est aussi nommé. Il est possible de ne pas en nommer si :
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros ;
- Le nombre de salariés est inférieur à 20.
L’administrateur sera chargé d’assister le chef d’entreprise dans sa gestion.
L’ouverture de la procédure entraine :
- L’arrêt des majorations de retard des différentes dettes (sauf pour les prêts de plus d’un an) et l’arrêt du cours des intérêts ;
- Le non-paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. Les créances nées régulièrement après l’ouverture sont quant à elle payées ;
- La suspension des poursuites individuelles.
A noter que les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise continuent.
Quel est le but de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
Le but de la procédure de sauvegarde est de réorganiser l’entreprise dans le but de lui permettre de :
- Poursuivre son activité ;
- Eviter la cessation de paiements ;
- Maintenir les emplois ;
- Apurer le passif.
A l’issu de la période d’observation, et si l’entreprise a des chances d’être sauvegardée, l’administrateur établira un plan de sauvegarde qui prévoira si besoin une réorganisation de l’entreprise. Sinon, il pourra se tourner vers un redressement ou une liquidation judiciaire.
Dernière possibilité : constater que les difficultés ayant entrainé l’ouverture de la procédure ont disparu.
Que doivent faire les créanciers de l’entreprise placée sous sauvegarde judiciaire ?
Chaque créancier doit déclarer toutes ses créances, celles échues et celles à échoir. Ils disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture (4 mois pour les créanciers étrangers).
Le mandataire consultera les créanciers pour connaitre les sacrifices qu’ils sont prêts à faire :
- Remboursement d’une partie de la créance tout de suite (en abandonnant l’autre partie) ;
- Remboursement de la totalité de la créance selon un échéancier de paiement.
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Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement