Lorsqu’une entreprise souffre de problèmes économiques, elle peut mettre en place plusieurs procédures ayant pour but de la sortir d’affaires. Voici un état des différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement qui va de la moins grave à la plus grave.

Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement : le mandat ad hoc

L’entreprise placée sous mandat ad hoc n’est pas encore en cessation de paiement. Le but de la procédure est de trouver un accord à l’amiable avec les créanciers. Pour cela, un mandataire assiste le chef d’entreprise dans ses négociations.

Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement :  la procédure de conciliation

L’entreprise qui bénéficie d’une procédure de conciliation n’est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le but de la procédure est là aussi de trouver un accord à l’amiable avec les créanciers. Pour cela, un conciliateur assiste le chef d’entreprise dans ses négociations. Cette période de négociation dure 4 mois.

Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement :  la procédure de sauvegarde

L’entreprise qui bénéficie d’une procédure de sauvegarde n’est pas encore en cessation de paiement. Le but de la procédure est de réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité et d’éviter la cessation de paiement. Pendant 6 mois, il va observer l’entreprise et établira à la fin de cette période un plan de sauvegarde si l’entreprise a des chances d’être sauvegardée.

Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement : la procédure de redressement  

L’entreprise en redressement judiciaire est en état de cessation de paiements. Le but de la procédure est de réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité. Un plan de redressement est alors élaboré. Dans cette procédure, la cession de l’entreprise peut être prise en compte dans un second temps. La cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire peut être demandée. En d’autres termes, le redressement peut déboucher sur un plan de cession, un plan de continuation ou une liquidation.

Fermer une société en ligne Fermer ma société

Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement : la procédure de liquidation

L’entreprise en liquidation est en état de cessation de paiements et le redressement est impossible. Le but de la procédure est de mettre fin à l’activité et de régler les créanciers. Un liquidateur est nommé et la société est dissoute. La cession de l’entreprise, globale ou partielle ainsi que ses actifs peut être envisagée.

Voici un tableau récapitulatif des différentes procédures :

Procédure collectiveCessation de paiementBut
Mandat Ad HocNonNonTrouver un accord à l’amiable avec les créanciers
ConciliationNonOui mais depuis moins de 45 joursTrouver un accord à l’amiable avec les créanciers
SauvegardeOuiNonRéorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité
RedressementOuiOuiRéorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité (cession peut être envisagée dans un second temps)
LiquidationOuiOuiMettre fin à l’activité

One thought on “Les différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement

  1. j’aimerais savoir dans une affaire d’audit comment faire pour payer les creanciers les actionnaire et les charges c’est a dire j’aimerais avoir les donnees quantitatives avec les documents de support, les informations reglementaires avec les documents de supports, les procedures a suivre et pour les organisation

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *