Dernière mise à jour le 4 septembre 2020
Le licenciement économique est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il résulte d’une cause réelle et sérieuse externe à la personne du salarié. Ainsi, pour qualifier un licenciement d’économique, l’entreprise doit connaitre des difficultés qui l’obligent à supprimer le poste. De plus, elle doit tout avoir fait pour tenter de reclasser le salarié. Ce sont là les principales conditions à respecter. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Les modalités et le fonctionnement différeront entre les deux.
Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à un licenciement économique ?
Souffrir de difficultés économiques
Pour licencier un salarié pour motif économique, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle subit des difficultés économiques. Ces difficultés se traduisent par exemple par une cessation d’activité, une cessation de paiement, une baisse drastique de l’activité ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitive de l’entreprise. Elles peuvent être par exemple la conséquence de mutations technologiques ou de la perte d’un marché.
Une légère baisse des ventes, une réorganisation visant à améliorer la compétitivité de l’entreprise alors que ses résultats sont bons ne constituent donc pas des motifs valables pour procéder à un ou des licenciements économiques.
La suppression de poste
Afin de licencier un salarié pour motif économique, les difficultés doivent se traduire par la suppression du poste du salarié ou la modification de son poste (modification d’un élément essentiel du contrat de travail : rémunération, qualification…) mais qui aura été refusée par le salarié.
Il est possible de procéder à un ou des licenciements économiques à effectif constant. Dans ce cas, la réorganisation se traduira par une suppression de postes et la création de nouveaux avec des fonctions différentes. Il n’est toutefois pas possible de procéder à un licenciement économique pour créer un poste identique par la suite.
L’obligation de reclasser le salarié
Enfin, pour licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir tout mis en œuvre pour reclasser le salarié sans succès.
C’est uniquement si ces trois conditions sont respectées que le licenciement sera qualifié de licenciement économique.
Quelle est la procédure à respecter pour mettre en oeuvre un licenciement économique ?
La procédure sera différente qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif, ainsi que dans le second cas du nombre de salariés concernés.
Licenciement économique individuel
Il faudra suivre à la lettre les étapes suivantes :
- Envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement. La lettre devra être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
- Après un délai d’au moins 5 jours ouvrables, l’entretien est réalisé. La liste exhaustive des motifs de licenciement doit être communiquée au salarié ;
- Envoi de la lettre de licenciement qui reprend les motifs évoqués au cours de l’entretien. Elle doit être envoyée au moins 7 jours ouvrables après l’entretien (15 pour un cadre). Elle doit informer le salarié de la possibilité éventuelle de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ou d’un congé de reclassement si l’entreprise a plus de 1000 salariés, et de sa priorité de ré-embauche dans un délai d’un an.
Licenciement économique collectif
Il faudra cette fois-ci suivre ces étapes :
- Consultation préalable du comité social et économique (CSE) et information à fournir à la Direccte ;
- Si l’entreprise licencie moins de 10 salariés, la procédure ci-dessus devra être appliquée ;
- Sinon, elle devra encore une fois passer par le CSE afin de notifier les salariés.
A noter que les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’un indemnité de licenciement économique.